Les attaques contre les langues autochtones en France

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, les attaques contre l’enseignement immersif en langue autochtone sont incessantes, mais surtout plus fortes qu’elles ne l’étaient auparavant. Un bref survol de quelques faits survenus au cours de ses deux mandats pourra en donner un aperçu.

16 juillet 2018, signature des textes concernant la réforme du baccalauréat. Alors que les langues autochtones faisait l’objet, jusque là, d’une option ne pouvant qu’augmenter la note finale, elles perdent alors leur attractivité, car elles ne pourront alors plus être choisies que soit comme deuxième langue vivante, et mises ainsi en concurrence avec les langues étrangères, comme l’anglais, l’espagnol ou l’allemand, soit comme troisième langue vivante, la note obtenue ne représentant alors plus que 1 % de la note finale^1(a).

Juillet 2019, remise de la note n^o 2019-053 au ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports^2(a). Cette note interne à l’Éducation nationale, rédigée sous la forme d’un rapport intitulé « L’enseignement en immersion d’une langue vivante régionale : le réseau Diwan » et réalisé à la demande du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, met en avant les qualités pédagogiques et les bons résultats, supérieurs à la moyenne nationale, de l’enseignement immersif en langue bretonne dispensé dans les établissements Diwan, mais, paradoxalement, préconise simultanément un plan pour mettre un terme à cette méthode pédagogique. Ce rapport ne sera rendu publique que deux ans plus tard, vers la fin août 2021.

2 septembre 2019, entrée en vigueur progressive de la réforme du baccalauréat. La baisse drastique des effectifs dans les cours de langue autochtone ne se fait pas attendre. Paul Molac exposera que, « dans l’académie de Toulouse, sept lycées viennent de supprimer les cours d’occitan sur les 42 où il était enseigné avant l’été 2019 […]. En Bretagne, la chute des effectifs est également saisissante en ce qui concerne l’enseignement optionnel : le nombre d’élèves de seconde est passé de 48 à 29 cette année en lycées publics »³. Pour l’occitan, les effectifs en lycée ont diminué de 44 % dans l’académie de Limoges, 32 % l’académie de Bordeaux, 20 % dans l’académie de Montpellier, 14 % dans l’académie de Toulouse, ce qui implique des fermetures de classes en collège et en lycée. Pour le breton, les effectifs concernant l’enseignement comme langue vivante en classe de seconde ont diminué, entre 2019 et la rentrée 2020, de 42 % dans les lycées publics et de 32 % dans les lycées catholiques. Pour le basque, parmi les effectifs qui étaient précédemment en hausse, ceux de classe de première dans la filière bilingue diminuent de 13 % à la rentrée 2020, et ceux concernant l’enseignement en option de 57,5 % sur deux ans^1(b). Enfin, Peio Jorajuria, président de l’association Seaska, rapportera : « À l’école publique, la réforme du bac a fait presque disparaître l’option langue régionale. En Occitanie, ils ont perdu 70 % de leurs effectifs en option. »⁴

28 mai 2019, notes de service signées Jean-Michel Blanquer. Aucune disposition concernant les langues autochtones ne figure aux côtés des langues vivantes étrangères dans les texte de référence⁵, et les textes concernant la maternelle s’opposent clairement à l’enseignement immersif.

• « L’école maternelle, école du langage »⁶. Ce texte tend à faire du français la base de l’apprentissage : « Le cycle des apprentissages premiers est mis à profit pour faire progresser les élèves depuis la petite section jusqu’à la grande section vers la compréhension et l’usage d’une langue française orale de plus en plus élaborée sur laquelle ils pourront s’appuyer lors de l’apprentissage de la lecture. »
• « Les langues vivantes étrangères à l’école maternelle »⁷. Ce texte fait du français un objectif essentiel en maternelle : « Cette approche sensible des LVE contribue au développement du langage oral et à la consolidation de la maîtrise du français, objectifs essentiels de l’école maternelle. » Le français devient alors aussi la langue de scolarisation, et dès la maternelle, puisqu’il déclare que, « en induisant une prise de recul, les LVE permettent une première perception du fonctionnement du français, langue de scolarisation, avec ses spécificités ».

8 juillet 2020, publication des résultats du diplôme national du brevet. Alors que les élèves sont autorisés à rédiger les épreuves d’histoire-géographie et de mathématiques en basque, il n’en va pas de même pour l’épreuve de sciences. Face l’opposition inexpliquée du rectorat, des élèves décident composer l’épreuve en basque malgré tout. À propos des corrections, le président de la fédération Seaska indiquera l’année suivante : « L’an dernier, ils ont trié les copies et se sont assurés que celles rédigées en basque soient distribuées à des correcteurs non bascophones. La moyenne oscillait entre 1 et 2 sur 20 »⁸.

10 juillet 2020, refus d’ouverture d’une classe immersive en basque. Bien avant la censure de l’enseignement immersif par le Conseil constitutionnel, par le rejet de la demande du maire de Saint-Pierre-d’Irube du 5 juin 2020, le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale entend, de toute évidence, mettre fin aux nouvelles expérimentations d’enseignement immersif en basque, en invoquant pour cela l’article 2 de la Constitution⁹. Un collectif de parents d’élèves bilingues a alors lancé la pétition « Non au refus de la Rectrice d’autoriser de nouvelles expérimentations immersives en basque », adressée au ministère de l’Éducation nationale¹⁰.

18 octobre 2020, blocages du Rectorat¹¹. Div Yezh pointe les difficultés à obtenir un dialogue avec le Rectorat. Les problèmes rencontrés par Div Yezh sont pourtant nombreux : maillage territorial insuffisant, filières mises en sommeil, démarches administratives dérogatoires, apprentissage réduit à une ou deux heures en breton par semaine, mis à mal de la continuité pédagogique, incertitudes concernant le breton LVB au bac, manque d’enseignants quelque soit le niveau, manque de postes ouverts au concours…

31 décembre 2020, absence de renouvellement de la convention État-Région en Bretagne. Cette convention doit être renouvelée tous les 5 ans, mais aucun accord n’est trouvé sur la question des langues autochtones, les concessions de l’État étant jugées insuffisantes par la Région¹².

4 février 2021, menace de suppression de poste dans une filière bilingue à Plomeur. Les parents d’élèves lancent la pétition « Non à la suppression d’une classe en filière bilingue à l’école publique Louis Courot Plomeur », destinée à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Finistère¹³.

Vers le début février 2021, répartition des cours de breton par niveau en Bretagne. La mobilisation qui a suivi a permi d’obtenir le maintien d’une répartition des cours par classe, et d’éviter ainsi une baisse du nombre d’heures hebdomadaires pour les élèves de Diwan¹⁴. Les établissements Diwan, disposant généralement de plusieurs classes par niveau, auraient été quasiment les seuls touchés par cette disposition¹⁵.

2 mars 2021, courrier du président de la Région Bretagne au président du collectif Kelennomp!¹⁶. Au sujet de la réécriture de la convention spécifique sur les langues régionales arrivée à échéance fin 2021, le courrier fait état d’« un blocage de fond et de forme avec des nécessaires arbitrages du Ministre qui n’aboutissent pas. »

22 avril 2021, saisine du Conseil constitutionnel par 61 députés¹⁷. Cette saisine, comportant pourtant le logo de l’Assemblée nationale, a été rédigée dans le cabinet du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer¹⁸. L’influence exercée par ce dernier sur les parlementaires, dont certains ont témoignés être trompés sur la démarche, a, par la suite, été dénoncée¹⁹. Enfin, son dépôt, effectué le jour de fin du délai de promulgation de la loi, et en fin de journée, a été facilitée par le président de la République, Emmanuel Macron, qui a repoussé la promulgation de la loi au maximum²⁰.

14 mai 2021, observations du gouvernement sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion²¹. Par ses observations, le gouvernement a incité le Conseil constitutionnel à se saisir lui-même de l’article de loi portant sur l’enseignement immersif pour le censurer²².

21 mai 2021, décision du Conseil constitutionnel²³. Le Conseil constitutionnel censure l’enseignement immersif en langue autochtone, ainsi que l’usage des diacritiques autre que ceux utilisés dans l’écriture du français dans les mentions des actes de l’état civil.

25 mai 2021, annonce du premier ministre, Jean Castex, d’une mission qui sera confiée à deux députés²⁴. Ces derniers seront chargés de trouver une solution à la censure du Conseil constitutionnel, suite à quoi les responsables des établissement d’enseignement immersifs seront reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale. Alors que l’urgence de la situation aurait logiquement dû pousser le gouvernement à mettre rapidement en place une procédure de révision de la Constitution, le premier ministre opte pour un processus lent, en écartant cette solution d’entrée de jeu.

18 juin 2021, modification du commentaire du Conseil constitutionnel²⁵. Contrairement à ce qu’indiquait la version initiale du commentaire qui avait été mise en ligne l’avant-veille, la censure de l’enseignement immersif en langue autochtone concerne l’enseignement privé sous contrat²⁶.

23 juin 2021, audition de Yann Uguen, président de Diwan, le réseau d’enseignement immersif breton, par Christophe Euzet et Yannick Kerlogot. Yann Uguen dénonce le parti pris du ministre de l’Éducation nationale, qui n’aurait pas fourni aux deux députés tous les éléments permettant d’effectuer une analyse objective du modèle mis en place par Diwan^27(a).

24 juin 2021, publication du nouveau « Programme d’enseignement de l’école maternelle » dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports²⁸. Avant même la remise du rapport de Yannick Kerlogt et Christophe Euzet, et le lendemain même de l’audition du président de Diwan par les deux députés, le français devient officiellement la langue de scolarisation en maternelle.

24 juin 2021, mise en lumière de difficultés faites aux écoles immersives en langue autocthone. Diwan dénonce l’absence de contractualisation de l’école de Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, et plusieurs refus de versement des forfaits scolaire suite à la censure du Conseil constitutionnel de ce type d’enseignement^27(b).

Début juillet 2021, lettre ouverte commune, de l’association Lantant LLKR, des associations de parents d’élèves FCPE et UNAAPE et du syndicat FSU, à la Rectrice de l’Académie de La Réunion²⁹. Cet appel vise, d’une part, à rappeler la nécessité de développer l’enseignement en créole, langue maternelle de 80 % des élèves à La Réunion, pour lesquels ne sont formés que 5 % des enseignants dans le primaire et quelques uns à peine dans le secondaire, et, d’autre part à alerter sur le fait que le Conseil académique des langues régionales, tenu de se réunir au moins deux fois par an, ne s’est pas réuni depuis près d’un an.

21 juillet 2021, remise du rapport Kerlogot-Euzet au premier ministre, Jean Castex. Ce rapport, bien loin des attentes des réseaux d’enseignement immersif³⁰, privilégie des propositions mettant même en danger ce type d’enseignement³¹, et rejette ou omet de citer les dispositions permettant de sécuriser réellement l’enseignement immersif en langue autochtone³².

Vers la fin août 2021, fuite du rapport « L’enseignement en immersion d’une langue vivante régionale : le réseau Diwan »^2(b). Ce rapport, remis en juillet 2019 au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, est ainsi rendu public. Alors qu’ils sont en attente d’être reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale pour discuter de la sécurisation de l’enseignement immersif en langue autochtone, les responsables des réseaux d’établissements pratiquant ce type d’enseignement découvrent ainsi le plan élaboré, à la demande du ministre de l’Éducation nationale, pour mettre un terme à cette méthode pédagogique.

2 septembre 2021, rentrée scolaire.

