Des droits et une justice pour nos langues !

Actualité des langues autochtones en bref

18 mars 2023, annonce du ministre de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, de la possibilité de composer les épreuves de sciences du brevet des collèges en langue basque dès 2023. Cette mesure permet de mettre fin à des conditions pénalisant les collégiens composant en basque, dont les copies n’étaient plus corrigées, mais reste insuffisante pour rétablir la pratique qui avait cours deux ans auparavant, puisque les élèves étaient autorisés à composer en basque également pour des épreuves du baccalauréat ; aussi, la nouvelle situation ne permet toujours pas de respecter pleinement la méthode pédagogique de l’apprentissage par immersion. [Lire l’article de France Bleu…]

9 mars 2023, annulation par le tribunal administratif de Bastia des articles des règlements intérieurs l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse permettant l’usage du corse dans les débats. Saisi par l’État, le recours ayant été déposé par l’ancien préfet de Corse, Pascal Lelarge, le tribunal administratif de Bastia a jugé les règlements intérieurs de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse, disposant que « les langues des débats sont le corse et le français », contraires à l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français ». [Lire l’article de Corse Matin…]

2 mars 2023, communiqué de l’Aplec, Associació per a l’Ensenyament del Català, dénonçant la décision de supprimer un poste de professeur de catalan. La suppression du poste, lequel est pourtant justifié par les effectifs d’une cinquantaine d’élèves, ainsi que par un volume horaire de 18 h de catalan, va à l’encontre de l’Accord-cadre pour le développement et de structuration de l’enseignement du catalan, de la maternelle jusqu’à l’Université, signé le 22 juin 2022 par Éducation nationale. L’Aplec demande l’application de cet accord, et que, conformément à l’article 6, « l’offre d’enseignement de et en langue catalane soit favorisé », en particulier en consolidant les postes existants. [Lire l’article de La Semaine du Roussillon…]

1^er mars 2023, 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte, dont le but est de protéger les langues, constitutives du patrimoine culturel et immatériel de l’Europe, engage les États parties à promouvoir activement l’utilisation de ces langues dans l’éducation, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale, ainsi que dans la coopération transfrontalière. La France, 23 ans après avoir signé 39 article de cette charte, n’envisage toujours pas de la ratifier, alors que sa ratification est imposée aux États pour intégrer l’Union européenne, conformément aux critères de Copenhague. [Lire l’article du Conseil de l’Europe…]

28 février 2023, lettre de Pierre Klein, président de la fédération Alsace bilingue, au président de la République, au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Lettre au Président de la République au sujet des 25 ans de la mise en vigueur de la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires. Un événement que la France ne peut pas commémorer, puisqu’elle n’a pas ratifié cette Charte. [Lire la lettre de Pierre Klein…]

22 février 2023, action au rectorat de Bordeaux pour obtenir des examens en basque. Des parents d’élèves et des enseignants des écoles en langue basque se sont enchainés aux grilles d’entrée du rectorat pour revendiquer le droit de passer le brevet et le baccalauréat en basque. [Lire l’article de France Bleu…]

9 février 2023

• Dénonciation par Jean-Paul Ferré, président de l’association Eth Ostau Comengé, de l’insuffisance de moyens attribués à l’enseignement de l’occitan. Malgré la volonté d’attribuer à l’enseignement de l’occitan les moyens nécessaires à son développement régulièrement affirmée par le recteur de l’académie de Toulouse, les heures fléchées pour l’occitan sont victimes d’une réduction drastique, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Les marges d’autonomies étant parfois insuffisantes pour maintenir les cours d’occitan, l’option occitan ferme progressivement dans divers lycées, mettant en péril cet enseignement dans le Comminges. [Lire l’article de La Dépêche…]
• Yannig Baron, ancien président de Dihun, et Yvon Ollivier, auteur engagé dans le milieu associatif, lancent l’alarme sur l’avenir de la langue bretonne. Le nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, Capes et Cafep, est nettement insuffisant par rapport aux besoins et sans commune mesure avec les 700 enseignants récemment formés en Corse ; les 3,5 % d’enfants scolarisés en bilingue en Bretagne restent bien loin des 50 % du Pays basque, des 40 % de la Corse, et des 20 % de l’Alsace ; avec un taux de progression inférieur à 1 % en Bretagne, le nombre d’élèves scolarisés en bilingue ne pourra approcher les 30 000 prévus pour 2027 ; la Convention sur la transmission des langues de Bretagne signée par l’État et la Région ne sera donc pas respectée ; aussi, les auteurs de la tribune appellent le Conseil régional de Bretagne à dénoncer sa violation et à demander la compétence de l’éducation. [Lire la tribune du Télégramme…]

