Lignes directrices relatives à l’utilisation
des langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) soutient une importante série de lignes directrices relatives à l’usage des langues minoritaires à la radio¹. Ces dernières ont été publiées en octobre 2003 grâce à des travaux d’experts, auxquels le Haut-Commissaire pour les minorités nationales (HCMN) de l’OSCE avait fait appel en vue de leur réalisation. L’ensemble des lignes directrices sont reproduites ici, sans l’introduction et sans la note explicative.

I. Principes généraux

1. Liberté d’expression

La liberté d’expression de toute personne, y compris de personnes appartenant à des minorités nationales, comprend le droit de recevoir, de rechercher, et de répandre des informations et des idées dans une langue et dans le média de leur choix sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

L’exercice de cette liberté ne peut être soumis qu’à des restrictions compatibles avec le droit international.

2. Diversité culturelle et linguistique

Les États devraient garantir la liberté de choix en créant un environnement dans lequel une variété d’idées et d’informations peuvent s’épanouir, telles que communiquées dans diverses langues.

3. Protection de l’identité

Toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, ont le droit de préserver et de développer leur identité, y compris par l’utilisation de leur(s) langue(s), dans et par les médias de radiodiffusion.

4. Égalité et non-discrimination

Toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, ont le droit de jouir de la liberté d’expression ainsi que le droit de préserver et de développer leur identité dans et par les médias de radiodiffusion dans des conditions d’égalité et sans discrimination. Les États devraient prendre des mesures spéciales et concrètes, le cas échéant, pour s’assurer que les personnes appartenant à des minorités nationales jouissent d’une égalité effective concernant l’utilisation de leur langue dans les médias de radiodiffusion.

II. Politique

5. Les États devraient développer une politique visant à traiter la question de l’utilisation de langue(s) minoritaire(s) dans les médias de radiodiffusion. Une telle politique devrait être basée sur l’évaluation des besoins des personnes appartenant à des minorités nationales pour préserver et développer leur identité.

Dans le cadre du développement et de l’application d’une telle politique, les personnes appartenant aux minorités nationales devraient bénéficier d’une participation effective, y compris dans les processus consultatifs et les représentations auprès des instituts et organismes pertinents.

6. Des organismes réglementaires indépendants devraient être responsables de la mise en œuvre et de la mise en application de la politique nationale. Ces organismes devraient être créés et fonctionner de manière transparente.

7. La politique nationale devrait soutenir la radiodiffusion de service public qui fournit une gamme étendue et équilibrée de programmes d’information, éducatifs, culturels et de divertissement de haute qualité afin, entre autres, de répondre aux besoins des personnes appartenant aux minorités nationales. Les États devraient maintenir et, le cas échéant, établir les conditions financières, techniques et autres nécessaires aux radiodiffuseurs des services publics pour respecter leurs obligations dans ce domaine.

8. La politique nationale devrait faciliter l’établissement et la gestion par les personnes appartenant à des minorités nationales de médias de radiodiffusion dans leur propre langue.

III. Réglementation

9. Licéité de la réglementation

Les États peuvent réglementer les médias de radiodiffusion pour la protection et la promotion de la liberté d’expression, de la diversité culturelle et inguistique, de la préservation et du développement de l’identité culturelle ainsi que pour le respect de droits ou de la réputation d’autrui. Une telle réglementation, incluant l’octroi de licences, doit être prescrite par la loi, sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires et ne doit pas viser à limiter ou avoir pour effet la restriction de la radiodiffusion dans les langues minoritaires.

10. Promotion des langues

Lorsqu’ils réglementent l’utilisation des langues dans les médias de radiodiffusion, les États peuvent promouvoir l’utilisation de certaines langues. Les mesures destinées à promouvoir une ou plusieurs langues ne devraient pas limiter l’utilisation des autres langues. Les États ne peuvent pas interdire l’utilisation d’une quelconque langue dans les médias de radiodiffusion. Les mesures visant à promouvoir une quelconque langue dans les médias de radiodiffusion ne devraient pas affecter les droits dont jouissent les personnes appartenant aux minorités nationales.

11. Proportionnalité de la réglementation

Toute réglementation, qu’elle soit obligatoire ou facultative, doit poursuivre un but légitime et être proportionnée à cet objectif. Pour évaluer la proportionnalité d’une quelconque réglementation, des facteurs spécifiques concernant la nature de l’environnement médiatique et de l’environnement social dans son ensemble devraient être pris en compte. Au nombre de ces facteurs figurent :

• La nature et les objectifs de la mesure, y compris son potentiel à contribuer à la qualité et à l’équilibre de la programmation, à la recherche de la protection et de la promotion de la liberté d’expression, de la diversité culturelle et linguistique ainsi que de la préservation et du développement de l’identité culturelle.
• Le contexte politique, social et religieux actuel, y compris la diversité culturelle et linguistique, les structures de gouvernance et les caractéristiques régionales.
• Le nombre, la variété, la portée géographique, le caractère, la fonction et les langues des services de radiodiffusion disponibles – (qu’ils soient publics, privés ou étrangers) – à tous les niveaux (national, régional et local). Le coût financier pour le public des divers services, les possibilités techniques de réception et la quantité ainsi que la qualité de radiodiffusion, à la fois en fonction de la programmation des créneaux horaires et du type de programmation, sont autant d’aspects à prendre en compte.
• Les droits, les besoins, les souhaits exprimés et la nature des publics concernés, y compris leur taille numérique et leur concentration géographique, à chaque niveau (national, régional et local).