• Les responsables des établissements immersifs en langue autochtone n’ont toujours pas été reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale après la remise du rapport Kerlogot-Euzet, comme cela avait été annoncé le 25 mai 2021 par le premier ministre, Jean Castex. Aucune mesure de sécurisation de l’enseignement immersif en langue autochtone n’a donc encore été prise.
• Le collège Diwan du Relecq-Kerhuon se retrouve avec des classes de 40 élèves suite à la fermeture de la filière bilingue breton de Lanmeur. La demande d’heures supplémentaires pour la création d’une nouvelle classe a tout d’abord été refusée par la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale, et c’est à présent la réponse du rectorat qui reste en attente³³.

15 septembre 2021.

• Réunion en visioconférence avec le premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, les présidents des réseaux d’enseignement immersif en langue autochtone et les offices publics de ces langues³⁴. Jean Castex annonce qu’une circulaire organisera l’enseignement immersif et qu’un organisme de concertation permanent sur les langues régionales sera créé et sera sous son égide. L’émission d’une circulaire ne règle cependant pas le problème de l’inconstitutionnalité de ce type d’enseignement, car elle serait toujours invalidée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel.
• La filière bilingue mise en difficulté dans 6 établissements³⁵. Deux semaines après la rentrée, des élèves restent sans enseignant dans 2 écoles (Languidic et Ploëzal-Runan) et 4 collèges (Bégard, Ploemeur, Plouha et Saint-Brieuc). La formation d’enseignants en nombre insuffisant ne permet pas d’assurer la continuité de l’apprentissage de la langue pour les élèves en filière bilingue.

14 décembre 2021, circulaire du 14-12-2021. Cette circulaire offre enfin un cadre juridique à l’enseignement immersif. Cependant, ses dispositions, devant officiellement répondre aux problèmes que pose la censure de l’enseignement immersif en langue autochtone par le Conseil constitutionnel, ne sauraient faire tomber le barrage constitutionnel ; cette mesure est donc insuffisante³⁶.

Fin décembre 2021, réponse à la proposition de contrat de plan État-Région Bretagne 2021-2027. Les mesures concernant l’enseignement du breton visant à « développer l’enseignement bilingue français-breton et l’enseignement des langues régionales » issues de la proposition de nouvelle convention État-Région ont été intégralement censurées par le rectorat de l’Académie de Rennes³⁷.

24 janvier 2022, installation du Conseil supérieur des langues. Les postes clé du collège langues vivantes régionales sont occupés par Anne Bisagni-Faure, la présidente, et Yves Bernabé, le secrétaire général, tous deux connus pour s’être opposés au développement de langues dites régionales³⁸.

15 février 2022, décret n^o 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Ce décret va à l’encontre de l’autorisation légale de dispenser un enseignement immersif en langue autochtone, car il impose, pour une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, que soit fournie une déclaration sur l’honneur d’instruire l’enfant majoritairement en français lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif³⁹.

16 février 2022, mise en lumière des manquements de la future convention sur la transmission des langues de Bretagne. Le collectif Kelennomp! pointe notamment le manque d’engagement financier de l’État pour atteindre les objectifs fixés et l’absence de définition du nombre de postes offerts aux concours dans le second degré⁴⁰.

15 mars 2022, signature du contrat de plan État-Région Bretagne 2021-2027⁴¹ et de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027⁴². Il aura fallu attendre la période de campagne des présidentielles pour que ces documents soient signés, avec plus de quatorze mois de retard pour le premier de deux.

18 mars au 4 décembre 2022, tenue de l’exposition « Celtique ? » au Musée de Bretagne. En énonçant des contre-vérités, en amenant à mettre en doute des faits bien établis et en ignorant largement de nombreuses données scientifiques, cette exposition apporte des informations biaisées sur la langue et décrédibilise l’identité celtique des Bretons⁴³.

26 avril 2022, mise en lumière de défaillances dans les cours de breton du CNED⁴⁴. Ce dispositif, dont la création, impulsée par Jean-Michel Blanquer, a été quelque peu chaotique, existe depuis septembre 2021. Mais les résultats ne sont pas vraiment au rendez-vous, les collégiens-collégiennes et lycéens-lycéennes suivant ces cours se plaignant du nombre élevé d’erreurs, de mélanges dans les cours de civilisation entre ce qui se rapporte aux différents pays celtiques, jusqu’à l’inversion de leurs symboles respectifs dans les exercices, de leçons manquant de clarté et de précision, d’un délai de 3 mois pour obtenir une réponse, obligeant à débuter les cours avec un semestre de retard, et du peu de cours en ligne après un tel laps de temps.

4 mai 2022, appel à manifester de Diwan⁴⁵. Cet appel, pour une politique linguistique ambitieuse garantissant des droits aux locuteurs et locutrices en langue bretonne dans toute la Bretagne, pour l’application de la loi et pour l’égalité de traitement, pour des moyens pour consolider et développer l’enseignement immersif en langue bretonne, pointe l’inégalité de traitement des langues dites régionales et met en évidence que le découpage administratif actuel est un obstacle au développement de politiques linguistiques cohérentes.

10 mai 2022, Diwan dénonce une discrimination dans l’attribution des heures d’enseignement du breton⁴⁶. Ces heures, à la fois pour l’enseignement de langues régionales et pour l’enseignement de spécialité, sont attribuées, selon une note de février 2022, à tous les établissements en plus de l’enveloppe accordée au lycée, ou dotation globale horaire. Mais le rectorat exclut le lycée Diwan de cette mesure, ce qui remet en question le maintien de certains enseignements dans cet établissement.

18 mai 2022, lancement d’une pétition pour la reconnaissance de la langue bretonne par Pôle emploi^47. Cette pétition met en évidence la discrmination opérée par Pôle emploi au détriment des langues autochtones par l’absence de prise en compte des compétences des demandeurs d’emploi dans ces langues, ce qui rend problématique la mise en relation entre employeurs et demandeurs d’emploi lorsqu’une telle compétence est requise.

20 mai 2022, changement de gouvernement. Opposant notoire aux langues autochtones en France, Jean-Michel Blanquer a quitté le gouvernement. C’est Pap Ndiaye, historien, spécialiste des minorités, ayant, entre autre, dénoncé le racisme structurel en France, qui le remplace. Mais des doutes subsistent sur son éventuelle action future en faveur l’enseignement des langues autochtones et en langue autochtone⁴⁸.

23 mai 2022, communication de 18 députés au ministre de l’Éducation. Dix-huit députés ont écrit à Pap Ndiaye pour que les heures d’enseignement renforcé de langue régionale prévues par la circulaire du 16 décembre 2021 pour les classes bilingues du secondaire soient attribuées aux lycées bilingues sans exclure les lycées Diwan⁴⁹.

24 mai 2022, lettre ouverte au ministre de l’Éducation⁵⁰. Une lettre ouverte a été envoyée à Pap Ndiaye pour l’inviter à améliorer le cadre régissant les diverses modalités de l’enseignement immersif en langue autochtone ou minoritaire en France.

31 mai 2022

• Communication de l’Onu au gouvernement français suite à la censure partielle de la loi Molac⁵¹. Trois rapporteurs spéciaux, craignant « des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France », touchant « à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France » demandent au gouvernement des informations concernant l’application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2022 et le statut de la loi Molac, le risque de différence de traitent entre les langues minoritaires et l’anglais dans l’enseignement relevant du service public, et les mesures visant à « garantir l’accès à l’enseignement public dans les langues minoritaires ainsi que leur usage dans la vie publique et privée ».
• Rejet du recours de Seaska visant au respect de la convention sur la langue basque de 2019⁵². Cette convention, signée entre Seaska, le ministère de l’Éducation nationale et l’Office public de la langue basque prévoit la possibilité de composer en basque au baccalauréat. Mais le tribunal a décidé de suivre la décision de la rectrice de l’Académie de Bordeaux, Anne Bisagni-Faure de restreindre cette possibilité aux élèves du lycée Bernat-Etxepare ayant opté pour la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères ou régionales », et de revenir ainsi sur une pratique en place depuis des années.

8 juin 2022, action de désobéissance civile d’enseignants au Pays basque. Les enseignants de Seaska annoncent qu’ils ne corrigeront pas les copies du brevet si la correction des épreuves de sciences des élèves des établissments immersifs ne sont pas confiés à des correcteurs bascophones, ainsi que le permettent les textes officiels⁵³.

15 juin 2022, blocage de l’inspection académique à Bayonne par des membres du collectif Azterketak euskaraz. Les parents d’élèves et enseignants de Seaska du collectif réclament que les examens du brevet et du baccalauréat puissent être passés en langue basque, et entendent occuper les lieux jusqu’à obtenir une rencontre avec le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye⁵⁴.

21 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales s’oppose à l’utilisation du catalan dans les conseils municipaux. Le préfet a envoyé un courrier au maire de la commune d’Elne de revenir sur la modification du règlement intérieur de Conseil municipal autorisant l’usage du catalan dans les débats dès lors qu’une traduction en français est effectuée^55(a).

1^er juillet 2022, discrimination linguistique à l’examen du brevet des collèges⁵⁶. Les sujets de secours de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet des collèges n’ont été distribués qu’aux candidats composant en français. Les candidats composant en langue autochtone, de leur côté, se sont vus attribués les sujets prévus initialement, jugés plus difficiles.

10 août 2022, dénonciation des manœuvres de l’Éducation nationale allant à l’encontre de la Convention 2022-2027 sur les langues de Bretagne. La Direction académique des services de l’Éducation nationale du Finistère refusant une ouverture de classe respectant le critère du nombre d’élèves inscrits, l’Union démocratique bretonne dénonce « un déni de parole », une mauvaise gestion des « ressources » dont elle dispose et un refus motivé par le manque d’enseignants qui résulte pourtant de ses propres carences : enseignants ayant l’habilitation bilingue nommés sur des postes monolingues, refus de formation en breton à des professeurs en ayant fait la demande⁵⁷.

20 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales s’attaque aux délibérés en catalan du conseil municipal de la commune d’Elne. Le représentant de l’État, Rodrigue Furcy a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le but de faire annuler la délibération de la commune d’Elne du 21 avril 2022 autorisant les conseillers municipaux à s’exprimer en catalan dès lors qu’une traduction en français est effectuée^55(b).

27 septembre 2022, un couple dénonce le refus de la mairie de Pabu de délivrer un livret de famille français-breton⁵⁸. Alors que des livrets de famille sont systématiquement bilingues à Quimper et à Lorient et que Nantes propose également de tels livrets, le couple dénonce une discrimination, et rappelle, d’une part, que l’article 119 de la convention État-Région encourage une telle demande et, d’autre part, que le département des Côtes-d’Armor a signé un schéma linguistique qui vise à promouvoir la langue bretonne dans les services publics.

30 septembre 2022, la fédération d’association Kelennomp! dénonce l’absence d’application de la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027. Kelennomp! révèle qu’aucune réunion n’a été organisée pour mettre en application la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027 alors que cette dernière impliquait le concours d’un comité de suivi et d’un dispositif restreint de concertation, et liste les difficultés auxquelles l’enseignement des langues autochtones se trouve confronté⁵⁹.

12 octobre 2022, lettre du collectif Pour que vivent nos langues au ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye. Le collectif souhaite la mise en place d’une réunion de travail et de concertation avec le ministre de l’Éducation nationale et ses services, appelle à la mise en place d’une politique favorable aux langues autochtones et demande l’application de l’article L312-11-2 du Code de l’Éducation qui vise à « proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »⁶⁰

Début décembre 2022, Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, s’inquiète du déplacement du programme 318 « Langues de Bretagne » dans la mission 2 Culture « Qualité de vie et rayonnement »⁶¹. Le transfert de la politique linguistique dans le domaine des activités culturelles apparaissant incompatible avec une politique de réappropriation linguistique, les membres de Rouedad ar Brezhoneg interpellent le président du Conseil régional.