6 février 2023, face à une mesure tendant à faire disparaitre et à dénaturer le patrimoine toponymique, Renaud de Clermont-Tonnerre, le maire de Plouégat-Guérand réagit. La commune du Finistère s’élève contre les propositions à la Poste, qui menace les noms des lieux-dits, des lotissements et des hameaux des communes de moins de 2000 habitants, malgré les préconsiations de la Région et les recommandations de l’Office public de la langue bretonne ; cette résistance est nécessaire, les toponymes anciens, qui conservent la mémoire de l’histoire des lieux, ne faisant, en France, l’objet d’aucune mesure de protection. [Lire l’article de Ouest-France…]

4 février 2023, appel à ouvrir des classes en immersion complète de la fédération Alsace bilingue au Recteur de l’Académie de Strasbourg. Le recteur de l’académie de Strasgourg a annoncé quatre ouvertures de classes où serait dispensé un enseignement immersif, sans préciser s’il s’agirait d’une immersion complète ou d’une immersion partielle. La fédération demande à ce que la première solution soit retenue, soulignant que les avantages de l’immersion ne seront pas obtenus dans le cas contraire, et souhaite l’organisation, en amont, d’une large information sur les valeurs de l’enseignement immersif auprès des parents, afin de pallier à leur manque d’informations sur le sujet. [Lire l’appel de la fédération Alsace bilingue…]

2 février 2023, lettre ouverte de 56 structures membres de Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, au président du Conseil régional de Bretagne, pour demander une inversion de la tendance du budget de la langue bretonne. Alors que l’assurance d’une augmentation de ce budget avait été exprimée plusieurs fois lors de la campagne des élections régionales, que sa préservation a été annoncé en session du Conseil régional de Bretagne, il est finalement prévu une qu’il baisse de 2 % hors inflation, ce qui met en péril divers projets, de nombreux emplois et l’existence même de certaines structures. [Lire la lettre des membres de Rouedad ar Brezhoneg…]

29 janvier 2023, annulation du déplacement à Rennes du ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. Le ministre devait se rendre à Rennes pour parler d’éducation aux médias, mais a annulé son déplacement, après qu’ait été lancé un appel à manifester pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne. [Lire l’article du Télégramme…]

27 janvier 2023

• La Flarep, Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, pointe le défaut d’application de la loi Molac. Reçue par le ministère de l’Éducation nationale, puis par le ministère de la Culture, la Flarep s’inquète de l’insuffisance des moyens consacrés aux langues autochtones, notamment concernant le nombre de postes aux concours (CAPES et CRPE bilingues), 18 postes de CAPES sont ouverts pour 50 départements et une quinzaine de langues, et des moyens ministériels dédiés à l’enseignement des langues autochtones, au regard de l’article 7 de la loi de « protection patrimoniale des langues régionales », adoptée le 21 mai 2021, qui institue la généralisation de l’offre d’enseignement de langue autochtone. [Lire le communiqué de la Flarep…]
• Appel à manifester pour l’enseignement du et en breton lors de la venue du ministre de l’Éducation Pap Ndiaye prévue le 30 janvier 2023. L’appel est porté par les associations Kelennomp!, Kevre Breizh, Diwan Breizh, Div Yezh Breizh et Divaskell Breizh pour dénoncer les manquements de l’État et de l’Académie de Rennes, qui refusent d’allouer les budgets nécessaires pour l’enseignement du breton et d’ouvrir le nombre de postes nécessaire aux concours de recrutement d’enseignants de breton, et pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne. [Lire l’appel à manifester…]

