Un certain nombre de droits relatifs aux personnes appartenant à des minorités linguistiques sont reconnus internationalement et promus au niveau des États. Mais la France reste à la traine pour ce qui est de leur adoption et se tient ainsi à l’écart des normes démocratiques, ce qui place ce pays de plus en plus en marge des démocraties occidentales. Malgré la pression internationale, l’engagement de la France à respecter les normes de protection des minorités linguistiques n’est toujours pas à l’ordre du jour…
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L’assimilation est, en France, préférée à l’intégration jusque dans les plus hautes sphères de l’État, et est prônée officiellement. Pourtant, l’assimilation forcée est contraire au normes du droit international, définies notamment par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par les Nations unies. Cela n’empêche pourtant pas le principe d’assimilation d’être appliqué en France, y compris dans le domaine juridique, puisqu’il oriente la jurisprudence constitutionnelle…
Un moyen assez évident de poser le principe de protection de la diversité linguistique consiste à permettre aux minorités linguistiques de bénéficier d’un droit à la protection. S’agissant d’un droit collectif, le préalable pour qu’un tel droit soit reconnu, est que des droits collectifs puissent être accordés aux minorités concernées. Or, de tels droits sont reconnus aux minorités nationales notamment par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par les Nations unies, qui reconnait explicitement le droit des minorités nationales à la protection. Cela n’empêche cependant pas la France de s’y opposer de par sa jurisprudence constitutionnelle…
La protection de la diversité linguistique nécessite de garantir un minimum de droits aux locuteurs des langues présentes sur le territoire, et la formulation de ces droits va généralement de pair avec la reconnaissance juridique des minorités linguistiques. Des droits sont ainsi reconnus aux personnes appartenant à des minorités linguistiques au niveau international, notamment par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par les Nations unies. La France, quant à elle, s’oppose fermement à la reconnaissance juridique de l’existence de minorités nationales dans son droit interne, et, par là, aux droits des personnes appartenant à des minorités linguistiques…
Un moyen évident de préserver la diversité linguistique consiste à protéger les langues des minorités. L’Unesco, qui s’est saisi du sujet, œuvre en ce sens, si bien que la protection des langues autochtones constitue maintenant un droit reconnu au niveau international. La France, quant à elle, nie l’existence d’un tel droit constitutionnel, alors qu’une disposition sur les langues autochtones figure dans sa Constitution…
Si la plupart des prénoms et noms de famille sont actuellement acceptés en France, il existe toutefois des restrictions concernant l’usage des diacritiques. Les limitations existantes, aggravées par le manque de clarté du droit applicable en la matière, ont pour conséquence des rejets de prénoms et noms de famille à l’état civil, qui entrainent à leur tour un certain nombre de litiges. Aussi, pour faire valoir un prénom ou un nom de famille dûment orthographié, tant auprès de l’administration que de la justice, il est préférable de bien s’informer sur le droit applicable, même si l’issue reste alors toujours incertaine…
La législation française permet l’enseignement complètement immersif en langue autochtone. Mais, depuis 2017, les services de l’Éducation nationale mettent parfois à mal cette possibilité par le biais des évaluations obligatoires. Et, en 2022, les personnes souhaitant bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille motivée par une situation propre à l’enfant sont tenus de déclarer assurer un enseignement qui ne soit majoritairement pas immersif. Sur ces points, certaines modifications de textes seraient nécessaires pour remettre un peu d’ordre dans le droit…
Deux articles de l’ordonnance de 1539 sur le fait de la justice, dite de Villers-Cotterêts, sont toujours actuellement en vigueur, dans un contexte social et politique radicalement différent de celui de l’époque où ils ont été conçus. Et les dispositions correspondantes, qui proviennent de l’Ancien Régime, ne manquent pas d’être utilisées contre les langues autochtones. Cependant, elles sont à même de soulever quelques interrogations juridiques…
Justice pour nos langues !
Justice pour nos langues !