12. Restrictions en matière de traduction

La radiodiffusion dans les langues minoritaires ne devrait pas faire l’objet d’exigences excessives ou disproportionnées en matière de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage.

13. Radiodiffusion transfrontière

La libre réception des radiodiffusions transfrontière, directement ou par des moyens de retransmission, ne doit pas être interdite sur la base de la langue.

La disponibilité d’une radiodiffusion étrangère dans une langue minoritaire n’annule pas l’obligation incombant à l’État de faciliter la radiodiffusion nationale produite dans cette langue ni ne justifie une réduction du temps de radiodiffusion accordé à cette langue.

IV. Promotion des langues minoritaires

14. Soutien de l’État

L’État devrait apporter son soutien à la radiodiffusion dans les langues minoritaires ; cet objectif est notamment réalisable par la fourniture d’un accès à la radiodiffusion, de subventions et le renforcement des capacités dans les langues minoritaires.

15. Accès à la radiodiffusion

Les États devraient fournir un accès significatif à la radiodiffusion dans les langues minoritaires notamment par l’attribution de fréquences, l’établissement et le soutien de radiodiffuseurs ainsi que la programmation d’émissions. À cet égard, il conviendrait de tenir compte de la taille numérique, de la concentration géographique, et de l’emplacement des personnes appartenant à des minorités nationales ainsi que de leurs besoins et de leurs intérêts.

La disponibilité d’une radiodiffusion dans les langues minoritaires au niveau régional ou local ne justifie pas l’exclusion des émissions dans les langues minoritaires au niveau national, y compris pour les minorités dispersées.

A. Fréquences

• Lorsqu’ils octroient les licences, les États devraient envisager d’attribuer intégralement ou partiellement des fréquences à la radiodiffusion dans une langue minoritaire.
• Les États devraient envisager de fournir des « chaînes de radiodiffusion ouvertes » – c’est-à-dire des installations de transmission des programmes qui utilisent la même fréquence, en commun avec un certain nombre de groupes linguistiques dans la zone de services – où il existe des limitations techniques sur le nombre de fréquences disponibles et/ou des groupes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour maintenir leurs propres services.

B. Radiodiffuseurs

• Les États devraient imposer des exigences appropriées aux radiodiffuseurs des services d’État ou publics concernant la fourniture de programmes dans les langues minoritaires.
• Les États devraient également envisager de créer des conditions favorables (financières ou autres) pour encourager la radiodiffusion privée dans une langue minoritaire. Cet objectif peut être réalisé notamment par l’octroi de licences, y compris des appels d’offre ou en donnant suite à la proposition d’un soumissionnaire. Les États peuvent aussi choisir d’exonérer les radiodiffuseurs dans des langues minoritaires des dispositions législatives sur la concurrence ou de créer des régimes spéciaux pour les soulager de certaines charges administratives.
• Lorsqu’il n’existe pas de radiodiffusion privée dans une langue minoritaire, les États devraient apporter un concours actif à son établissement, si nécessaire.

C. Programmation

Les États devraient s’assurer que le temps alloué et le créneau horaire de la radiodiffusion dans une langue minoritaire reflètent la taille numérique et la concentration de la minorité nationale et sont adaptés à ses besoins et intérêts. Il convient également de prendre en considération le temps minimum alloué et le créneau horaire approprié nécessaires aux petites minorités afin qu’elles puissant disposer d’un accès significatif aux médias de radiodiffusion dans leur langue. Ces objectifs peuvent être réalisés par l’octroi de licences, notamment en prescrivant la durée et le créneau horaire de radiodiffusion dans une langue minoritaire.

16. Financement public

Les États devraient envisager d’apporter leur soutien à la radiodiffusion dans les langues minoritaires via des subventions directes, des régimes de financement/fiscaux favorables et par l’exemption de certains droits payables lors de l’octroi ou de la modification d’une licence. Pour permettre d’assurer une égalité effective, les radiodiffuseurs dans les langues minoritaires de communautés plus petites peuvent demander des fonds ou des installations disproportionnées à leur taille à titre de pourcentage de ressources disponibles.

Les États devraient encourager et faciliter, y compris par la fourniture d’une assistance financière, la production et la distribution d’œuvres audio et audiovisuelles dans des langues minoritaires.

17. Renforcement des capacités

Les États devraient contribuer au renforcement des capacités de radiodiffusion en langue minoritaire. Cela peut être fait via un support technique apporté à la distribution des productions en langue minoritaire dans le pays et à l’étranger et en facilitant la radiodiffusion transfrontière dans les langues minoritaires. De plus, les États devraient envisager de soutenir l’éducation et la formation du personnel travaillant dans la radiodiffusion en langue minoritaire.