12 décembre 2022, le collectif Pour que vivent nos langues dénonce un nouveau recul du gouvernement sur les langues autochtones⁶². Alors que ministère de la Culture annonce que le Projet de loi de finance 2023 prévoit une augmentation de budget pour presque tous ses champs d’action, les langues autochtones n’en bénéficieront pas. Les nouvelles actions qui se profilent pour promouvoir le français devraient même provoquer une diminution des crédits affectés aux langues autochtones.

15 décembre 2022, Kelennomp! critique la baisse nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, CAPES et CAFEP⁶³. La fédération d’association dénonce cette baisse, qui s’avère être en contradiction avec la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027, ainsi qu’avec les discours d’ouverture du ministre de l’Éducation nationale sur la question des langues autochtones.

16 décembre 2022, lettre de Kelennomp! aux députés bretons. La fédération d’association demande aux députés bretons d’interpeler le ministre de l’Éducation nationale sur la baisse du nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, pour Diwan et pour l’enseignement catholique⁶⁴.

21 décembre 2022, lettre de Div Yezh Breizh au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. L’association s’inquiète du nombre élevé de suppressions de postes au CAPES de breton et des manques de moyens, rappelle le cadre règlementaire et législatif, et demande, en accord avec la convention entre l’État et la Région Bretagne signée le 15 mars 2022, l’ouverture de davantage de postes au CAPES breton que les seuls 2 postes prévus, l’octroi de moyens spécifiques à l’enseignement bilingue public en Bretagne pour la rentrée 2023, ainsi qu’une audience avec le ministre et ses services⁶⁵.

27 décembre 2022, question de la députée Lysiane Métayer au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, dont la réponse ne sera publiée que le 18 avril 2023⁶⁶. La députée demande au ministre s’il envisage de permettre l’ouverture aux concours du nombre de postes répondant aux besoins des établissements pour la rentrée 2023, et désire avoir connaissance du plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d’ici 2027. La réponse, qu’il faudra attendre près de 4 mois, sera très évasive.

10 janvier 2023, lettre de 15 députés bretons au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye⁶⁷. Les députés demandent au ministre de revenir sur la baisse du nombre de postes aux concours de recrutement des professeurs de breton du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, qui est contraire à la Convention sur la transmission des langues de Bretagne, ainsi qu’aux effets attendus de l’article L1 du Code du patrimoine et de l’article L311 du Code de l’éducation.

16 janvier 2023, l’association Kelennomp! dénonce la gestion des postes d’enseignants du breton par le ministère de l’Éducation nationale et les services départementaux qui en dépendent. Après le rétablissement annoncé par le ministre du postes supprimé au CAPES, la fédération d’association Kelennomp! pointe l’insuffisance de la mesure compte tenu des objectifs de la Convention État-Région signée en mars 2022 et de la législation en vigueur, l’absence de réponse du ministère aux questions qui lui sont posées, et le refus de 5 postulantes enseignantes en région Parisienne par les Services départementaux du Finistère malgré la loi Molac⁶⁸.

17 janvier 2023, annonce du retour de l’enseignement du breton à l’Université de Nantes⁶⁹. Bien que l’enseignement du breton soit remis en place à Nantes après 18 ans d’absence, son maintien n’est pas assuré, le module étant soumis à une phase d’expérimentation.

27 janvier 2023

• La Flarep, Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, pointe le défaut d’application de la loi Molac⁷⁰. Reçue par le ministère de l’Éducation nationale, puis par le ministère de la Culture, la Flarep s’inquète de l’insuffisance des moyens consacrés aux langues autochtones, notamment concernant le nombre de postes aux concours (CAPES et CRPE bilingues), 18 postes de CAPES sont ouverts pour 50 départements et une quinzaine de langues, et des moyens ministériels dédiés à l’enseignement des langues autochtones, au regard de l’article 7 de la loi de « protection patrimoniale des langues régionales », adoptée le 21 mai 2021, qui institue la généralisation de l’offre d’enseignement de langue autochtone.
• Appel à manifester pour l’enseignement du et en breton lors de la venue du ministre de l’Éducation Pap Ndiaye prévue le 30 janvier 2023⁷¹. L’appel est porté par les associations Kelennomp!, Kevre Breizh, Diwan Breizh, Div Yezh Breizh et Divaskell Breizh pour dénoncer les manquements de l’État et de l’Académie de Rennes, qui refusent d’allouer les budgets nécessaires pour l’enseignement du breton et d’ouvrir le nombre de postes nécessaire aux concours de recrutement d’enseignants de breton, et pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne.

29 janvier 2023, annulation du déplacement à Rennes du ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. Le ministre devait se rendre à Rennes pour parler d’éducation aux médias, mais a annulé son déplacement, après qu’ait été lancé un appel à manifester pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne⁷².

2 février 2023, lettre ouverte de 56 structures membres de Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, au président du Conseil régional de Bretagne, pour demander une inversion de la tendance du budget de la langue bretonne⁷³. Alors que l’assurance d’une augmentation de ce budget avait été exprimée plusieurs fois lors de la campagne des élections régionales, que sa préservation a été annoncé en session du Conseil régional de Bretagne, il est finalement prévu une qu’il baisse de 2 % hors inflation, ce qui met en péril divers projets, de nombreux emplois et l’existence même de certaines structures.

4 février 2023, appel à ouvrir des classes en immersion complète de la fédération Alsace bilingue au Recteur de l’Académie de Strasbourg⁷⁴. Le recteur de l’académie de Strasgourg a annoncé quatre ouvertures de classes où serait dispensé un enseignement immersif, sans préciser s’il s’agirait d’une immersion complète ou d’une immersion partielle. La fédération demande à ce que la première solution soit retenue, soulignant que les avantages de l’immersion ne seront pas obtenus dans le cas contraire, et souhaite l’organisation, en amont, d’une large information sur les valeurs de l’enseignement immersif auprès des parents, afin de pallier à leur manque d’informations sur le sujet.

6 février 2023, face à une mesure tendant à faire disparaitre et à dénaturer le patrimoine toponymique, Renaud de Clermont-Tonnerre, le maire de Plouégat-Guérand réagit⁷⁵. La commune du Finistère s’élève contre les propositions à la Poste, qui menace les noms des lieux-dits, des lotissements et des hameaux des communes de moins de 2000 habitants, malgré les préconsiations de la Région et les recommandations de l’Office public de la langue bretonne ; cette résistance est nécessaire, les toponymes anciens, qui conservent la mémoire de l’histoire des lieux, ne faisant, en France, l’objet d’aucune mesure de protection.

9 février 2023

• Dénonciation par Jean-Paul Ferré, président de l’association Eth Ostau Comengé, de l’insuffisance de moyens attribués à l’enseignement de l’occitan⁷⁶. Malgré la volonté d’attribuer à l’enseignement de l’occitan les moyens nécessaires à son développement régulièrement affirmée par le recteur de l’académie de Toulouse, les heures fléchées pour l’occitan sont victimes d’une réduction drastique, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Les marges d’autonomies étant parfois insuffisantes pour maintenir les cours d’occitan, l’option occitan ferme progressivement dans divers lycées, mettant en péril cet enseignement dans le Comminges.
• Yannig Baron, ancien président de Dihun, et Yvon Ollivier, auteur engagé dans le milieu associatif, lancent l’alarme sur l’avenir de la langue bretonne⁷⁷. Le nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, Capes et Cafep, est nettement insuffisant par rapport aux besoins et sans commune mesure avec les 700 enseignants récemment formés en Corse ; les 3,5 % d’enfants scolarisés en bilingue en Bretagne restent bien loin des 50 % du Pays basque, des 40 % de la Corse, et des 20 % de l’Alsace ; avec un taux de progression inférieur à 1 % en Bretagne, le nombre d’élèves scolarisés en bilingue ne pourra approcher les 30 000 prévus pour 2027 ; la Convention sur la transmission des langues de Bretagne signée par l’État et la Région ne sera donc pas respectée ; aussi, les auteurs de la tribune appellent le Conseil régional de Bretagne à dénoncer sa violation et à demander la compétence de l’éducation.

22 février 2023, action au rectorat de Bordeaux pour obtenir des examens en basque. Des parents d’élèves et des enseignants des écoles en langue basque se sont enchainés aux grilles d’entrée du rectorat pour revendiquer le droit de passer le brevet et le baccalauréat en basque⁷⁸.

28 février 2023, lettre de Pierre Klein, président de la fédération Alsace bilingue, au président de la République, au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁷⁹. Lettre au Président de la République au sujet des 25 ans de la mise en vigueur de la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires. Un événement que la France ne peut pas commémorer, puisqu’elle n’a pas ratifié cette Charte.

1^er mars 2023, 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁸⁰. Cette charte, dont le but est de protéger les langues, constitutives du patrimoine culturel et immatériel de l’Europe, engage les États parties à promouvoir activement l’utilisation de ces langues dans l’éducation, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale, ainsi que dans la coopération transfrontalière. La France, 23 ans après avoir signé 39 article de cette charte, n’envisage toujours pas de la ratifier, alors que sa ratification est imposée aux États pour intégrer l’Union européenne, conformément aux critères de Copenhague.

6 mars 2023, communiqué de l’Aplec, Associació per a l’Ensenyament del Català, dénonçant la décision de supprimer un poste de professeur de catalan⁸¹. La suppression du poste, lequel est pourtant justifié par les effectifs d’une cinquantaine d’élèves, ainsi que par un volume horaire de 18 h de catalan, va à l’encontre de l’Accord-cadre pour le développement et de structuration de l’enseignement du catalan, de la maternelle jusqu’à l’Université, signé le 22 juin 2022 par Éducation nationale. L’Aplec demande l’application de cet accord, et que, conformément à l’article 6, « l’offre d’enseignement de et en langue catalane soit favorisé », en particulier en consolidant les postes existants.

9 mars 2023, annulation par le tribunal administratif de Bastia des articles des règlements intérieurs l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse permettant l’usage du corse dans les débats. Saisi par l’État, le recours ayant été déposé par l’ancien préfet de Corse, Pascal Lelarge, le tribunal administratif de Bastia a jugé les règlements intérieurs de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse, disposant que « les langues des débats sont le corse et le français », contraires à l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français »⁸².

18 mars 2023, annonce du ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, de la possibilité de composer les épreuves de sciences du brevet des collèges en langue basque dès 2023⁸³. Cette mesure permet de mettre fin à des conditions pénalisant les collégiens composant en basque, dont les copies n’étaient plus corrigées, mais reste insuffisante pour rétablir la pratique qui avait cours deux ans auparavant, puisque les élèves étaient autorisés à composer en basque également pour des épreuves du baccalauréat ; aussi, la nouvelle situation ne permet toujours pas de respecter pleinement la méthode pédagogique de l’apprentissage par immersion.

31 mars 2023

• Présence à l’Assemblée de Corse du rapporteur spécial à l’Onu sur les questions relatives aux minorités. Fernand de Varennes, expert indépendant des Nations unies, observe que la situation linguistique en France, dans le cadre de laquelle s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Bastia interdisant l’usage du corse à l’Assemblée de Corse et au Conseil exécutif de Corse, pourrait être source de discriminations⁸⁴.
• Le collectif « 20 ans de créole à l’école et droits des enfants réunionnais » exige la fin du mépris institutionnel⁸⁵. Le collectif dénonce les manquements et les pratiques du rectorat de la Réunion et du Conseil académique de la langue et culture régionale.

3 avril 2023, l’affaire Artús monte jusqu’à l’Onu. Deux parents s’étant vu refuser le prénom occitan Artús pour leur enfant, leur avocat a saisi le Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour violation du droit international⁸⁶.

4 avril 2023, lettre de membres du réseau Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, au préfet de Bretagne⁸⁷. Les signataires dénoncent l’absence d’application de la Convention spécifique État-Région dans le domaine de la signalétique, et demandent à ce que les mesures prévues soient mises en œuvre.

9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier restreint l’usage du catalan. Le tribunal administratif de Montpellier interdit l’usage du catalan comme mode d’expression principal dans les conseils municipaux, même suivi d’une traduction en français⁸⁸.

12 mai 2023, communiqué de Rouedad Skolioù Diwan au sujet du silence du préfet sur les absences de versement du forfait scolaire⁸⁹. Le réseau Diwan rappelle que l’absence de réaction du préfet du Finistère à ses sollicitations en vue du règlement de son différend avec les maires, même après l’interpellation de la première ministre et du ministre de l’Éducation nationale par des élus, est contraire à la loi.

12 juin 2023, l’Aplec et la Flarep saisissent le ministre de l’Éducation nationale suite à l’annonce de suppression de formations bilingues régionales à la rentrée 2023⁹⁰. La suppression de la mention de l’enseignement bilingue dans la nomenclature des formations de lycée est contraire à la circulaire de décembre 2021 sur l’enseignement des langues régionales, qui prévoit le bilinguisme en langue régionale de la maternelle jusqu’au bac.

23 juin 2023, communiqué de Rouedad Skolioù Diwan concernant l’utilisation du breton pour l’épreuve de sciences du brevet des collèges⁹¹. Le réseau alerte sur l’absence de réponse du rectorat sur l’autorisation pour les collégiens de passer l’épreuve de sciences du brevet en breton à 5 jours à peine de la tenue de cette dernière et sur le caratère discriminatoire de cette absence d’autorisation, une autorisation ayant, par ailleurs, été délivrée pour le basque.

26 juin 2023, l’association Kelennomp! pointe que les annonces de la Région Bretagne concernant l’enseignement du breton restent sans effets⁹². Un « plan de formation langue bretonne » avait été annoncé en novembre 2022, et des avancées pour la rentrée de septembre 2023 étaent prévues en février 2023. Le nombre d’admis au concours enseignants bilingues 2023 est inférieur au nombre de postes ouvert pour le 1^er et 2^nd degré et n’atteint pas le tiers de ce qu’il faudrait pour atteindre l’objectif des 30 000 élèves fin 2017 prévus par la Convention signée par l’État et la Région.

27 juin 2023, épreuve de sciences du brevet des collèges. Deux jours avant l’épreuve, la presse révèle, le 25 juin 2023, que l’académie de Rennes a reçu, la veille, la dérogation du ministre autorisiant les collégiens à composer en breton l’épreuve de sciences. Les collégiens de l’académie de Nantes, quant à eux, n’ont eu connaissance de l’autorisation les concernant qu’au dernier moment⁹³.

28 juin 2023, les associations Div Yezh Breizh et Kelennomp! annoncent avoir engagé une procédure de carence fautive de l’État⁹⁴. Les associations entendent faire respecter la loi n^o 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (dite Loi « Molac ») et la Convention État-Région signée à Rennes en mars 2022. Elles ont envoyé une lettre de mise en demeure pour carence de l’État au recteur de l’académie de Rennes le 26 juin 2023, et prévoient de saisir le tribunal administratif début octobre pour faire « sommation à l’État des moyens pour corriger ce qui n’a pas été mis en place ».

30 juin 2023, des parents d’élèves apprennent l’annulation de toutes les ouvertures conditionnelles de classes du département d’Ille-et-Vilaine⁹⁵. Malgré les promesses d’ouverture de classes qui avaient été faites, l’enseignant d’une école a dû s’occuper d’une classe à 4 niveaux, tandis que les parents d’élèves se voient contraints de se battre chaque année pour maintenir la filière bilingue.

4 juillet 2023, des élus de la métropole nantaise demandent à la rectrice de Nantes et à la directrice académique le financement de formations en breton⁹⁶. Pour résoudre le problème du manque d’enseignants bilingues, les élus appellent à la mise en place des deux conventions nécessaires au financement des formations demandées : entre l’Éducation nationale, les collectivités territoriales et l’Office public de la langue bretonne d’une part, entre l’Éducation nationale, l’université et l’OPLB d’autre part. Un tel dispositif existe déjà pour le basque et pour l’occitan dans l’académie de Bordeaux.

6 juillet 2023, lettre à la secrétaire d’État en charge de l’Europe au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁹⁷. Pierre Klein, président de la Fédération Alsace bilingue – Verband zweisprachiges Elsass, invite Laurence Boone à s’exprimer sur les suites qui seront données à la demande de remise à l’ordre du jour de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui lui a été transmise.

13 juillet 2023, communiqué de Div Yezh Brest⁹⁸. Div Yezh Brest demande le rétabissement de l’accès à une option pour les élèves de la filière breton-français du collège et lycée de l’Iroise, supprimée unilatéralement, en contradiction avec tous les textes réglementaires, et avec pour conséquence une rupture de l’égalité de droit. Dans une lettre du 24 juillet au recteur de l’académie de Bretagne, adressée en copie au ministre de l’Éducation nationale et au proviseur de la Cité scolaire de l’Iroise, le député Jean-Charles Larsonneur dénonce le caractère discriminatoire de cette décision⁹⁹. Et Fortuné Pellicano, représentant du Conseil régional au conseil d’administration du lycée, annonce apporter son soutien aux parents d’élèves de la filière bilingue¹⁰⁰.

17 au 20 juillet 2023, participation de représentants des peuples autochtones de Guyane française au Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones des Nations unies¹⁰¹. Alexandre Sommer, juriste autochtone, alerte : « En 2007, la France a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; toutefois, il s’agit d’une adoption de façade. Depuis des décennies, l’Onu et les organes de traités ne cessent de sommer la France d’adopter toutes les mesures nécessaires pour respecter les droits des peuples autochtones, et, depuis des décennies, la France répond que cela est impossible, car cela est incompatible avec sa Constitution, au motif que la République française est […] indivisible, et qu’il n’existe qu’un seul peuple français, sans distinction de droits entre les communautés. Je pense ne pas trahir la pensée des peuples autochtones en vous disant ceci : la République française nous étouffe, tout comme elle étouffe, d’ailleurs, l’expression identitaire des différentes communautés qui composent la population française. La France ne s’en est d’ailleurs jamais cachée ; le modèle républicain français a une vocation d’assimilation, de sorte que l’individu ne doit plus tenir compte de ses origines, et n’adopter qu’une seule identité, […] l’identité française. »

18 juillet 2023, communiqué du Bureau fédéral du PCF 64¹⁰². Le Bureau fédéral du PCF 64 aborde des questions relatives à la langue basque, aux minorités et au nationalisme, mais en livre une analyse particulièrement tendancieuse.

25 juillet 2023, le préfet de Martinique s’oppose à l’officialisation du créole en Martinique¹⁰³. Le préfet a demandé au président de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique de retirer l’article 1^er de la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 portant sur le « rôle et de la place de la langue créole », selon lequel « l’Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle, au même titre que le français ».

4 août 2023, colloque « Bretagne celtique ! » le jour de l’ouverture du Festival interceltique de Lorient¹⁰⁴. Rozenn Milin, lors de son intervention, a rappelé les chiffres illustrant le déclin du breton ; la Bretagne a perdu plus de 4/5^e de ses locuteurs depuis le début des années 1950. Et les objectifs du contrat État-Région sont dérisoires face à l’ampleur du phénomène : contrairement au Pays de Galles qui vise le million de locuteurs, les résultats à atteindre en Bretagne ne correspondent pas à un nombre de locuteurs : il ne s’agit que de 30 000 élèves scolarisés entièrement ou partiellement en breton, et qui ne seront pas nécessairement locuteurs, faute notammant d’apprentissage suivi, les défauts d’offre d’apprentissage dans les établissements rendant inéluctable une importante déperdition des élèves.

3 septempbre 2023

• Des communes refusent de verser le forfait scolaire à Diwan¹⁰⁵. Alors qu’il s’agit d’une obligation légale en vertu de l’article L442-5-1 du Code de l’éducation, et ce depuis le 24 mai 2021, date de l’entrée en vigueur de la loi n^o 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, plus connue sous le nom de « loi Molac », certaines communes, sur lesquelles l’enseignement immersif en langue bretonne n’est pas proposé, s’opposent encore au versement du forfait scolaire à Diwan lorsque des élèves se trouvent contraints d’être scolarisés en dehors de la commune pour bénéficier d’un tel enseignement.
• Communication de l’information selon laquelle une délégation des réseaux d’enseignements en langue bretonne sera reçue par un conseiller du ministre le lendemain¹⁰⁶. Le ministre de l’Éducation nationale a une nouvelle fois refusé de rencontrer directement les acteurs de l’enseignement et de la transmission du breton et des langues régionales en général, et l’annonce de l’entrevue avec un conseiller ministériel n’a été effectuée que la veille de la date prévue. Une nouvelle fois, le gouvernement ne semble pas accorder une attention particulière à l’enseignement des langues autochtones.

4 septembre 2023 (rentrée scolaire)

• Manifestation de l’association de parents d’élèves Div Yezh Gwened¹⁰⁷. Tandis que des enseignants bilingues en région parisienne se voient refuser leur mutation, des classes de filières bilingues se retrouvent sans enseignant bilingue sur les territoires concernés par ces mutations. Seule une classe sur trois de la filière breton-français de l’école de Rohan, à Vannes, se trouve dotée d’un enseignant assurant l’enseignement du breton. La maternelle s’en trouve notamment privée.
• Manifestation de parents d’élèves à Val d’Anast, en Ille-et-Vilaine¹⁰⁸. L’association Div Yezh Val d’Anast dénonce le manque de moyens accordés par l’inspection académique. Après une année sans enseignant de breton, la rentrée s’effectue avec un enseignant bilingue à mi-temps pour tous les niveaux de la très petite section de maternelle au CM2.
• Les réseaux d’enseignement en langue bretonne reçus par une conseillère du ministre de l’Éducation nationale¹⁰⁹. Il a été exposé au ministère l’absence de respect par l’État de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne 2022-2027 : alors qu’il est prévu d’augmenter les effectifs de l’enseignement bilingue de 50 % d’ici 2027, le taux d’ouvertures de sites bilingues dans le public est le plus faible à la rentrée 2023 depuis 2015 ; des mutations d’enseignants bilingues sont refusées, parfois sous de faux motifs ; le plan de formation pour former des enseignants monolingues en poste à langue bretonne n’est toujours pas en place, contrairement aux cas des langues corse, basque et occitane. D’autres problèmes ont encore été abordés, comme les difficultés à obtenir de certaines communes le versement du forfait scolaire…

5 septembre 2023, courrier du procureur de la République de Lorient demandant la modification de l’écriture d’un prénom enregistré à l’état civil¹¹⁰. Alors que le prénom « Fañch » avait été accepté par le maire de Lorient en juin 2023, le procureur de Lorient demande la suppression du tilde sur le « n » qu’il estime contraire à la Constitution, en dépit de la jurisprudence des tribunaux judiciaires.

8 septembre 2023, manifestation des parents d’élèves de la filière bilingue de l’école Yves de Kerguelen à Briec¹¹¹. Les parents, soutenus par des élus de la municipalité, se sont rassemblés à l’école maternelle Yves de Kerguelen, pour demander l’affectation d’un enseignant bilingue au plus vite. Ils se mobiliseront pour que l’Éducation nationale respecte ses engagements et que leurs enfants aient le droit d’apprendre en breton.

12 septembre 2023, tribune du journal Le Monde¹¹². Un collectif de plus de 150 responsables d’Europe Écologie-Les Verts et de la fédération de partis Régions et Peuples solidaires présentent leurs engagements ; le centralisme est dénoncé comme « responsable de la disparition des langues et des cultures dites « régionales », au détriment des peuples minorisés et de l’intelligence humaine tout entière. » Les signataires demandent « un statut de co-officialité, aux côtés du français, pour toutes les langues dites « régionales ». C’est une œuvre de justice vis-à-vis des populations qui les parlent. » Enfin, ils s’affirment « confiants dans le pouvoir de la démocratie, conscients que la justice passe par la reconnaissance de la diversité, et souhaitant pour l’Europe un avenir d’entente et de solidarité. »

14 septembre 2023, manifestation d’enseignants, de parents d’élèves et de l’association Div Yezh Plunered¹¹³. Un enseignant monolingue, qui n’est donc pas en mesure d’enseigner le breton aux élèves, a été affecté à une classe bilingue de l’école Germaine-Tillion de Pluneret. Les manifestants réclament la nomination d’un enseignant bilingue. Il est mis en avant qu’il suffirait qu’un des trois enseignants bilingues en disponibilité dans le Morbihan soit libéré par son académie pour permettre aux élèves concernés de bénéficier de leur enseignement.

18 septembre 2023, appel des associations et collectifs Div Yezh Gwened, Div Yezh Plunered, tud Paolieg, Lauzach, Henbont¹¹⁴. Les associations et collectifs dénoncent que, lors de la rentrée scolaire 2023, plusieurs enseignants bilingues manquent toujours à l’école de Rohan de Vannes, et dans les établissements de Peillac, Lauzach, Campénéac, Bignan, Pluneret et Hennebont, alors que des enseignants de l’Éducation nationale, qui se sont formées à la langue bretonne grâce à des subventions publiques accordées dans le but d’enseigner en classe bilingue, sont toujours en attente d’une obtention d’affectation dans le Morbihan. Ils demandent au ministère de l’Éducation nationale de faire en sorte que les exeats des enseignants concernés soient accordés par les autres Académies. En protestation, ils prévoient une classe “sauvage” devant la direction académique du Morbihan pour les élèves qui n’ont pas encore bénéficiés d’un enseignant bilingue.

22 septembre 2023, concert pour promouvoir les œuvres musicales interprétées en langue autochtone¹¹⁵. Des artistes se mobilisent aux côtés d’Anne Etchegoyen pour lutter contre le défaut de diffusion d’œuvres musicales en langue autochtone à la radio, dû au quota, fixé par la loi, qui concerne indistinctement la langue française et les langues autochtones, et joue ainsi en défaveur de ces dernières.

23 septembre 2023, information selon laquelle le Conseil supérieur des programmes a été interpelé¹¹⁶. Le Collectif pour les littératures en langues régionales à l’école n’ayant reçu aucune réponse de l’ancien ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, il a adressé une requête au Conseil supérieur des programmes (scolaires).

26 septembre 2023, lettre au ministre de l’Éducation nationale, Gabriel Attal¹¹⁷. Cette lettre, cosignée par 20 parlementaires bretons (académie de Rennes) et les associations Diwan (réseau d’écoles d’enseignement immersif en langue bretonne), Div Yezh Breizh (fédération des associations de parents d’élèves pour l’enseignement de/en langue bretonne à l’école publique), Divaskell Breizh (fédération des parents dans l’enseignement catholique pour l’enseignement de la langue bretonne) et Kelennomp ! (association des enseignants de et en langue bretonne), demande la mise en œuvre de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027.

27 et 28 septembre 2023, Congrès des Régions de France à Saint-Malo¹¹⁸. Élisabeth Borne s’est exprimée, mais n’a esquissé aucune avancée sur les questions relatives aux langues autochtones, ni sur aucune autre question d’ailleurs.

28 septembre 2023, intervention d’Emmanuel Macron à l’Assemblée de Corse en faveur de l’autonomie de l’ile¹¹⁹. Le président de la République n’a évoqué ni la question de la co-officialité de la langue corse, ni celle de l’autorisation de l’usage de la langue corse au sein de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse, ni plus généralement celle des droits linguistiques. Et s’il a déclaré être « favorable à ce que les spécificités de la communauté insulaire corse soient reconnues dans la Constitution au sein d’un article propre, celle d’une communauté insulaire historique, linguistique et culturelle », les avancées en matière linguistiques ne doivent cependant pas être conditionnés à l’insularité des territoires.

29 septembre 2023

• Manifestation de Div Yezh devant le rectorat à Rennes. L’association demande à ce que le service public d’éducation remplisse sa mission, et résolve, de manière pérenne, le problème du manque de postes bilingues (19 accordés sur 70 nécessaires), ainsi que des enseignants bilingues, sur l’ensemble de l’académie de Rennes, dans les écoles, collèges et lycées bretons¹²⁰. L’État ne respecte pas ses engagements, ne met pas en œuvre la Convention signée État-Région signée en mars 2022 et ne permet pas au service public d’assurer sa mission. Les élus Denez Marchand, vice-président au département d’Ille-et-Vilaine, Christian Troadec, vice-président à la Région Bretagne, et Paul Molac, député, étaient présents aux côtés des enseignants et des parents d’élèves. Eddy Penven, président de Div Yezh Breizh, a dénoncé l’attitude du recteur : « Nous lui avons adressé une demande de rencontre qui a été refusée. Il nous est proposé de convenir d’un entretien après que les différentes instances académiques se sont réunies et auront pris des décisions. »¹²¹ Aucun dialogue n’a eu lieu : « Nous avons les solutions mais la grille reste fermée, l’État reste sourd à nos demandes »¹²².
• Div Yezh Gourin alerte sur le manque d’enseignants en langue bretonne en Centre-Bretagne¹²³. Depuis la rentrée scolaire, des postes d’enseignants en langue bretonne demeurent non pourvus et des absents non remplacés, dans les collèges de Gourin, Le Faouët et Châteauneuf-du-Faou notamment.

2 octobre 2023, début d’une suite d’alertes sur le message délivré par la Cité internationale de la langue française^124(a). La Cité internationale de la langue française présente un point de vue marqué par une idéologie sur laquelle repose la marginalisation systémique des langues autochtones. Il ressort notamment des informations collectées : un découpage linguistique en contradiction avec les langues reconnues officiellement (tantôt l’occitan apparait amputé du gascon, tantôt il est purement et simplement remplacé par un découpage correspondant à ses variétés géographiques), une importante déconsidération des langues autochtones, un certain nombre de contradictions, de contre-vérités et de représentations biaisées, une écriture particulièrement orientée et un dévoiement de l’histoire Tout cela a pour effet de rendre le message délivré clairement assimilationniste.

4 octobre 2023

• Ordonnance du Tribunal administratif de la Martinique statuant sur le recours du préfet de la Martinique contre l’officialisation du créole¹²⁵. Bien que le tribunal rejette la requête du préfet de la Martinique et que l’État doive verser 1 000 euros à la Collectivité territoriale de Martinique, le créole n’est juridiquement pas reconnu comme langue officielle en Martinique pour autant.
• Conférence de presse devant l’hôtel de ville de Briscous, en présence de Peio Jorajuria, le président de Seaska¹²⁶. La fédération des écoles Ikastola, Seaska, dénonce le refus de permis de construire d’une école immersive en basque sur la commune de Briscous, ainsi que le refus du maire de rencontrer les membres de Seaska, qui constitue une première dans l’histoire de Seaska.

18 octobre 2023, séance du Conseil académique des langues régionales¹²⁷. Le groupe des élu·e·s écologistes, fédéralistes et citoyen·ne·s au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine signale que « l’ensemble des acteurs présents se sont accordés, mise à par l’Éducation nationale, pour indiquer que cette rentrée 2023 étaient la plus catastrophique depuis 2015 », en précisant les manques et les attentes.

20 octobre 2023, session du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques^128(a). Le conseiller départemental de Hendaye-Côte Basque-Sud, Iker Elizalde a été coupé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques Lasserre, alors qu’il lisait une motion dont la partie en basque n’était qu’une traduction. La notion de respect s’est curieusement trouvée inversée, puisqu’elle a été invoquée, non pas pour laisser un conseiller lire une motion traduite dans sa langue, mais au contraire, pour l’en empêcher. La glottophobie a ainsi, une fois de plus, pris le pas sur la liberté d’expression en langue autochtone, et, en l’occurrence, en basque.

24 octobre 2023, réponse d’Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, à la question écrite n^o 10891¹²⁹. Concernant « l’impossibilité actuelle d’intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l’état civil, et particulièrement dans les prénoms inscrits dans ces actes », et concernant « l’avancée des travaux du ministère de la Justice pour faire évoluer cet état du droit », le ministre de la Justice, s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel, fait savoir qu’« aucune modification en ce sens de la circulaire du 23 juillet 2014 […] n’est envisagée ». Il indique ainsi implicitement que la modification de la Constitution nécessaire à la levée du blocage n’est pas à l’étude.

25 octobre 2023, le Conseil culturel de Bretagne dénonce les carences dans l’application de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne¹³⁰. Le Conseil culturel de Bretagne pointe le peu d’avancées depuis l’adoption de la Convention, il y a un an et demi, et appelle, par conséquent, « l’ensemble des signataires, et notamment l’État et ses représentants en Bretagne, à respecter leur signature en mettant en œuvre sans délai l’ensemble des mesures prévues par la convention qu’ils ont paraphée ».

27 octobre 2023, Mignoned Fañch lance une campagne de soutien à Fañch¹³¹. Chacun peut participer en demandant aux élus qui le représentent, ainsi qu’aux conseils d’administrations des associations desquelles il est membre et au conseil d’administration de l’entreprise dans laquelle il travaille, de voter un texte et de le faire savoir à la presse locale et à Mignoned Fañch.

31 octobre 2023, Météo-France alerte sur la tempête Ciarán¹³². Météo-France écrivant bien en français, il apparait que le français ne méconnait pas le « á » pour l’écriture des noms propres, et que, par conséquent, les noms propres, tels les tempêtes, peuvent parfaitement comporter des lettres surmontées d’un diacritique absentes des dictionnaires des noms communs de la langue française. Pourtant, les prénoms et noms de famille comportant de semblables combinaisons de lettre et de diacritique sont parfois rejetées à l’état civil. Les minorités linguistiques, y compris autochtones, semblent donc, en France, moins dignes de respect que les éléments naturels.

1^er novembre 2023, inauguration de la Cité internationale de la langue française^124(b). La Cité internationale de la langue française présente un point de vue marqué par une idéologie sur laquelle repose la marginalisation systémique des langues autochtones. Il ressort notamment des informations collectées : un découpage linguistique en contradiction avec les langues reconnues officiellement (tantôt l’occitan apparait amputé du gascon, tantôt il est purement et simplement remplacé par un découpage correspondant à ses variétés géographiques), une importante déconsidération des langues autochtones, un certain nombre de contradictions, de contre-vérités et de représentations biaisées, une écriture particulièrement orientée et un dévoiement de l’histoire Tout cela a pour effet de rendre le message délivré clairement assimilationniste.

7 novembre 2023, question écrite au gouvernement de Marie Pochon, députée de la Drôme¹³³. La Cité internationale de la langue française invitant à s’interroger sur la présentation qui y est faite des langues autochtones et sur les normes de protection les concernant, la députée (Écologiste - NUPES) « souhaite connaître la position du gouvernement quant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et lui demande de préciser la manière dont pourra être prise en compte la diversité des langues régionales ou minoritaires de la France au travers de la Cité internationale de la langue française ».

8 novembre 2023, audition du collectif “Pour que vivent nos langues” par les députés du groupe d’études “Langues et cultures régionales” (Intergroupe parlementaire)¹³⁴. Le collectif a rendu compte « du constat alarmant et des freins aussi bien techniques que juridiques pour transmettre, enseigner et préserver nos langues » et en a tiré la conclusion selon laquelle « nous ne parviendrons à préserver nos langues que par une pleine et entière reconnaissance qui passera par une révision de l’article 2 de la Constitution. »

21 novembre 2023, suspension de l’exécution de l’acte portant reconnaissance de la langue créole comme langue officielle par la cour administrative d’appel de Bordeaux¹³⁵. Une fois de plus, la justice a malmené le droit dans une décision traitant d’une problématique concernant une langue autochtone.

