Justice pour nos langues !

Recommandations d’Oslo concernant
les droits linguistiques des minorités nationales

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) soutient une importante série de recommandations concernant les droits linguistiques des minorités1. Ces dernières ont été publiées en février 1998 par la Fondation pour les relations inter-ethniques, à laquelle le Haut-Commissaire pour les minorités nationales (HCMN) de l’OSCE avait fait appel en vue de leur réalisation. L’ensemble des recommandations sont reproduites ici, accompagnées d’extraits de l’introduction, et sans la note explicative. Ces recommandations ne sont que partiellement respectées en France, en particulier pour ce qui est des sections « Noms » et « Autorités administratives et services publics ».

Introduction

[…] Les Recommandations qui suivent sont sensées clarifier l’ensemble des droits existants. Elles n’ont pas pour but de restreindre les droits de l’homme de quelque personne ou groupe de personnes que ce soit. (Page 6.)

Noms

1. Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d’utiliser leurs noms personnels dans leur propre langue, selon leurs propres traditions et systèmes linguistiques. Ils doivent être reconnus officiellement et être utilisés par les autorités publiques.

2. De même, les entités privées telles que des associations culturelles ou des entreprises commerciales, établies par des personnes appartenant à des minorités nationales, doivent jouir du même droit quant à leurs noms.

3. Dans les régions habitées par un nombre significatif de personnes appartenant à une minorité nationale, et quand la demande est suffisante, les autorités publiques doivent assurer la présentation, dans la langue minoritaire également, des dénominations locales, des noms de rues et des autres indications topographiques destinées au public.

Religion

4. Pour professer et pratiquer sa propre religion, individuellement ou en communauté avec d’autres, chaque personne doit avoir le droit d’utiliser la ou les langues de son choix.

5. Concernant les cérémonies et actes religieux également relatifs à un statut civil et ayant une incidence juridique dans l’État concerné, l’État peut demander que les certificats et documents relatifs à un tel statut soient produits aussi dans la ou les langues officielles de l’État. L’État peut demander que les registres relatifs aux statuts civils soient également tenus par les autorités religieuses dans la ou les langues officielles de l’État.

Vie en communauté et ONG

6. Toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, ont le droit de fonder et d’administrer leurs propres organisations non gouvernementales, associations et institutions. Ces entités peuvent utiliser la ou les langues de leur choix. L’État ne peut pratiquer envers ces entités aucune discrimination fondée sur la langue, ni réduire indûment le droit de ces entités à rechercher des sources de financement auprès de l’État, de sources internationales ou du secteur privé.

7. Si l’État soutient activement des activités au sein, entre autres, des sphères sociale, culturelle et sportive, une part équitable des ressources totales rendues disponibles par l’État doit aller au soutien des activités similaires entreprises par des personnes appartenant à des minorités nationales. Le soutien financier de l’État pour les activités qui s’exercent, dans de telles sphères, dans la ou les langues des personnes appartenant à des minorités nationales, doit être accordé sur une base non discriminatoire.

Médias

8. Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir leurs propres médias dans la langue de la minorité. La réglementation par l’État des médias de radiodiffusion doit être basée sur des critères objectifs et non discriminatoires, et ne doit pas être utilisée pour restreindre la jouissance des droits des minorités.

9. Les personnes appartenant à des minorités nationales devraient avoir accès à un temps d’émission dans leur propre langue sur les médias financés publiquement. Aux niveaux national, régional et local, la quantité et la qualité du temps alloué à la radiodiffusion dans la langue d’une minorité donnée devraient être en rapport avec la taille numérique et la concentration de la minorité nationale, et appropriée à sa situation et à ses besoins.

10. La nature indépendante de la programmation des médias publics et privés dans la ou les langues des minorités nationales doit être sauvegardée. Les comités de rédaction des médias publics surveillant le contenu et l’orientation des programmes devraient être indépendants et devraient comprendre des personnes appartenant à des minorités nationales agissant en leur capacité indépendante.

11. L’accès à des médias étrangers ne doit pas être indûment restreint. Un tel accès ne devrait pas justifier la diminution du temps d’émission alloué à la minorité sur les médias publiquement financés de l’État de résidence des minorités concernées.

