Les actualités

Les textes relatifs aux diacritiques à l’état civil et leur application demeurant défaillants, même après la circulaire sur le sujet envoyée par le ministre de la Justice aux parquets, ainsi qu’en atteste le refus d’accéder à la demande de rectification d’un nom de famille notifié par le tribunal judiciaire de Toulouse le 12 juin 2026, il appartient aux parlementaires de faire évoluer le droit en apportant les clarifications nécessaires.

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Après le refus de rectification d’un nom de famille notifié le 12 juin 2026, un courrier a été envoyé au tribunal judiciaire de Toulouse afin d’inviter les magistrats du parquet à se pencher sur une amélioration possible des pratiques relatives au traitement des diacritiques à l’état civil.

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Afin de soulager la justice, une directive avait été envoyé aux parquets pour qu’il n’y ait plus d’opposition aux diacritiques en usage dans les langues autochtones lors de l’inscription des prénoms et des noms de famille à l’état civil. Mais, trois mois après la circulaire, un nouveau refus de modification de nom de famille a été reçu du Tribunal judiciaire de Toulouse en raison du tilde qu’il comporte. Le ministère avait pourtant été alerté de la nécessité de résoudre l’ensemble du problème…

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Suite à la circulaire que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a indiqué avoir envoyée aux procureurs afin qu’ils ne s’opposent plus aux prénoms et noms de famille contenant des diacritiques, le ministère a été interrogé sur ses intentions de faire faire évoluer le droit pour le mettre en conformité avec cette décision.

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C’est le quatrième procès en l’espace de moins de deux ans au cours duquel des défenseurs du basque se sont vu refuser la possibilité de déclarer en basque lors de leur audience. Face aux revendications croissantes en ce sens, le blocage persiste. La situation propre à cette affaire et les justifications avancées montrent le poids de l’idéologie dans l’opposition systématique qui est faite à cette demande…

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Suite à la publication d’informations erronées sur le sujet, quelques rectificatifs sur le droit relatif à la mise à disposition d’un interprète en audience ont été envoyés à un journaliste.

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Pour publier un avis de décès en catalan, L’indépendant obligeait, il y a peu, que soit également effectué une publication du même avis de décès en français, avec un tarif final plus élevé, correspondant à l’accroissement imposé du volume du texte. Mais, se révélant soucieux de prendre en compte les éléments qui lui ont été présentés, le journal accepte désormais de faire évoluer ses pratiques. Qu’il en soit vivement remercié…

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La fédération Diwan explique les raisons qui mènent à la fermeture de l’école Diwan de Boulvriag (Bourbriac) et rappelle que l’engagement des collectivités et de l’État est nécessaire pour assurer la transmission du breton par immersion, l’avenir du breton restant menacé sans mise à disposition de locaux pour les établissements Diwan, gratuits, laïques et ouverts à tous.

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Euskal Herrian Euskaraz demande à tous les établissements de santé du Pays Basque de communiquer prioritairement et majoritairement en basque, sans que les patients n’aient à exprimer leur désir d’être accueillis et soignés en basque et exige que les citoyens aient le droit de bénéficier des meilleurs accueils et soins possibles au sein d’établissements de santé fonctionnant principalement en basque.

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Pour la troisième fois depuis début 2024 au tribunal de Baiona (Bayonne) et moins d’un an après le deuxième procès au cours duquel cela s’est produit, il a été refusé à des militants du basque de s’exprimer dans cette langue. Mais, loin d’y mettre fin, les refus et les condamnations semblent surtout attiser cette revendication et nourrir la contestation par rapport à l’exclusion du basque de l’espace public…

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Rappelant le cadre légal défini par le Code général des collectivités territoriales, l’association Pour que vivent nos langues appelle les candidats aux élections communales à s’engager à mettre en place des politiques linguistiques communales supposant l’adoption en conseil municipal de plans de revitalisation linguistique, et à inscrire dans leurs programmes électoraux les mesures concrètes qu’ils prévoient en la matière.

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Peu après le décès du professeur Károly Morvay, son épouse et sa fille se sont vues refuser la publication de l’avis de décès en catalan sans qu’il ne soit publié aussi en français avec un surcout. La réponse du journal passe mal. Elle n’est d’ailleurs motivée que par une lecture partielle et erronée du droit…

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Un courrier a été envoyé à L’Indépendant pour contester les raisons de son refus de publier un avis de décès en catalan sans publication d’une version en français occasionnant un surcoût, les raisons avancées étant erronées au regard de la législation invoquée, et pour demander que soit effectuée une proposition en compensation.

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Plus de sept ans après la naissance de son fils, une mère de famille du Pays Basque a obtenu, le 27 janvier 2026, que le nom de famille de son fils puisse être orthographié avec un tilde, comme c’est le cas pour elle et pour tous les autres membres de sa famille. Le parquet a fini par répondre positivement à sa demande, mais l’argumentation qu’il a développée montre combien il peine encore à appliquer les principes du droit sur les questions en lien avec les langues autochtones…

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Les quatre membres du mouvement Euskal Herrian Euskaraz (au Pays Basque en langue basque) qui comparaissaient au tribunal de Baiona (Bayonne), pour avoir peint « Euskaraz bizi nahi dugu » (nous voulons vivre en langue basque) sur un mur du bâtiment du Département à Baiona le 27 septembre 2025, ont refusé de déclarer autrement qu’en basque. Plusieurs arguments juridiques ont été invoqués à l’appui de la demande de ce droit.

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Le fait est connu, la négation des droits linguistiques est générateur de tensions. Les instances internationales le signalent d’ailleurs depuis des décennies. Le message n’a cependant toujours pas véritablement fait son chemin dans les instances dirigeantes françaises. Pourtant, la situation est problématique dans bien des domaines. En réaction aux blocages institutionnels, des rencontres internationalistes se sont tenues les 30 et 31 janvier 2026. S’il s’agit d’une première dans le cadre de la défense des droits linguistiques, une suite semble déjà envisagée…

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Les signataires appellent à une mobilisation en soutien aux quatre militants inculpés pour une action en faveur de la langue basque, dénoncent l’interdiction faite par les juges de s’exprimer en basque dans les tribunaux, contraire tant à la dignité humaine qu’au principe d’égalité en matière de langues, et revendiquent le droit d’utiliser les langues autochtones dans les tribunaux, ainsi que celui de pouvoir vivre en langues autochtones sur chacun des territoires concernés.

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Un courrier a été envoyé aux services de la Région Bretagne pour les alerter sur la responsabilité de la Délégation régionale académique à l’éducation artistique et culturelle en Bretagne dans la manipulation potentielle des élèves et pour leur demander d’intervenir pour mettre fin à la diffusion d’un dossier pédagogique à visée assimilatrice.

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Suite à une action revendicative en faveur du basque, une demande de conservation du plus ancien ouvrage imprimé en basque a été transmise au ministère de la Culture. La réponse devrait être apportée prochainement par la ministre Rachida Dati…

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Les 25 maires rappellent au préfet la responsabilité de l’État dans la baisse de vitalité de la langue basque, constatent que « la France demeure l’un des seuls États d’Europe occidentale à interdire constitutionnellement toute co-officialité », dénoncent le maintien d’un problème structurel, politique et juridique, relativisent l’« effort notable » consenti par l’État en faveur de la langue basque, bien loin de celui de l’Espagne voisine, les dépenses de l’État français dans le domaine étant 10 fois moins importantes rapportées au nombre d’habitants et ne représentant que 0,12 % de la contribution des habitants du Pays basque Nord aux recettes fiscales de l’État, et ils indiquent les actions à mettre en œuvre pour engager une politique de réparation.

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Le 3 novembre 2025, le prénom Fañch a été validé par la cour d’appel de Rennes. Le Conseil constitutionnel s’étant opposé auparavant à un article de loi visant à l’autorisation des diacritiques des langues autochtones, cette décision de la cour d’appel en faveur du prénom Fañch peut sembler paradoxale. Aussi, après un bref rappel des faits, il est ici proposé d’apporter quelques explications sur la question centrale de cette affaire, sur la conformité de cet arrêt avec la décision du Conseil constitutionnel et sur le risque que cette jurisprudence en vienne à être cassée, avant de se pencher sur les solutions à apporter au problème qui n’est toujours pas résolu…

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Il est des sujets sur lesquels il est devenu usuel de lire tout, n’importe quoi et son contraire, avec la prétention de se démarquer des controverses, des polémiques ou de la doxa et d’apporter un regard éclairé sur la problématique. Ainsi en est-il des Celtes en France, où le fait d’énoncer que leur présence en Bretagne serait douteuse, voire fantaisiste, semble presque devenu une marque de distinction. Trois ans après la fin de l’exposition « Celtique ? » du Musée de Bretagne, il y a toujours de quoi se sentir perdu sur le sujet au vu des publications qui fleurissent, que ce soit dans son sillage ou non. Il est proposé ici, plutôt que, d’aller interpréter hasardeusement quelque récente découverte, de revenir sur les définitions et les connaissances de base nécessaires pour les appréhender et de mettre en garde contre certaines idées fausses véhiculées par différents biais…

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Le Réseau européen pour l’égalité des langues (Elen) a publié une déclaration officielle au Forum des Nations unies sur les questions minoritaires à Genève, appelant l’Union européenne à prendre des mesures afin de protéger les langues minoritaires et menacées d’Europe, ce que l’Union européenne est tenue de faire en vertu de l’article 2 du traité de Lisbonne.

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