22 novembre 2023, invitation de Serj Bozeg à se pencher sur le problème du renouvellement des locuteurs de breton¹³⁶. La stabilité affichée du nombre de locuteurs de breton, estimé à 200 000 depuis une dixaine d’année au moins, tend à masquer l’urgence de la situation. Serj Bozeg souligne l’importante déperdition d’élèves lors du passage du primaire au collège, puis lors du passage du collège au lycée : « Il ne reste presque plus personne des centaines d’enfants inscrits en maternelle et primaire, une fois arrivés au lycée. Là il faudrait travailler, se mettre autour de la table pour en parler au lieu de l’éviter. »

3 décembre 2023, lettre de Olivier Pasquetti, président de la Felco, à Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale¹³⁷. Malgré les discours présidentiels, des dispositions allant à l’encontre des langues autochtones continuent d’être prises : une nouvelle bataille s’annonce pour le diplôme national du brevet. Selon les nouvelles directives, c’est le français qui devra être utilisé pour l’énoncé des sujets soumis aux candidats, y compris ceux qui voudraient composer en langue autochtone.

4 décembre 2023, bilan de l’enquête sur le rôle des communes dans la transmission du breton¹³⁸. L’enquête révèle que les communes négligent largement ce rôle important qu’elles ont à jouer : dans le Morbihan, plus de 70 % des communes sondées ne sensibilisent pas les nouveaux arrivants aux langues et cultures de Bretagne, plus de 70 % ne proposent pas d’animations autour des langues et cultures bretonnes dans leurs accueils de loisirs et seulement la moitié d’entre elles disposent d’un référent langue bretonne.

5 décembre 2023, Seaska dénonce l’interdiction de traduire les consignes du brevet¹³⁹. La traduction des sujets, consignes et documents annexes s’avère nécessaire pour conserver un minimum de cohérence avec l’orientation des textes : code de l’éducation, circulaire et convention. Et l’équité veut que tous les élèves disposent de ces éléments dans la langue dans laquelle ils composeront.

6 décembre 2023, le collectif Pour que vivent nos langues dénonce les carences de la mission “exigence des savoirs”¹⁴⁰. La “grande concertation” de la mission “exigence des savoirs” annoncée par le ministre de l’Éducation nationale, Gabriel Attal, et devant mener à des propositions dans des domaines aussi variés que les programmes, les pratiques pédagogiques, l’organisation pédagogique, la culture générale…, s’est achevée sans qu’aucun acteur de l’enseignement en langue autochtone n’ait été ni auditionné, ni même contacté.

7 décembre 2023, publication du sondage intitulé “les français sont ils régionalistes ?” réalisé par l’institut de sondage Cluster17 pour le magazine Le Point¹⁴¹. L’idéologie monolingue de l’État apparait déconnectée des aspirations citoyennes : une large marjorité des sondés apparaissent favorables au développement de l’enseignement des langues autochtones dans les écoles publiques, la majorité sur cette question se confirmant quelque soit la tendance politique, la tranche d’âge inférieure à 75 ans ou le niveau d’étude, et une majorité de sondés se montre également favorable à un statut d’autonomie pour la Corse incluant la reconnaissance de la langue corse comme langue officielle de la Corse en plus de la langue française.

8 décembre 2023, interruption d’une intervention bilingue au Conseil municipal de la Ville de Nantes^128(b). Alors que les débats portaient sur l’accession de la ville de Nantes au deuxième échelon de la charte Ya d’ar brezhoneg / Oui au breton, Valérie Oppelt, faisant suite à la demande de Johanna Rolland, a interrompu les propos bilingues de Pierre-Emmanuel Marais-Jegat, adjoint à la maire de Nantes, qui célébrait la diversité culturelle et linguistique.

11 décembre 2023, le maire de Plouzané, Yves Du Buit, se déclare opposé la mise en place d’une signalétique bilingue français-breton sur les bâtiments de la métropole et pour les plaques de rue¹⁴². Cette déclaration entre en contradiction avec le vote du maire, le 6 octobre 2023, en faveur de ces mêmes dispositifs, ainsi que le rapportent les élus du groupe d’opposition Karine Appéré et Yann-Fañch Kerneis dans un communiqué.

12 décembre 2023, publication d’une lettre ouverte de Pierre-Emmanuel Marais-Jegat, adjoint UDB à la maire de Nantes, à Valérie Oppelt¹⁴³. Suite à l’interruption de son intervention bilingue qui se déroulait dans le cadre du débat sur la charte Ya d’ar brezhoneg/Oui au breton lors de la session du Conseil municipal de la Ville de Nantes du 8 décembre 2023, Pierre-Emmanuel Marais-Jegat envoie ses protestations à Valérie Oppelt.

13 décembre 2023, Bernez Kere et Loic Philippon, co-présidents de l’association Mervent, dénoncent les manques du plan de politique linguistique pour la période 2024-2027¹⁴⁴. Les deux responsables associatifs plaident, entre autres, pour une demande de mise en œuvre des droits linguistiques, qui font partie des droits fondamentaux, et de co-officialité de la langue bretonne avec le français en Bretagne, dont il existe plusieurs voies pour effectuer la demande, pour un objectif clair d’une société bilingue avant la fin du 21^e siècle, supposant 30 % de locuteurs de breton, pour une mise en place de larges campagnes de promotion de la langue et de la bilinguisation de la société, y compris en direction des nouveaux arrivants, à l’aide, notamment, des médias audiovisuels et des nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour des aides de rattrapage à destination des acteurs associatifs, non conditionnées à une augmentation d’activité, mais prenant en compte du défaut de revalorisation des aides de fonctionnement des années précédentes.

16 décembre 2023, manifeste de Kanbo pour une nouvelle impulsion à la politique linguistique basque¹⁴⁵. Euskal konfederazioa alerte sur la proportion de bascophone en baisse dans la population du Pays basque et déjà largement inférieur au seuil permettant d’assurer la survie d’une langue, et sur la nécessité d’une planification linguistique à tous les échelons territoriaux, avec des objectifs clairs, des indicateurs d’évaluation précis et de moyens adéquats, couvrant les champs de la transmission, de l’enseignement, de la motivation et de l’usage de la langue et incluant des mesures permettant d’aider les résidents actuels monolingues francophones et les nouveaux arrivants à apprendre et maitriser la langue basque.

18 décembre 2023

• Communiqué de la Felco sur trois sujets de préoccupation d’actualité¹⁴⁶. La Felco expose les problèmes liés aux nouvelles directives du diplôme national du brevet et à la situation du Cap’Òc – Canope Aquitaine, ainsi qu’une réponse à une question écrite du député Boris Vallaud.
• Refus du renouvellement du bail de location de l’ikastola de Beskoitze par le conseil municipal de Briscous¹⁴⁷. La mairie a mis fin à son accord avec l’ikastola de Beskoitze, sans envisager de solution alternative. Une cinquantaine d’enfants qui y étaient scolarisés se verront donc vraisemblablement privés, d’ici six mois, de l’enseignement en basque dont ils bénéficiaient jusque là, car l’ikastola voisine d’Hazparne n’est malheureusement pas en capacité d’accueillir l’ensemble des effectifs de cette école. C’est un coup dur pour les familles concernées, pour la langue basque et pour l’ensemble des bascophones.

21 décembre 2023, appel à manifester de Diwan Breizh¹⁴⁸. Diwan Breizh dénonce l’inaction du Département des Côtes-d’Armor en direction de la langue bretonne : aucun recrutement pour remplacer l’agent en charge de la langue qui a quitté la collectivité, absence de représentant à la dernière Conférence territoriale de la langue bretonne, absence au Conseil académique des langues régionales où le département siège de droit, avec pour conséquence l’absence de défense des demandes de continuité bilingue en collège public, manque de soutien au collège Diwan de Plijidi, freins au projet d’annexe à Perroz, stagnation du soutien financier à ses missions culturelles, participation financière à l’Office public de la langue bretonne la plus faible de tous les départements de Bretagne administrative, ne permettant pas même de financer un poste à temps plein.

26 décembre 2023, manifestation pour le maintien de l’ikastola de Beskoitze¹⁴⁹. Les parents d’élèves demandent qu’une solution voie le jour en accord avec la mairie de Briscous, afin que l’ikastola poursuive normalement ses activités et que les élèves ne risquent pas de se voir privés de leur enseignement en basque, et annoncent que l’école rouvrira au même endroit à la rentrée prochaine, y compris en l’absence d’autorisation de la mairie.

31 décembre 2023, vœux du président de la République aux Français^128(c). Le nouvel an 2024 aura été une nouvelle occasion pour Emmanuel Macron de conforter le nationalisme d’État, en posant comme intangibles les procédés assimilationnistes en œuvre, lesquels procèdent de l’affirmation d’une unicité de culture, d’histoire et de langue. Ses propos illustrent, une fois de plus, le mépris de la France pour les droits humains fondamentaux relatifs aux personnes appartenant à des minorités, notamment linguistiques.

4 janvier 2024, assignation de parents d’un petit Fañch devant le juge aux affaires familiales¹⁵⁰. Les parents se trouvent convoqués au tribunal judiciaire d’Angers pour avoir donné un prénom comportant un tilde à leur enfant, le procureur de la République estimant qu’un tel prénom serait « contraire à l’intérêt de l’enfant ». La volonté de faire obstruction à ce particularisme autochtone continue ainsi à mobiliser la justice.

5 janvier 2024, fuite d’une sortie de Béatrice Macé insultant le monde du fest-noz^128(d). La vice-présidente à la Région Bretagne en charge de la culture, des droits culturels et de l’éducation artistique et culturelle, en commission à la Région Bretagne, alors qu’il s’agissait notamment du plan de réappropriation des langues de Bretagne, a ciblé le fest-noz, pourtant inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Unesco, en déclarant : « on est chez les attardés ».

10 janvier 2024, vote de la fermeture de la classe bilingue de Plounévez-Moëdec par le conseil municipal¹⁵¹. Les classes monolingues étant surchargées, le conseil municipal de Plounévez-Moëdec s’est prononcé pour la fermeture de la classe bilingue, moins fournie en effectifs, en vue d’obtenir du rectorat l’ouverture d’une classe monolingue. L’enseignement en langue autochtone fait ainsi office de variable d’ajustement et reste tributaire des aléas de l’enseignement monolingue. Ce cas de figure n’a malheureusement rien d’exceptionnel, puisque d’autres communes se trouvent dans une situation similaire.

15 janvier 2024, demande d’audience à la ministre de l’Éducation nationale par la Felco¹⁵². La Felco souhaite attirer l’attention de la ministre sur la place réservée à l’occitan dans le système éducatif, et plus particlièrement, notamment, sur l’inégalité de traitement de l’enseignement de l’occitan entre les diverses académies de l’aire historique de la langue d’oc, recouvrant une trentaine de départements, et sur la stagnation des recrutements, qui se trouve être liée à la rareté des filières du supérieur ouvrant à la préparation aux concours.

17 janvier 2024, discussion d’un projet d’ouverture de classe bilingue au conseil municipal de Mellac¹⁵³. Les propos des élus montrent que le développement des filières biligues est actuellement tributaire des besoins de l’enseignement monolingue.

