Lettre à un journaliste sur les demandes
d’interprète en basque pour les débats en audience
Le 28 février 2026.
Objet : Le droit relatif à la mise à disposition d’un interprète en audience.
Monsieur,
Dans un de vos article, publié le 29 janvier 2026 par Sud Ouest [1], il est écrit « La Constitution française prévoit pourtant que les débats judiciaires se déroulent en français ». Aussi, je me permets de vous signaler, que, contrairement à une idée reçue, la Constitution ne pose, ni par son contenu textuel ni par les interprétations qu’a pu en faire le Conseil constitutionnel, aucune obligation concernant les débats judiciaires.
D’autre part, dans le même article publié par Sud Ouest, il est écrit : « Un prévenu a seulement le droit de s’exprimer dans sa langue, avec un interprète, s’il ne parle pas français, afin de garantir un procès équitable. » Or cette assertion, qui prête à confusion, contredit la supposée interdiction constitutionnelle mentionnée précédemment. Mais, si le droit à un interprète est effectivement garanti pour le prévenu dès lors qu’il ne parle pas ou ne comprend pas la langue employée en audience, il ressort, non de la Constitution, mais, d’une part, de traités internationaux ratifiés par la France, et, d’autre part, du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, le fait qu’aucun texte ne garantisse ce même droit dans le cas d’un prévenu comprenant et parlant le français, mais dont la langue maternelle est autre, ne signifie pas que la mise à disposition d’un interprète est alors interdite pour le prévenu. En droit, tout ce qui n’est pas explicitement autorisé n’est pas interdit pour autant.
Vous pouvez ne pas comprendre la demande des prévenus de vouloir s’exprimer dans leur langue maternelle sur le territoire propre de cette langue, ou la désapprouver, il n’y a là rien de blâmable. Mais, la désinformation que vous opérez au sujet du doit, en particulier dans une section intitulée « Français ou basque, quelle règle ? », est, par contre, la marque d’un manque de déontologie que, personnellement, je désapprouve.
Le titre même de votre article « A Bayonne, des militants jugés veulent imposer la langue basque au tribunal judiciaire », est trompeur. En effet, la demande d’un interprète ne saurait être assimilée à l’imposition de sa langue aux autres, des langues différentes pouvant parfaitement cohabiter. Car, si l’on va par là, celui qui impose sa langue n’est, en l’occurrence, pas véritablement celui que vous désignez. Mais pour faire preuve de neutralité et d’objectivité en la matière, il convient, avant tout, de se défaire de ses présupposés idéologiques et de ses propres aspirations.
Toutefois, la question est ici essentiellement celle du droit. Aussi, pour en apprendre davantage sur les obligations juridiques relatives à l’emploi des langues en audience, je vous invite à prendre connaissance de l’article « Troisième procès sans défense pour cause d’interdiction du basque » :
http://justicepournoslangues.fr/actualites/2026/troisieme_proces_sans_defense_pour_cause_d_interdiction_du_basque.html
J’espère, en toute sincérité, que ces informations permettront d’améliorer la qualité de vos articles traitant des procès au cours desquels les prévenus demandent à déclarer en basque.
Bien cordialement,
Yann-Vadezour ar Rouz
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