Quatrième interdiction du basque en audience

C’est le quatrième procès en l’espace de moins de deux ans au cours duquel des défenseurs du basque se sont vu refuser la possibilité de déclarer en basque lors de leur audience. Face aux revendications croissantes en ce sens, le blocage persiste. La situation propre à cette affaire et les justifications avancées montrent le poids de l’idéologie dans l’opposition systématique qui est faite à cette demande.

Accusés pour avoir inscrit « Euskaraz bizi nahi dugu » (nous voulons vivre en basque) sur un mur du bâtiment du Conseil départemental de Baiona (Bayonne) le 27 septembre 2025, quatre militants basques étaient convoqués devant le tribunal judiciaire de Baiona. Parmi eux se trouvaient Gorka Torre, déjà condamné plusieurs fois pour des faits similaires, et trois autres défenseurs du basque venus de Bilbao.

Les prévenus ont demandé à déclarer en basque, mais le juge s’y est aussitôt opposé. Gorka Torre a alors expliqué les raisons de sa demande¹, en invoquant le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ont tous deux valeur constitutionnelle², ainsi qu’en rappelant l’intention du législateur, consistant à défendre le français face à l’anglais, lorsqu’il a introduit le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui est l’unique disposition constitutionnelle ayant trait à la langue française³. Mais les arguments que Gorka Torre est parvenu à avancer n’ont pas permis d’infléchir la position du juge.

Le magistrat honoraire du parquet, Jean-Claude Belot, lui a rétorqué que la loi fondamentale ne permet pas de faire usage d’autre langue que le français : « La Constitution prévoit que devant la justice la seule langue est le français »⁴. Mais cette affirmation est problématique ; une telle obligation ne ressort d’aucun texte du bloc constitutionnel ni de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et si c’était le cas, il y aurait d’ailleurs un conflit de normes⁵. En outre, l’argument était d’autant moins à propos que le juge avait mis un interprète à disposition pour les prévenus de Bilbao. Le magistrat honoraire du parquet n’était donc apparemment pas à une contradiction près.

Ce même magistrat a ensuite soutenu à Gorka Torre, qui avait dénoncé « une oppression caractérisée »⁶, que ses revendications constitueraient une « injustice » pour toutes les personnes « majoritaires du Pays Basque » parlant le français, mais non le basque⁷. L’octroi éventuel d’interprètes pour les bascophones ne retire pourtant rien aux francophones, pas plus que ne le font les interprètes en langues étrangères pour les personnes ne comprenant pas ou ne parlant pas le français. Le magistrat a, en réalité, agité le risque, pourtant inexistant, d’une privation de droits, montrant par là, apparemment, soit qu’il n’avait pas bien saisi la demande, soit qu’il avait alors feint de ne pas la comprendre.

En droit français, il n’existe aucune interdiction de faire appel à un interprète en langue autochtone. Le fait est tellement bien établit que, dans la liste des experts d’une juridiction pour l’année 2025 consultée, il figure, aussi bien à la section « Interprétariat » qu’à la section « Traduction », une rubrique « Langue française, langues régionales et dialectes », et, en dehors de cette dernière, une sous-rubrique « Catalan » au sein de la rubrique « Langues romanes ». Et, pour pallier au manque éventuel concernant le basque, les prévenus avaient pris soin de fournir une liste d’interprètes dans cette langue au greffe du tribunal de Baiona après avoir indiqué qu’ils ne déclareraient qu’en basque pendant l’audience⁶. Aussi, il n’y avait aucune difficulté à faire appel à un interprète en basque.

En l’occurrence, un interprète était nécessaire pour les prévenus de Bilbao. Le tribunal a donc fait appel à un interprète… en espagnol, ce qui est difficile d’interpréter autrement que comme une mesure vexatoire, ou comme un rejet du basque. Alors qu’il disposait de tous les éléments nécessaires pour l’éviter, il a ainsi sciemment opté pour la solution qui amènerait les prévenus à ne pas se défendre, et le procès à se dérouler ainsi sans contradictoire, bien qu’il s’agisse là d’un principe fondamental de toute procédure judiciaire, et consacré comme un principe général du droit⁸.

Au vu de ce choix, la déclaration du juge concernant la demande des prévenus apparait assez paradoxale et difficilement recevable : « Je comprends votre combat politique mais j’ai une audience à tenir avec des gens comme vous derrière qui attendent à être jugés »⁷. En l’absence de justification sérieuse pour motiver le refus d’un interprète, ce refus pourrait cependant s’interpréter comme une entorse à l’article 225-1 du code Pénal, qui reconnait comme « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement », entre autres, « de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français »⁹. Et l’exposé des motifs, explicitant l’intention du législateur, a notamment précisé que « la capacité de parler une autre langue diffère de l’incapacité de parler la langue française »¹⁰.

Les militants n’ayant pas pu être entendus en basque, l’audience a été suspendue et ils ont été contraints de quitter la salle. Un rassemblement se tenait présent dehors pour les soutenir. Le procès a repris sans les intéressés, qui ont tous été condamnés à une amende, accompagnée, pour Gorka Torre, d’une privation de droit civiques d’une durée de deux ans.

Ce procès aura néanmoins été l’occasion pour Gorka Torre de mettre en évidence la dégradation de la prise en compte des langues autochtones par la France. Il a, en effet, rappelé que plusieurs militants d’Iparretarrak avaient eu un interprète leur permettant de s’exprimer en basque lors de leur audience, en 1984⁶. Et les Basques de Bilbao auront aussi pu apprécier de voir comment les droits linguistiques dont ils disposent au Pays Basque du Sud, où le basque est langue officielle, disparaissent dès lors qu’ils passent la frontière française.

Entre un droit français oppressif et une interprétation du droit abusivement restrictif, le problème est profond. Cette fois encore, aucune disposition de droit convaincante n’a été avancée pour interdire l’usage du basque. Et, au final, si une interdiction de droits civiques de deux ans a été prononcée à l’encontre de Gorka Torre, l’ensemble des citoyens français, sans même avoir commis aucun acte délictueux, se trouvent aussi privés, et à vie, de certains droits civiques, notamment de par la réserve émise par la France sur l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.