18 janvier 2024

• Lettre du collectif Pour que vivent nos langues au Premier ministre, Gabriel Attal, en charge de l’Éducation¹⁵⁴. Dans sa lettre, en copie à Amélie Oudéa-Castera, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, le collectif Pour que vivent nos langues pointe l’absence totale de prise en compte des langues dites régionales dans les mesures présentées le 5 décembre 2023, ainsi que le courrier de la DGESCO en date du 20 novembre 2023 rappelant le « cadre réglementaire pour l’utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du brevet », qui indique que, désormais, « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d’accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français », avec pour curieuse justification « l’équité de traitement pour tous les élèves », et en laissant croire à un simple rappel des règles, alors qu’il s’agit, en réalité, d’un grave recul pour nos langues.
• Menace de fermeture d’une classe bilingue à Plougastel-Daoulas¹⁵⁵. Alors que les effectifs ne sont pas en baisse, et que de nouvelles inscriptions sont, au contraire, attendues, l’inspection académique annonce qu’une fermeture de classe bilingue est envisagée à l’école publique Goarem Goz. Une manifestation est prévue le vendredi 2 février à 17 heures devant l’école.

19 janvier 2024, manifestation contre le projet de fermeture de classe bilingue à Plouézec¹⁵⁶. Alors que le contrat passé entre l’État et la Région Bretagne prévoit une augmentation du nombre d’élèves bénéficiant d’un enseignement en breton, devant atteindre les 30 000 élèves en 2027, que la loi Molac énonce « le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves », des classes biligues continuent d’être régulièremeent menacées, comme c’est le cas à Pouézec.

24 janvier 2024, interpellation du Premier ministre et de la ministre de l’Éducation nationale pour demander la possibilité de passer certaines épreuves du brevet et du bac en basque et occitan¹⁵⁷. Les représentants de onze associations, basques et occitanes, œuvrant pour le développement des filières d’enseignement en langue autochtone dans le public et dans le privé ont porté, devant l’inspection académique, à Pau, leur revendications, qui portaient sur le droit d’utiliser le basque ou l’occitan dans certaines épreuves du brevet et du baccalauréat. Et la responsabilité de la rectrice d’académie, Anne Bisagni-Faure dans les blocages actuels. Cela a fait l’objet d’un courrier à la ministre de l’Éducation nationale, Amélie Oudéa-Castera, et un autre sera adressé au Premier ministre, Gabriel Attal.

25 janvier 2024, appel à manifester le mercredi 7 février 2024 devant l’Assemblée nationale à Paris¹⁵⁸. Le ministère public s’oppose aux prénoms comportant un tilde, et a refusé récemment, contre le choix des familles, que deux enfants soient prénommés “Fañch”, un dans le Morbihan en septembre 2023 et un le Maine-et-Loire en janvier 2024. Les commentaires et suggestions de trois rapporteurs spéciaux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme qui ont été adressés à la France le 31 mai 2022 n’ont toujours pas reçu de réponse de la part de l’État. Pour assurer un avenir à leurs langues, les lycéens apprenant une langue minoritaire en Corse, Occitanie, Pays Basque, Alsace et Bretagne appellent à la mobilisation pour réclamer une évolution de l’article 2 de la Constitution, qui fait du français l’unique langue de la République, et obtenir un réel statut pour nos langues.

29 janvier 2024, réunion d’échange à Plouigneau entre les membres du conseil d’école de Lannelvoëz, de l’association des parents d’élèves, les élus en charge des affaires scolaires et la directrice générale des services¹⁵⁹. L’inspection académique ayant annoncé qu’un poste d’enseignant était menacé à la rentrée prochaine à l’école de Lannelvoëz, le projet d’ouverture d’une classe bilingue prévu dans cet établissement pour 2024 est reporté.

30 janvier 2024, appel à manifester à Saint-Brieuc le samedi 3 février 2024¹⁶⁰. Les revendications portent sur la réhabilitation des bâtiments du collège Diwan de Plésidy, sur l’action des collectivités des Côtes-d’Armor en faveur de la langue bretonne, sur la participation du département des Côtes-d’Armor au schéma de réappropriation de la langue bretonne et à l’objectif de la convention État-Région de passer de 20 000 à 30 000 élèves dans toutes les filières bilingues, sur le soutien des collectivités des Côtes-d’Armor au développement du système d’enseignement par immersion, notamment à Perros-Guirec et Tréguier.

2 février 2024, appel de Kevre Breizh à manifester le 3 février 2024 à Saint-Brieuc¹⁶¹. Kevre Breizh s’associe à l’appel de Diwan et de Ti ar Vro Gwengamp et appelle à la mobilisation pour interpeller le Conseil départemental des Côtes d’Armor pour qu’il prenne ses responsabilités dans l’urgence en concertation avec les acteurs concernés.

6 février 2024

• Projet provisoire de carte scolaire pour la rentrée 2024¹⁶². En Finistère, le projet prévoit la fermeture d’un poste en bilingue pour l’école François-Guillou à Douarnenez, l’école Louis-Pergaud à Guipavas, l’école Jean-Macé-Jules-Ferry à Landerneau, l’école Kergroas - Mona Ozouf à Lannilis, l’école Louis-Courot à Plomeur et l’école Ker Avel à Plougastel-Daoulas.
• Manifestation à Douarnenez contre la menace de fermeture d’une des cinq classes de la filière bilingue français-breton de l’école François-Guillou¹⁶³. Cette menace de fermeture de classe intervient alors qu’il n’y a aucune perte d’effectifs, et mobilise tant les élus de la majorité que ceux de l’opposition.

7 février 2024

• Manifestation à Paris et audition de lycéens par des députés¹⁶⁴. Parmi les demandes portées par les lycéens figurent davantage d’épreuves en langue autochtone au baccalauréat, la possibilité de composer en langue autochtone pour les épreuves de sciences au brevet, le rétablissement des sujets en langue autochtone pour les épreuves du brevet, une simplification des procédures d’inscription aux examens en langue régionale, une organisation de la scolarité non pénalisante pour les élèves optant pour un apprentissage d’une langue autochtone, davantage d’enseignants pour les langues autochtones, notamment pour les disciplines non linguistiques et pour les remplacements, l’arrêt de la gestion de l’enseignement en langue autochone comme une variable d’ajustement pour pallier les carences d’effectifs et de moyens de l’enseignement monolingue, l’application des textes et des règles en vigueur en matière d’enseignement des langues autochtones, des moyens légaux et financiers de rénover les locaux, le règlement de l’intégralité des forfaits scolaires par les communes, l’application de la Convention Diwan-État-Région, la considération de l’enseignement en filière bilingue en langue autochone comme une richesse et une ouverture pour les élèves ne devant pas être opposé aux filières monolingues, le respect des langues autochtones, la possibilité pour les langues autochtones de bénéficier d’un statut de cooficialité, l’autorisation du « ñ » à l’état civil.
• Entretien avec Anna Boulard-Massa sur France Bleu Armorique¹⁶⁵. La lycéenne témoigne de la stigmatisation et de la discrimination dont elle a fait l’objet en tant que collégienne en raison du regard porté par les élèves de la filière monolingue sur les élèves de la filière bilingue, ce qui traduit une grande ignorance sur la réalité sociolinguistique du pays et une absence complète de sensibilisation sur les problématiques qui y sont liées. Elle dénonce les blocages dus à l’article 2 de la Constitution, les défauts d’application de la loi Molac, les manques de moyens dédiés à la langue bretonne, en terme d’enseignants, de matériel, livres et médias. Elle donne l’exemple du lycée Jean Macé, où les 2^des et les 1^res, ne disposant pas de professeur d’histoire en breton, ne bénéficient que de 3 heures de breton hebdomadaires, alors que la filière bilingue suppose une parité horaire entre les deux langues. Elle demande la possibilité de passer davantage d’épreuves en breton, et pointe le manque de clarté de certains formulaires d’inscription, à cause duquel certains candidats ne pourront pas rédiger en langue autochtone.

12 février 2024

• Mise en ligne du rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur l’association Diwan¹⁶⁶. Dans un rapport « très politique », la chambre régionale des comptes de Bretagne, semblant mue par de bien curieuses préoccupations, « questionne les soutiens politiques en faveur des identités locales dans tout le pays ». Son rapport apparait, au final, particulièrement orienté : « Les conclusions de l’enquête évacuent rapidement la réussite académique « satisfaisante » des élèves, la correcte gestion du budget annuel de 5 millions d’euros de l’association et les quelques ajustements statutaires recommandés… pour s’arrêter sur les « fragilités » de la structure. » S’intéressant au cadre juridique régissant l’enseignement immersif en langue autochtone, la chambre régionale des comptes de Bretagne omet certaines précisions. Son rapport n’évoque notamment pas la jurisprudence de la Cour internationale de justice, ni le conflit de normes qui en résulte et qu’il appartient au législateur de régler. La modification de l’article 2 de la Constitution s’impose pourtant au regard des conséquences sur le droit à l’éducation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
• Manifestation à Landerneau contre la menace de fermeture d’une classe de la filière bilingue français-breton de l’école Jean-Macé - Jules-Ferry¹⁶⁷. 200 manifestants se sont retrouvés lors de l’évènement festif qui comportait une scène ouverte organisée par l’association Div Yezh Bro Landerne.

15 février 2024, report d’audience à Angers concernant une contestation du prénom Fañch à l’état civil^168(a). Les parents d’un petit Fañch né à Angers, convoqués devant le juge aux affaires familiales le 15 février 2024 pour avoir choisi un prénom comportant un tilde pour leur enfant, ont obtenu un report d’audience. Et l’obstruction au tilde à laquelle ils se trouvent confrontés s’avère être de plus en plus contestée. De nouvelles motions de soutien pour l’acceptation du tilde à l’état civil ont, en effet, été votées par plusieurs communes.

26 février 2024, lettre de Kelennomp! au ministère de l’Éducation nationale et aux députées, députés, sénatrices et sénateurs de Bretagne¹⁶⁹. L’association demande à la ministre de l’Éducation nationale de revenir sur la décision de ne plus traduire en langue autochtone les sujets et les documents d’accompagnement des sujets du diplôme national du brevet et de veiller à ce que soit respectée l’égalité de traitement de tous les élèves dans toutes les académies.

2 mars 2024, lettre ouverte de Koun Breizh à Mr Chesnais-Girard, président de la Région Bretagne¹⁷⁰. L’association Koun Breizh demande à Mr Chesnais-Girard d’intervenir pour soutenir la toponymie bretonne gravement menacée par l’application de la loi 3DS et le rôle néfaste de La Poste.

4 mars 2024, courrier du président de la Région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard, au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin¹⁷¹. Le président de la Région Bretagne a adressé une proposition de révision constitutionnelle permettant à certaines régions de bénéficier d’une autonomie, mais la révision de la Constitution qu’il propose resterait insuffisante pour régler les difficultés auxquelles les langues autochtones se trouvent confrontées.

8 mars 2024, informations sur l’enquête de Preply traitant de l’importance et de l’utilisation des langues autochtones en France¹⁷². Selon l’enquête, près de 67 % des sondés pensent que les langues régionales devraient être enseignées. La fracture entre l’État qui y fait obstruction et la volonté citoyenne est bien réelle. Le principe de la République est pourtant, d’après l’article 2 de la Constitution, « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » L’État pourra difficilement sauver les apparences sans revoir sa politique linguistique.

10 mars 2024, l’Aplec saisit la Dasen contre une éventuelle suppression de postes et de moyens dédiés à l’enseignement du catalan¹⁷³. Alors que le poste fermé au lycée de Prades n’a pas encore été rétabli et que de nombreux collèges n’ont pas encore de poste de professeur de catalan ou n’offrent pas l’option catalan en 6^e, une réduction de moyens ou de postes dédiés à l’enseignement du catalan serait un signal particulièrement négatif, à contre-courant des besoins, et allant à l’encontre de l’accord cadre Région-Département-Éducation nationale, qui prévoit, au contraire, l’élargissement et la généralisation de l’enseignement du catalan dans le département.

