Le Conseil constitutionnel peine à interpréter
sa propre décision sur la loi Molac

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, à géométrie variable, n'est décidément pas simple à suivre. Elle peut, en effet, évoluer très vite.

Comprenne qui peut…

• 21 mai 2021 : L'enseignement immersif en langue régionale est déclaré anticonstitutionnel aussi bien dans le public que dans le privé, qu'il soit sous contrat ou hors contrat. La décision n° 2021-818 DC du Conseil constitutionnel indique alors que, « en prévoyant que l'enseignement d'une langue régionale peut prendre la forme d'un enseignement immersif, l'article 4 de la loi déférée méconnaît l'article 2 de la Constitution. Il est donc contraire à la Constitution. »
• 16 juin 2021 : L'enseignement immersif en langue régionale reste anticonstitutionnel dans le public, mais n'est plus contraire à la Constitution dans le privé, ni sous contrat, ni hors contrat. Le Conseil constitutionnel a, en effet, publié un commentaire, qui précise : « cette décision ne s'applique toutefois qu'à l'enseignement public. » (1)
• 18 juin 2021 : L'enseignement immersif redevient anticonstitutionnel dans le privé sous contrat, mais demeure conforme à la Constitution dans le privé hors contrat. Car le Conseil constitutionnel a modifié son commentaire, qui dit à présent : « cette décision ne s’applique toutefois qu’au sein du service public de l’enseignement. » L'enseignement privé sous contrat est en effet compris dans le service public de l'enseignement. (2)

Les errements du Conseil constitutionnel ne font que confirmer l'absence de légitimité démocratique de cet organe judiciaire par lequel des jugements sont partiellement rendus par des hommes politiques.