Non-application de la loi Molac et de la convention
État-Région sur l’enseignement de langue bretonne :
une demande indemnitaire préalable adressée au rectorat
Communiqué du 14.11.2024, par Kelennomp!

Le 10 octobre 2024, par l’intermédiaire de leur conseil, Div Yezh Breizh (fédération des associations de parents d’élèves pour l’enseignement bilingue breton-français et l’enseignement de langue bretonne à l’école publique) et Kelennomp! (association des enseignants de et en langue bretonne) ont adressé au Recteur de l’académie de Rennes une demande indemnitaire préalable.

Considérant que les carences fautives relevées dans la mise en œuvre de la convention État-Région du 15 mars 2022, portent directement atteinte à l’apprentissage et au développement de la langue bretonne dans l’Éducation nationale, nos associations demandent à ce que l’État leur verse la somme de 10 000 € chacune en réparation du préjudice moral subi.

Cette demande indemnitaire préalable a pour objectif de permettre une résolution rapide et pérenne du différent relatif à la carence fautive de l’État, que nous soulevons depuis de nombreux mois.

Sans réponse du recteur de l’académie de Rennes dans les deux mois, le cabinet d’avocats Coudray de Rennes, spécialisé dans le droit public, a déjà reçu pouvoir pour saisir le tribunal administratif dans le cadre d’une action de plein contentieux. Ce cabinet a été mandaté en juin dernier pour procéder à une analyse détaillée du régime juridique de la convention conclue sur l’enseignement des langues régionales et de son application, ainsi que pour nous conseiller dans l’élaboration d’une stratégie juridique vis-à-vis de l’État.

Div Yezh Breizh et Kelennomp! entendent rappeler à l’État ses obligations découlant de la convention État-Région sur la transmission de la langue bretonne, en s’appuyant notamment sur l’article L 312–11 du Code de l’éducation qui stipule, suite au vote de la Loi Molac en 2021: « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions (…) la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »