Question au ministère de la justice
sur l’autorisation des diacritiques à l’état civil
[Message envoyé, 14 mars 2026, 18 h 21.]
Objet : Autorisation des diacritiques à l’état civil.
Madame, monsieur,
Le 4 mars 2026, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il avait envoyé une circulaire aux procureurs afin qu’ils ne s’opposent plus aux prénoms et noms de famille contenant des diacritiques que la loi Molac prévoyait initialement d’autoriser. Il a, par ailleurs, été annoncé qu’une circulaire devrait remplacer la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui limite les lettres avec diacritique pouvant être employées à l’état civil.
Si les instructions envoyées aux procureurs et la nouvelle circulaire devant voir le jour constituent indéniablement une avancée démocratique qui mérite d’être saluée, il n’en reste pas moins qu’ils ne permettent pas d’évacuer complètement le risque que les prénoms et noms de famille concernés soient contestés, du fait du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021. La décision du Conseil constitutionnel rendue alors a, en effet, censuré, sur la base de cette disposition constitutionnelle, l’article 9 de la loi Molac qui consistait à compléter l’article 34 du code civil par un alinéa énonçant : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Aussi, en vue du règlement définitif des difficultés liées aux diacritiques dans les mentions des actes de l’état civil, pourriez-vous répondre aux quelques questions suivantes :
1. Est-il prévu que soit signée et ratifiée la Convention (no 14) relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, et le ministère de la Justice soutient-il un tel projet ? Il s’agit probablement là du moyen le plus simple pour donner une assise juridique à l’emploi des diacritiques concernés à l’état civil, l’absence de ratification de cette convention ayant été déjà mise en avant pour s’opposer à leur usage.
2. La modification de l’article 2 de la Constitution est-il envisagé, et le ministère de la Justice soutient-il un tel projet ? Pour mettre un terme définitif à l’obstruction aux diacritiques concernés, l’article 2 de la Constitution gagnerait, par exemple, à être complété par un alinéa qui pourrait être ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’oppose pas aux dispositions relatives aux langues autochtones, ni à l’usage de ces langues, ni aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
3. Pourquoi ne semble-t-il pas prévu d’autoriser également les diacritiques des langues étrangères, étant donné que la commune de naissance des citoyens nés à l’étranger est susceptible de contenir de tels diacritiques, et que tout citoyen, quelque soit son origine, est concerné par le respect de son patrimoine anthroponymique individuel et familial ?
4. Y aura-t-il effectivement une circulaire autorisant explicitement les diacritiques concernés et annulant la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, et à quelle date ? Actuellement, cette nouvelle circulaire n’apparait pas sur le site du ministère de la Justice [1], et aucune indication d’annulation de la circulaire du 23 juillet 2014 n’apparait que ce soit sur le site du ministère de la Justice [2] ou sur le site Légifrance [3]. Et la circulaire envoyée aux procureurs pour qu’ils ne s’opposent plus aux prénoms et noms de famille contenant les diacritiques concernés ne semble pas y figurer non plus.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, madame, monsieur, mes respectueuses salutations.
Yann-Vadezour ar Rouz
P. S. Notes :
[1] https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel
[2] https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-23-juillet-2014-relative-letat-civil
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
[Message automatique, 14 mars 2026, 18 h 21.]
Objet : Votre question no 29970817 a bien été reçue.
Bonjour,
Votre question no 29970817 a bien été reçue.
Vous êtes nombreux à nous écrire chaque jour, nous y répondrons dans les meilleurs délais
[…]
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Le ministère de la Justice
[Message automatique, 17 mars 2026, 8 h 35.]
Objet : Votre question no 29970817 est en cours d’analyse.
Bonjour,
Votre question no 29970817 est en cours d’analyse, nous tentons d’y répondre rapidement.
Vous êtes nombreux à nous écrire, nous mettons tout en œuvre pour répondre à chacun d’entre vous.
[…]
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Le ministère de la Justice
[Message automatique, le 17 mars 2026, 8 h 36]
Objet : Votre question no 29970817 a été acceptée.
Bonjour,
Votre question no 29970817 a été acceptée le 17/03/2026. Nous allons y répondre.
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice