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Recommandations relatives à la prévention des conflits
et à la protection des droits humains des minorités

Le Forum sur les questions relatives aux minorités, à sa 14e session, consacrée au thème « Prévention des conflits et protection des droits humains des minorités », a formulé une importante série de recommandations1. Ces dernières ont été publiées par les Nations unies le 31 décembre 2021. Les quelques extraits du document qui suivent montrent l’ampleur des réformes qui seraient à mettre en œuvre urgemment en France.

Résumé

Les recommandations formulées dans le présent rapport sont issues principalement des débats et des contributions des participants à la quatorzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui s’est tenue les 2 et 3 décembre 2021, ainsi que des contributions des participants aux quatre forums régionaux relatifs à la prévention des conflits et à la protection des droits humains des minorités qui ont été organisés sous la forme de quatre tables rondes consacrées aux thèmes suivants : a) Les causes profondes des conflits contemporains touchant des minorités ; b) Le cadre juridique et institutionnel : droits humains des minorités et prévention des conflits ; c) Mettre l’accent sur les droits des minorités aux fins d’une prévention précoce efficace des conflits ; d) Vers une paix durable : les mesures permettant de mieux protéger les droits des minorités en vue de prévenir les conflits. Ces recommandations se fondent sur le droit international et les normes internationales. Elles visent à donner des orientations aux fins de la poursuite de la mise en œuvre de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. (Page 1.)

Introduction (Section I.)

[…] Les recommandations se fondent sur le droit international et sur les normes et les bonnes pratiques internationales concernant la prévention des conflits touchant les minorités. […] (§ 2.)

[…] Ces recommandations :

a. Visent à s’attaquer à un large éventail de violations des droits humains des minorités dans le monde, qui en définitive sont liées aux causes profondes de la plupart des conflits violents actuels ;

b. Mettent en évidence la responsabilité incombant en tout premier lieu à l’État de prévenir les conflits touchant les minorités ;

c. Réaffirment que les minorités ne constituent pas une menace, sont elles-mêmes menacées, et mettent ainsi en lumière la nécessité de réaliser les droits humains des minorités dans tous les domaines ;

d. Soulignent que la plupart des conflits contemporains se caractérisent par une inclusion insuffisante des minorités, souvent associée à un mépris de leur identité et de leurs doléances ainsi qu’à un déni de leurs droits ;

e. Soulignent à quel point il importe d’associer les minorités et leurs représentants à l’élaboration des politiques et à la prise des décisions qui les concernent, ainsi qu’à toutes les étapes des processus de prévention et de règlement des conflits ;

f. Mettent en lumière les effets positifs du rôle de premier plan que jouent les femmes et les jeunes issus des minorités dans les efforts de prévention des conflits. (§ 4.)

Les présentes recommandations sont destinées à être appliquées partout dans le monde afin d’aider les États à mieux comprendre leurs obligations en matière de droits de l’homme relatives à la prévention des conflits et aux minorités et à élaborer des stratégies visant à assurer le plein respect des normes universelles relatives aux droits de l’homme. (§ 6.)

Recommandations générales (Section II.)

Les États devraient ratifier tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent et promeuvent les droits humains des minorités, et y adhérer. (§ 8)

Les États devraient mettre pleinement en œuvre la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Tous les États, organisations internationales, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile et autres entités qui s’occupent des droits des minorités devraient s’efforcer de mieux faire connaître le rôle bénéfique de la protection des droits des minorités en tant que moyen efficace de prévenir des conflits. (§ 9.)

Les organismes et les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et internationales devraient redoubler d’efforts pour entretenir un dialogue systématique sur les questions relatives aux minorités […]. (§ 14.)

L’ONU, les organisations internationales et régionales, les États et les organisations donatrices devraient contribuer à renforcer les capacités des organisations de la société civile représentant les groupes minoritaires afin de les aider à surveiller, promouvoir et renforcer le respect des droits humains des minorités. (§ 15.)

Recommandations visant à s’attaquer aux causes profondes des conflits contemporains touchant des minorités (Section III.)

Les États devraient renforcer l’état de droit ainsi que les institutions s’occupant de la protection des droits des minorités et de la lutte contre l’impunité. (§ 23.)

Les États devraient veiller à ce que les institutions nationales des droits de l’homme disposent des capacités voulues pour fonctionner efficacement dans les régions où vivent des populations minoritaires. (§ 24.)

Les États devraient soutenir les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur les questions relatives aux minorités, y compris les journalistes et les avocats […]. (§ 25.)

Les États devraient concevoir et mettre en place des cadres normatifs qui reconnaissent, soutiennent et promeuvent les langues minoritaires :

a. En prévoyant des mécanismes spécifiques et des ressources matérielles suffisantes pour que les services publics soient accessibles dans les langues minoritaires ;

b. En faisant en sorte que les minorités […] aient un accès égal à l’éducation […] et en dispensant un enseignement dans les langues minoritaires ;

d. En faisant mieux connaître les bienfaits de l’enseignement dans la langue maternelle, ainsi que les avantages du multilinguisme, conformément au guide pratique intitulé « Droits linguistiques des minorités linguistiques − Guide pratique pour leur mise en œuvre » élaboré par le précédent rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. (§ 26.)

