Justice pour nos langues !

Les droits de l’homme fondamentaux
relatifs aux langues autochtones

Un certain nombre de droits relatifs aux personnes appartenant à des minorités linguistiques sont reconnus internationalement et promus au niveau des États. Mais la France reste à la traine pour ce qui est de leur adoption et se tient ainsi à l’écart des normes démocratiques, ce qui place ce pays de plus en plus en marge des démocraties occidentales. Malgré la pression internationale, l’engagement de la France à respecter les normes de protection des minorités linguistiques n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Divers organismes internationaux, comme les Nations unies, l’Organisation internationale du travail ou le Conseil de l’Europe défendent des droits concernant les membres des minorités. Aussi, un certain nombre de documents juridiques énoncent des droits pour les personnes appartenant à des minorités linguistiques.

Tout d’abord, plusieurs déclarations ont été adoptées par les Nations unies.

Comme toutes les déclarations, à l’exception de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ces dernières relèvent du droit souple. Ce qui signifie qu’il n’existe aucun mécanisme juridique de mise en œuvre. Toutefois, de manière comparable à une ordonnance qui préciserait les contours d’une loi, elles devraient au moins servir de références pour interpréter le droit national, ce que la France se garde pourtant toujours de faire.

Ensuite, la France a émis des réserves sur plusieurs dispositions concernant les droits liés aux langues autochtones contenues dans les instruments portés par les Nations unies :

De même, elle n’a pas ratifié la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux5 de l’Organisation internationale du travail, dont l’article 28 a trait aux langues autochtones.

Enfin, concernant les instruments portés par le Conseil de l’Europe,

Par le rejet de ces différents traités, la France exclut du droit la notion de minorité linguistique ; les minorités de fait n’y sont pas des minorités de droit. Par principe idéologique, elle rejette l’ensemble des conventions, des pactes et des chartes axés sur les droits des personnes appartenant à des minorités linguistiques. Et, lorsque de tels droits ne font l’objet que de quelques dispositions, elle s’en préserve par des réserves sur les articles correspondants. Ce sont ainsi les droits de tout ce domaine qui sont systématiquement écartés par la France. En d’autres termes, il s’agit d’un déni de droits.

Par suite, la France se trouve dans une posture d’autant plus problématique que les dispositions listées ici relèvent des droits fondamentaux. Or, la reconnaissance de ces droits est une nécessité démocratique, et leur respect est absolument indispensable à l’adhésion des minorités concernées aux cadres institutionnels et politiques dont ils dépendent. En définitive, la France bafoue des principes essentiels de la démocratie moderne en faisant l’impasse sur ces droits.

Ce faisant, la France ne respecte pas elle-même, paradoxalement, des conditions qu’elle a pourtant contribué à imposer aux pays candidats pour intégrer l’Union européenne lors du Conseil européen de Copenhague. Les critères de Copenhague de 1993 imposent, en effet, le respect des minorités et leur protection, notamment par le biais de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Mais, même d’un point de vue strictement juridique, la position de la France est incohérente, car elle est, en réalité, tenue de prendre en compte les droits des minorités, et cela à double titre : en tant que membre de l’Organisation des Nations unies et en tant que membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Cependant, les deux organisations partagent des caractéristiques qui les rendent au final bien peu protectrices. Leurs moyens normatifs s’appliquant de facto à leurs membres dans le domaine entrent dans la catégorie du droit souple, et leurs moyens opérationnels restent faibles : si elles peuvent tenter de convaincre, elles n’ont pas le pouvoir de contraindre. Aussi, la France parvient aisément à se soustraire aux impératifs de respect du droit des minorités auxquels elle est liée.

De fait, la négation juridique des minorités a d’importantes conséquences. Elle a pour effet de ne laisser aucune possibilité à leur membres de faire valoir, auprès des instances internationales, les droits, pourtant légitimes, qui les concernent. Faute d’instrument juridique ayant force obligatoire sur lequel il pourraient appuyer leurs requêtes, le moindre recours est voué à l’échec. Et, aucune action juridique auprès d’une cours supra-nationale n’étant à même de provoquer une quelconque avancée des dispositions au niveau national, il est quasiment impossible aux minorités de contraindre l’État à prendre les mesures nécessaires à leur préservation.

Toutefois, si, agissant à l’opposé des engagements qu’il lui revient de prendre, et malgré les diverses recommandations générales de l’Onu et de l’OSCE ayant pour objet les droits en lien avec les minorités, la France parvient à s’exempter de toute contrainte juridique dans ce domaine, elle ne parvient cependant pas à échapper complètement à la surveillance internationale pour autant. À de nombreuses reprises, les Nations unies ont formulé des observations et recommandations sur le sujet à son attention, que ce soit par le biais de rapports périodiques ou, en 2008, suite à une mission en France. Des rapports épinglant la France voient donc régulièrement le jour, même s’ils demeurent sans effet jusqu’à présent.

Le blocage est d’autant plus difficilement surmontable que, à l’exception du thème de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire qui refait surface à chaque campagne présidentielle et qui focalise toute l’attention, le sujet de la reconnaissance des droits de l’homme fondamentaux relatives aux minorités linguistiques reste largement ignoré en France. Les initiatives internationales, comme l’Année internationale des langues autochtones de 2019, n’ont toujours pas permis de le faire entrer le débat public. Et la Décennie internationale des langues autochtones, s’étendant sur la période 2022-2032, n’en prend malheureusement pas le chemin non plus. Seule la pression populaire semble donc être à même de contraindre la classe politique à se saisir de cette question.

Notes :

  1. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.
  2. Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
  3. Convention internationale des droits de l’enfant (ou Convention relative aux droits de l’enfant).
  4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  5. C169 - Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, par l’Organisation internationale du travail.
  6. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
  7. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
  8. Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.