13 mars 2024, cérémonie des Prizioù, récompensant des acteurs de terrain engagés dans le développement de la langue bretonne¹⁷⁴. Nolwen Le Dissez, orthophoniste, a reçu le prix de la brittophone de l’année, et a déclaré, à cette occasion : « Je propose des rendez-vous d’orthophonie en breton, parce que ça ma plait, ça c’est une chose, mais je le fais aussi parce que je pense qu’il est juste que les gens en Bretagne puissent avoir des soins dans leur langue maternelle ou dans leur langue d’enseignement. » Mais, dans la plupart des territoires administrés par la France, les services et les soins en langue autochtone, lorsqu’ils existent, font figure d’exception.

16 mars 2024, assemblée générale d’Eskolim¹⁷⁵. Acteurs essentiels de la sauvegarde et du développement des langues dites régionales, les six réseaux d’enseignement immersif en langue autochtone ont fait le bilan des entraves et obstacles subis de la part de l’Éducation nationale et des autres administrations de l’État.

21 mars 2024, audience des parents du petit Fañch à Angers^168(b). Les parents du petit Fañch ont été assignés à comparaitre devant le juge aux affaires familiales pour avoir choisi un prénom comportant un tilde. L’audience, initialement prévue le 15 février 2024, avait été reportée. Il est à souhaiter que les parents obtiennent gain de cause, et que l’État prenne rapidement ses dispositions pour faire cesser ce type d’affaires.

22 mars 2024, mobilisation du réseau Diwan pour obtenir des sujets du brevet en breton¹⁷⁶. Les élèves de troisième de l’ensemble du réseau et leurs camarades, ont été invités à une action commune, consistant en une minute de silence organisée dans la cour de chaque collège Diwan pour symboliser la mort du breton.

26 mars 2024

• Jugement sans interprète et sans réelle défense pour un défenseur du basque¹⁷⁷. Un militant a été jugé après avoir revendiqué des inscriptions en basque sur des bâtiments publics, mais sa demande d’interprète en basque a été refusée, ce qui montre, une fois de plus, combien la reconnaissance de droits linguistiques relatifs aux langues autochtones est nécessaire.
• Décoration du cacique Raoni Metuktire de la Légion d’honneur par Emmanuel Macron au Brésil¹⁷⁸. La France n’a de considération pour les minorités linguistiques et les peuples autochtones qu’à condition qu’ils soient situés hors de France. Ceux de France ne bénéficient d’aucune reconnaissance et leurs droits demeurent bafoués. Le président de la République a déclaré : « Oui Raoni, tu as porté ce combat peut-être encore plus loin que d’autres […]. Très modestement je voulais dire que nous continuerons à le mener à tes côtés ». Pourtant, la destruction de la forêt amazonienne se poursuit en Guyane française, la France y soutenant un projet de centrale en violation des terres de peuples autochtones.

1^er avril 2024, la presse informe de l’envoi d’un courrier d’élèves préparant le brevet à la ministre de l’Éducation nationale¹⁷⁹. Des élèves de 3^e de la filière bilingue français-breton du collège Le Goffic de Lannion demandent à ce que soient fournis aux candidats du brevet passant leur épreuve d’histoire-géographie en breton des documents dans cette même langue, comme cela était le cas les années précédentes.

2 avril 2024

• Un militant du basque annonce faire appel de sa condamnation¹⁸⁰. Condamné le 26 mars 2024 par le tribunal de Bayonne suite à des inscriptions en langue basque sur des murs d’établissements publics de santé, Gorka Torre déclare déposer un recours.
• Div Yezh Breizh dénonce le projet de mise en place de groupes des niveaux¹⁸¹. La fédération alerte sur le risque que fait courir le projet de mise en place de groupes des niveaux sur des milliers d’élèves poursuivant une scolarité bilingue français-breton, qui se trouveraient pénalisés si, comme cela est à redouter, l’enseignement en breton servait une nouvelle fois de variable d’ajustement pour pallier le manque de moyens dont souffre l’Éducation nationale depuis de nombreuses années.Lire le communiqué de Div Yezh Breizh]
• Courrier de la Fep-CFDT à la ministre de l’Éducation nationale, Nicole Belloubet concernant le traitement des langues autochtones au brevet¹⁸². La Fep-CFDT dénonce les consignes du brevet, qui ne permettent pas aux élèves composant en langue autochtone de bénéficier des sujets et documents d’accompagnement dans leur langue, cela constituant un « recul inédit », une « atteinte à la pratique des langues régionales », un « préjudice pour les élèves » et une « atteinte aux écoles primaires bilingues et immersives », et demande, en conséquence, l’adoption des mesures nécessaires à la sécurisation des épreuves en langue autochtone.
• Envoi du Manifeste contre le linguicide de la langue régionale d’Alsace au président de la République, Emmanuel Macron¹⁸³. Dans sa lettre, Pierre Klein, président de l’Initiative citoyenne alsacienne, interroge Emmanuel Macron sur la manière dont il perçoit la demande des signataires et dont il compte, le cas échéant, « remédier à la situation catastrophique dans laquelle se trouve la langue régionale d’Alsace ». En plus du manifeste, qui demande « à l’État d’arrêter le linguicide et de mettre en place une véritable politique de revitalisation et de restauration de la langue régionale d’Alsace », il fournit au président de la République une annexe retraçant l’histoire du rejet de la germanophonie alsacienne et donc du bilinguisme collectif français-allemand, qui concerne le standard et les dialectes alémaniques et franciques.

3 avril 2024, refus de rectification de l’orthographe d’un nom de famille par le procureur de Strasbourg. L’orthographe rectifiée comprenait un tilde, et le refus s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021. Cependant, le Conseil constitutionnel s’est alors seulement opposé à ce que « des mentions des actes de l’état civil [puissent] être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l’écriture de la langue française ». Or, la cour d’appel de Rennes a reconnu, dans un arrêt du 19 novembre 2018, « que l’usage du tilde n’est pas inconnu de la langue française puisque le ñ figure à plusieurs reprises dans le dictionnaire de l’Académie française, dans le Petit Robert et dans le Larousse de la langue française qui comprennent les mots : Doña, cañon, señor et señorita. » Le Conseil constitutionnel n’ayant apporté aucune contradiction concernant l’usage du tilde en français, la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes reste d’actualité, et la présence du tilde sur le n peut être utilisé « sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française ». Une telle obstruction à l’usage du tilde est purement vexatoire.

4 avril 2024, lettre de 18 parlementaires à la ministre de l’Éducation nationale sur les directives pénalisant les élèves composant en langue autochtone au brevet¹⁸⁴. Les 18 parlementaires alertent sur les graves problèmes que posent les directives concernant la langue des sujets et documents d’accompagnement aux épreuves du brevet.

5 avril 2024, Div Yezh Breizh demande l’abandon des directives du brevet qui pénalisent les élèves composant en langue autochtone¹⁸⁵. Div Yezh Breizh dénonce le traitement discriminatoire dont souffrent les élèves en filière bilingue français-breton, et appelle la ministre de l’Éducation nationale à revenir sur sa décision et à fournir les sujets et documents d’accompagnement des sujets aux candidats au diplôme national du brevet dans la langue dans laquelle il composeront l’épreuve.

8 avril 2024, critique de l’action de l’Office public de la langue basque¹⁸⁶. Euskal Konfederazioa s’élève contre le manque d’ambition de la politique linguistique définie par l’Office publique de la langue basque, alors que la situation de la langue basque est de plus en plus critique, le pourcentage de locuteurs ayant baissé depuis 2006 et les prévisions pour 2050 étant encore à la baisse.

11 avril 2024, menace de censure d’une fresque où figure une réaction en créole au défaut d’enseignement de l’histoire de La Réunion¹⁸⁷. Même si l’œuvre restera finalement intacte, l’incident met concrètement en évidence les tensions que peuvent générer l’absence de reconnaissance des droits humains fondamentaux relatifs aux minorités.

15 avril 2024, refus de rectification d’un nom de famille par la mairie de Schiltigheim. La mairie s’appuie sur le refus du procureur de la République de Strasbourg, le 3 avril 2024, de l’orthographe rectifiée de ce nom, qui comporte un tilde. L’obstruction des officiers d’état civil et des procureurs de la République aux tildes n’a pourtant pas lieu d’être, étant donné que la jurisprudence les autorise.

18 avril 2024, annonce d’interpellation de la ministre de l’Éducation nationale Nicole Belloubet par le président de Diwan¹⁸⁸. Le réseau Diwan, qui, de même que ses membres, attend des réponses de la ministre sur le fait que les consignes du brevet seront bien traduites en breton et que les élèves pourront composer l’épreuve de sciences en breton, annonce que le président de l’association l’interpellera lors de son passage à Lorient le 19 avril 2024.

19 avril 2024, courrier de la ministre de l’Éducation nationale Nicole Belloubet sur les langues régionales au brevet¹⁸⁹. La ministre de l’Éducation nationale Nicole Belloubet revient sur la décision de fournir les consignes des épreuves du brevet exclusivement en français, mais ne se prononce que pour prochaine session du brevet et sans mettre fin aux différences de traitement observées les années précédentes.

20 avril 2024, Koun Breizh annonce avoir saisi l’Unesco aux fins d’inscription de la toponymie bretonne sur la liste du patrimoine immatériel nécessitant une sauvegarde urgente¹⁹⁰. Dans un contexte où la toponymie bretonne se trouve menacée par l’application de la loi 3DS, l’Unesco devra instruire cette demande en lien avec l’État français, ce qui, peut-être, permettra d’avoir une image de l’ampleur des dommages et incitera le Conseil régional à s’emparer enfin du sujet.

3 mai 2024, tribune libre du collectif Pour que vivent nos langues sur les futurs examens du brevet et du bac¹⁹¹. Le collectif Pour que vivent nos langues réagit au courrier de la ministre de l’Éducation nationale, Nicole Belloubet, au sujet des futurs examens du brevet et du bac et dénonce que de nombreuses questions restent en suspens.

7 mai 2024, appel à mobilisation pour la possibilité de composer en basque des épreuves du baccalauréat¹⁹². À l’approche des épreuves du baccalauréat, les élèves du lycée immersif Bernat-Etxepare, à Bayonne, appellent à une journée de « mobilisation générale » dans tout le Pays Basque et sur les réseaux sociaux, le 17 mai 2024.

15 mai 2024

• Appel à manifester pour une modification de la Constitution¹⁹³. L’article 2 de la Constitution continuant à être systématiquement opposé à chaque avancée possible pour nos langues, et les problèmes se multipliant, le collectif Pour que vivent nos langues appelle à des rassemblements au Pays Basque, en Bretagne, Corse, Alsace, Catalogne, dans l’espace occitan et les différents territoires concernés, le 1^er juin 2024 pour demander une modification de la Constitution.
• Information selon laquelle l’Unesco ouvre une procédure au sujet de la destruction de la toponymie bretonne¹⁹⁴. Le 20 avril 2024, l’association Koun Breizh avait annoncé avoir saisi l’Unesco sur le problème de la francisation de la toponymie bretonne. L’Unesco vient de répondre favorablement à cette requête et a interpelé le gouvernement et ses représentant à l’Unesco.

Cette brève chronologie, loin d’être exhaustive, fait clairement apparaitre une série ininterrompue d’actions visant à affaiblir la place, pourtant déjà très réduite, qu’occupent les langues autochtones, mais surtout à mettre à mal leur transmission. Parallèlement, les identités et les langues autochtones n’ont pas non plus été épargnées par tout un florilège d’attaques verbales au cours de la première présidence d’Emmanuel Macron¹⁹⁵. Et l’histoire n’est évidemment pas finie…