Vie économique

12. Toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, ont le droit de gérer les entreprises privées dans la ou les langues de leur choix. L’État peut demander l’utilisation additionnelle de la ou des langues officielles de l’État uniquement lorsqu’un intérêt public légitime peut être démontré, tel que les intérêts liés à la protection des travailleurs ou des consommateurs, ou à des transactions entre l’entreprise et des autorités gouvernementales.

Autorités administratives et services publics

13. Dans les régions et les localités où des personnes appartenant à une minorité nationale sont présentes en nombre significatif, et où le désir en a été exprimé, les personnes appartenant à cette minorité nationale doivent avoir le droit d’obtenir des documents et certificats civils à la fois dans la ou les langues officielles de l’État et dans la langue de la minorité nationale en question de la part des institutions publiques régionales ou locales. De même, les institutions publiques régionales ou locales doivent également conserver les registres civils appropriés dans la langue de la minorité nationale.

14. Les personnes appartenant à des minorités nationales doivent avoir des possibilités adéquates d’utiliser leur langue dans leurs communications avec les autorités administratives, spécialement dans les régions et les localités où elles en ont exprimé le désir et où elles sont présentes en nombre significatif. De même, les autorités administratives doivent également, quand cela est possible, assurer la fourniture des services publics dans la langue de la minorité nationale. À cette fin, elles doivent adopter des politiques et des programmes de recrutement et/ou de formation appropriés.

15. Dans les régions et les localités où les personnes appartenant à une minorité nationale sont présentes en nombre significatif, l’État doit prendre des mesures pour assurer que les membres élus des organes gouvernementaux régionaux et locaux puissent utiliser également la langue de la minorité nationale durant les activités se rapportant à ces organes.

Institutions nationales indépendantes

16. Les États dans lesquels vivent des personnes appartenant à des minorités nationales devraient garantir que ces personnes aient accès, en plus des recours judiciaires appropriés, à des institutions nationales indépendantes, telles que des médiateurs (ombudsmen) ou des commissions de droits de l’homme, dans les affaires où elles ressentent une atteinte à leurs droits linguistiques.

Autorités judiciaires

17. Toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à une minorité nationale, ont le droit d’être informées promptement, dans une langue qu’elles comprennent, des raisons de leur arrestation et/ou de leur détention, ainsi que de la nature et la cause de toute accusation dont elles font l’objet, et de se défendre elles-mêmes dans cette langue, si nécessaire avec l’assistance gratuite d’un interprète, et ce avant le procès, pendant le procès et en appel.

18. Dans les régions et les localités où des personnes appartenant à une minorité nationale sont présentes en nombre significatif, et où le désir en a été exprimé, les personnes appartenant à cette minorité devraient avoir le droit de s’exprimer dans leur propre langue au cours des procédures judiciaires, si nécessaire avec l’assistance gratuite d’un interprète et/ou d’un traducteur.

19. Dans les régions et les localités où des personnes appartenant à une minorité nationale vivent en nombre significatif, et où le désir en a été exprimé, les États devraient accorder la considération qui convient à la possibilité de mener toutes les procédures judiciaires affectant ces personnes dans la langue de la minorité.

Privation de liberté

20. Le directeur d’une institution pénitentiaire et les autres membres du personnel de l’institution doivent être capables de parler la ou les langues du plus grand nombre de prisonniers, ou une langue comprise par le plus grand nombre d’entre eux. Des programmes de recrutement et/ou de formation devraient être dirigés à cette fin. Chaque fois que cela est nécessaire, les services d’un interprète doivent être utilisés.

21. Les détenus appartenant à des minorités nationales doivent avoir le droit d’utiliser la langue de leur choix dans leurs communications entre détenus aussi bien qu’avec les autres. Les autorités doivent, lorsque cela est possible, adopter des mesures pour permettre aux prisonniers de communiquer dans leur propre langue à la fois oralement et dans leur correspondance personnelle, dans le cadre des limitations prévues par la loi. Dans cette optique, une personne détenue ou emprisonnée devrait, en général, être maintenue dans un lieu de détention ou d’emprisonnement proche de son lieu de résidence habituelle.

Note :

  1. Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales & Note explicative (Bureau du Haut-Commissaire pour les minorités nationales, février 1998).