Tous les États, les organisations internationales, les ONG, la société civile, les médias et les entreprises de médias sociaux devraient réfuter, déconstruire et remplacer les récits et les discours haineux sur les minorités :

a. En faisant en sorte que les personnes qui diffusent des discours haineux à l’égard des minorités aient à répondre de leurs actes et en élaborant une politique efficace de lutte contre de tels discours, ainsi que des règles applicables au fonctionnement des plateformes de médias sociaux ;

b. En cessant de mettre l’accent sur la différence et en promouvant un récit susceptible de renforcer la solidarité et la compréhension au sein de la société. Un moyen d’y parvenir pourrait être de renforcer la collaboration des journalistes issus de minorités avec les grands médias ;

c. En encourageant les médias à traiter des conflits et des questions relatives aux minorités de manière équilibrée et approfondie, notamment en élaborant des normes professionnelles pour les médias concernant la couverture des conflits touchant des minorités ;

e. En organisant des campagnes destinées à mieux faire connaître les problèmes des minorités et en incitant les personnes ayant une influence sur les communautés, comme les dirigeants politiques, religieux et communautaires et les acteurs de la société civile, à promouvoir une coexistence pacifique. (§ 27.)

Les États doivent redoubler d’efforts pour « ne laisser personne de côté » et prendre des mesures pour éliminer les formes multiples, aggravées et croisées de discrimination dans la vie sociale, économique et publique, et promouvoir le développement socioéconomique et la participation à la vie politique des groupes minoritaires […]. (§ 29.)

Recommandations concernant l’élaboration et l’application de cadres juridiques et institutionnels permettant de prévenir les conflits en protégeant les droits humains des minorités (Section IV.)

Tous les États devraient reconnaître qu’il est impossible de bâtir une société inclusive, solidaire et pacifique sans mettre en place un système adéquat de protection des minorités ; les États doivent veiller à ce que les minorités et leurs droits soient pris en compte dans la législation nationale, dans le secteur de l’éducation et dans les activités de développement socioéconomique et de développement régional. (§ 34.)

Les États doivent veiller à ce que leurs cadres juridiques et institutionnels permettent de répondre aux revendications formulées de longue date par les minorités de manière à apaiser les tensions et à prévenir d’éventuels conflits. […] (§ 35.)

Les États devraient élaborer et mettre en application des cadres de politique générale visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des minorités dans les domaines socioéconomique, politique et culturel […]. (§ 36.)

Les États doivent veiller à ce que les minorités soient associées aux processus de planification, de prise de décisions et de mise en application des cadres juridiques et institutionnels, et garantir la participation effective des femmes, des filles et des jeunes issus des minorités à tous les niveaux. (§ 38.)

Les États devraient veiller à ce que l’élaboration et la mise en application de cadres juridiques et institutionnels s’accompagnent de programmes éducatifs et de campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les préjugés et les partis pris profondément ancrés dans la société à l’égard des groupes minoritaires. (§ 39.)

Les États devraient recueillir des données ventilées par appartenance ethnique, religion, langue, race et autres caractéristiques pertinentes afin de permettre aux législateurs et aux décideurs d’élaborer des politiques et des programmes publics ciblant les minorités. (§ 40.)

Les États sont encouragés à envisager diverses formes d’autodétermination et d’autonomie interne pour les groupes minoritaires, y compris des dispositifs d’autonomie territoriale en tant que moyen de prévenir les conflits ; les bonnes pratiques en la matière devraient être largement partagées et étudiées. (§ 42.)

Au moment d’arrêter les modalités des dispositifs d’autonomie, les États sont encouragés à garantir l’autonomie financière des différents groupes linguistiques sur le territoire concerné et à réglementer l’équilibre des pouvoirs entre eux. (§ 43.)

Recommandations tendant à mettre l’accent sur les droits des minorités aux fins d’une prévention précoce efficace des conflits (Section V.)

[…] Les discours de haine, la persistance d’idées fausses fondées sur des critères nationaux, ethniques, linguistiques, religieux et culturels chez différents groupes et l’incitation à la violence devraient être traités comme des indicateurs précoces de l’apparition de conflits. (§ 47.)

Recommandations visant à promouvoir des mesures permettant de mieux protéger les droits des minorités en vue de prévenir les conflits (Section VI.)

Les États devraient élaborer des politiques globales à long terme pour lutter contre les stéréotypes négatifs et la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités et des groupes minoritaires, et promouvoir la compréhension interculturelle, notamment par l’enseignement de la culture et de l’histoire des minorités dans le cadre des programmes scolaires nationaux. (§ 51.)

Les États devraient veiller à ce que les programmes et les manuels scolaires favorisent la connaissance de l’histoire, de la culture et des traditions des minorités, ainsi que de leurs contributions positives à la société. (§ 53.)

Les États devraient adopter des politiques de la réconciliation et du souvenir qui portent sur les violences entre groupes et l’oppression des minorités par l’État observées par le passé, notamment sur les cas historiques de génocide. Ces politiques publiques devraient être élaborées avec la participation des groupes minoritaires concernés. (§ 55.)

Note :

  1. Recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa quatorzième session, consacrée au thème « Prévention des conflits et protection des droits humains des minorités » – Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (Nations unies, 31 décembre 2021).