Lettre à L’Indépendant suite à un refus
de publier un avis de décès en catalan

Le 13 février 2026.

Objet : Demande suite à votre refus non fondé en droit de publier un avis de décès en catalan.

Madame, monsieur,

Ayant été informé des conditions pour la publication d’un avis de décès en catalan imposées par le journal L’Indépendant, je vous fait part de mon étonnement concernant le motif très contestable qui a été invoqué. Aussi, il m’importe de vous apporter quelques éléments juridiques à ce sujet.

D’après ce qui a été rapporté par les médias, un avis de décès en catalan ne serait accepté pour publication dans les colonnes de ce journal qu’à condition de le faire paraitre également « dans une version complète et fidèle en français », ce qui supposerait de débourser environ le double, du fait de « l’augmentation du volume du texte publié ». Les raisons avancées seraient une obligation provenant de l’article 2 de la loi Toubon de 1994.

Or, si l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française oblige bien à employer la langue française dans l’offre des services, cet article ne pose, en revanche, aucune obligation quant à la langue employée pour l’usage de ces mêmes services. Il énonce, en effet : « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. »

Si, d’après cet article, l’offre d’un service doit, par conséquent, être formulée en français, qu’elle soit ou non aussi formulée dans d’autres langues, rien n’interdit, cependant, que ce service consiste à publier des annonces dans une langue ou l’autre ou dans plusieurs langues, ni que la ou les langues de ces annonces puissent être déterminées en fonction de la demande exprimée par l’usager. Ainsi, ce service peut très bien, sans contrevenir à l’article 2 de la loi Toubon, permettre la publication d’annonces monolingues dans une langue autre que le français ou dans plusieurs d’entre elles.

D’autre part, en imposant un surcoût pour la publication d’un avis de décès en catalan, le journal contrevient à l’article 21 de cette même loi. De fait, cet article s’oppose à ce que la loi Toubon permette de dresser des obstacles, y compris d’ordre financier, à l’usage des langes dites régionales : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »

En posant une exception pour les langues dites régionales, cet article 21 lève d’ailleurs pour l’ensemble des langues dites régionales, dont le catalan fait partie, toutes les contraintes liées à l’usage des langues contenues dans la loi Toubon. L’invocation de l’article 2 de cette loi est donc, dans le cas présent, d’autant plus injustifié. Et il en irait de même pour tout autre article de cette même loi.

Les conditions que vous avez imposées constituent indéniablement une pratique discriminatoire. Et une telle pratique, dénuée, de surcroit, du moindre fondement légal, mérite, à tout le moins, des excuses.

En conséquence, je vous invite à reprendre contact avec les personnes vous ayant envoyé une demande concernant un avis de décès en catalan, pour leur faire savoir que la réponse qui leur a été faite est, en réalité, due à une erreur d’interprétation de la loi. Et il serait également souhaitable que vous leur proposiez d’accéder à leur demande, si toutefois elle était toujours d’actualité, ou, à défaut, qu’une offre de publication en catalan leur soit proposée en compensation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, madame, monsieur, mes sincères salutations.

Yann-Vadezour ar Rouz

P.S. Références législatives :

– Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française – Article 2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421210

– Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française – Article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043530094

– Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005616341