17 janvier 2023, annonce du retour de l’enseignement du breton à l’Université de Nantes. Après 18 ans d’absence, le breton sera à nouveau enseigné à Nantes ; son maintien n’est toutefois pas assuré, car le module se trouve être en phase d’expérimentation. [Lire l’article de France 3…]

16 janvier 2023, Kelennomp! dénonce la gestion des postes d’enseignants du breton par le ministère de l’Éducation nationale et les services départementaux qui en dépendent. Après le rétablissement du nombre de postes au CAPES annoncé par le ministre, la fédération d’association Kelennomp! dénonce l’insuffisance de la mesure compte tenu des objectifs de la Convention État-Région signée en mars 2022 et de la législation en vigueur, l’absence de réponse du ministère aux questions qui lui sont posées, et le refus de 5 postulantes enseignantes en région Parisienne par les Services départementaux du Finistère malgré la loi Molac. [Lire l’article de Kelennomp!…]

10 janvier 2023, lettre de 15 députés bretons au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. Les députés demandent au ministre de revenir sur la baisse du nombre de postes aux concours de recrutement des professeurs de breton du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, qui est contraire à la Convention sur la transmission des langues de Bretagne, ainsi qu’aux effets attendus de l’article L1 du Code du patrimoine et de l’article L311 du Code de l’éducation. [Lire la lettre des députés…]

27 décembre 2022, question de la députée Lysiane Métayer au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, restée sans réponse. La députée demande au ministre s’il envisage de permettre l’ouverture aux concours du nombre de postes répondant aux besoins des établissements pour la rentrée 2023, et désire avoir connaissance du plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d’ici 2027. [Lire la question de Lysiane Métayer…]

21 décembre 2022, lettre de Div Yezh Breizh au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. L’association s’inquiète du nombre élevé de suppressions de postes au CAPES de breton et des manques de moyens, rappelle le cadre règlementaire et législatif, et demande, en accord avec la convention entre l’État et la Région Bretagne signée le 15 mars 2022, l’ouverture de davantage de postes au CAPES breton que les seuls 2 postes prévus, l’octroi de moyens spécifiques à l’enseignement bilingue public en Bretagne pour la rentrée 2023, ainsi qu’une audience avec le ministre et ses services. [Lire la lettre de Div Yezh Breizh…]

16 décembre 2022, lettre de Kelennomp! aux députés bretons. La fédération d’association demande aux députés bretons d’interpeler le ministre de l’Éducation nationale sur la baisse du nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, pour Diwan et pour l’enseignement catholique. [Lire la lettre de Kelennomp!…]

15 décembre 2022, Kelennomp! critique la baisse nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, CAPES et CAFEP. La fédération d’association dénonce cette baisse, qui s’avère être en contradiction avec la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027, ainsi qu’avec les discours d’ouverture du ministre de l’Éducation nationale sur la question des langues autochtones. [Lire l’article de Kelennomp!…]

12 décembre 2022, le collectif Pour que vivent nos langues dénonce un nouveau recul du gouvernement sur les langues autochtones. Alors que ministère de la Culture annonce que le Projet de loi de finance 2023 prévoit une augmentation de budget pour presque tous ses champs d’action, les langues autochtones n’en bénéficieront pas. Les nouvelles actions qui se profilent pour promouvoir le français devraient même provoquer une diminution des crédits affectés aux langues autochtones. [Lire le communiqué de Pour que vivent nos langues…]

Début décembre 2022, Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, s’inquiète du déplacement du programme 318 « Langues de Bretagne » dans la mission 2 Culture « Qualité de vie et rayonnement ». Le transfert de la politique linguistique dans le domaine des activités culturelles apparaissant incompatible avec une politique de réappropriation linguistique, les membres de Rouedad ar Brezhoneg interpellent le président du Conseil régional. [Lire la lettre des membres de Rouedad ar Brezhoneg…]

12 octobre 2022, lettre du collectif Pour que vivent nos langues au ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye. Le collectif souhaite la mise en place d’une réunion de travail et de concertation avec le ministre de l’Éducation nationale et ses services, appelle à la mise en place d’une politique favorable aux langues autochtones et demande l’application de l’article L312-11-2 du Code de l’Éducation qui vise à « proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. » [Lire la lettre de Pour que vivent nos langues…]

30 septembre 2022, la fédération d’association Kelennomp! dénonce l’absence d’application de la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027. Kelennomp! révèle qu’aucune réunion n’a été organisée pour mettre en application la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027 alors que cette dernière impliquait le concours d’un comité de suivi et d’un dispositif restreint de concertation, et liste les difficultés auxquelles l’enseignement des langues autochtones se trouve confronté. [Lire l’article de Kelennomp!…]

27 septembre 2022, un couple dénonce le refus de la mairie de Pabu de délivrer un livret de famille français-breton. Alors que des livrets de famille sont systématiquement bilingues à Quimper et à Lorient et que Nantes propose également de tels livrets, le couple dénonce une discrimination, et rappelle, d’une part, que l’article 119 de la convention État-Région encourage une telle demande et, d’autre part, que le département des Côtes-d’Armor a signé un schéma linguistique qui vise à promouvoir la langue bretonne dans les services publics. [Lire l’article de L’Écho de l’Armor et l’Argoat…]

25 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales s’attaque aux délibérés en catalan du conseil municipal de la commune d’Elne. Le représentant de l’État, Rodrigue Furcy a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le but de faire annuler la délibération de la commune d’Elne du 21 avril 2022 autorisant les conseillers municipaux à s’exprimer en catalan dès lors qu’une traduction en français est effectuée. [Lire l’article de L’Indépendant…]

10 août 2022, dénonciation des manœuvres de l’Éducation nationale allant à l’encontre de la Convention 2022-2027 sur les langues de Bretagne. La Direction académique des services de l’Éducation nationale du Finistère refusant une ouverture de classe respectant le critère du nombre d’élèves inscrits, l’Union démocratique bretonne dénonce « un déni de parole », une mauvaise gestion des « ressources » dont elle dispose et un refus motivé par le manque d’enseignants qui résulte pourtant de ses propres carences : enseignants ayant l’habilitation bilingue nommés sur des postes monolingues, refus de formation en breton à des professeurs en ayant fait la demande. [Lire le communiqué de presse…]

1^er juillet 2022, discrimination linguistique à l’examen du brevet des collèges. Les sujets de secours de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet des collèges n’ont été distribués qu’aux candidats composant en français. Les candidats composant en langue autochtone, de leur côté, se sont vus attribués les sujets prévus initialement, jugés plus difficiles. [En savoir plus…]

15 juin 2022, blocage de l’inspection académique à Bayonne par des membres du collectif Azterketak euskaraz. Les parents d’élèves et enseignants de Seaska du collectif réclament que les examens du brevet et du baccalauréat puissent être passés en langue basque, et entendent occuper les lieux jusqu’à obtenir une rencontre avec le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye. [Lire l’article de France Bleu Pays Basque…]

8 juin 2022, action de désobéissance civile d’enseignants au Pays basque. Les enseignants de Seaska annoncent qu’ils ne corrigeront pas les copies du brevet si la correction des épreuves de sciences des élèves des établissments immersifs ne sont pas confiés à des correcteurs bascophones, ainsi que le permettent les textes officiels. [Lire l’article de Mediabask…]

31 mai 2022

• Communication de l’Onu au gouvernement français suite à la censure partielle de la loi Molac. Trois rapporteurs spéciaux, craignant « des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France », touchant « à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France » demandent au gouvernement des informations concernant l’application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2022 et le statut de la loi Molac, le risque de différence de traitent entre les langues minoritaires et l’anglais dans l’enseignement relevant du service public, et les mesures visant à « garantir l’accès à l’enseignement public dans les langues minoritaires ainsi que leur usage dans la vie publique et privée ». [En savoir plus…]
• Rejet du recours de Seaska visant au respect de la convention sur la langue basque de 2019. Cette convention, signée entre Seaska, le ministère de l’Éducation nationale et l’Office public de la langue basque prévoit la possibilité de composer en basque au baccalauréat. Mais le tribunal a décidé de suivre la décision de la rectrice de l’Académie de Bordeaux, Anne Bisagni-Faure de restreindre cette possibilité aux élèves du lycée Bernat-Etxepare ayant opté pour la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères ou régionales », et de revenir ainsi sur une pratique en place depuis des années. [En savoir plus…]

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