Lettre ouverte à Christophe Euzet
et Yannick Kerlogot

Le 19 juillet 2021

Messieurs les députés,

Ayant connaissance de la mission qui vous a été confiée par le premier ministre, Jean Castex, à la suite de la censure de l’enseignement immersif par le Conseil constitutionnel, je souhaiterais attirer votre attention sur trois points.

1. Il existe une solution simple permettant de légaliser l’enseignement immersif en langue régionale ; elle consiste à retirer la réserve émise par la France sur les dispositions suivantes :

En effet, ces deux articles stipulent que les membres des minorités, dans leur ensemble pour la première et les enfants dans la seconde, ne peuvent être privés du droit d’employer, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur langue. Ce droit est donc reconnu, y compris dans le cadre de l’enseignement obligatoire.

Cette solution présente notamment deux avantages :

2. Ces engagements auprès des instances internationales ne rendent pas moins pertinente la mise en place d’une procédure de modification de la Constitution, demande qui a été exprimée le 15 juin 2021 par 143 parlementaires cosignataires d’une lettre adressée au président de la République. Cette procédure gagnerait à être engagée au plus tôt, car il importe évidemment peu aux citoyens concernés par son résultat que la révision constitutionnelle ait lieu avant ou après les prochaines présidentielles.

3. Enfin, j’attire votre attention, même si cela dépasse le cadre de votre mission, sur l’intérêt que revêt, concernant les diacritiques, la signature et la ratification de la Convention (n° 14) relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, car elle permettrait leur usage dans les mentions des actes de l’état civil pour les personnes à qui est octroyée la nationalité française. Et, par l’application des principes d’égalité et de non discrimination, cette possibilité pourrait bénéficier également aux parents souhaitant donner à leur enfant un prénom régional orthographié à l’aide d’une combinaison de lettre et de diacritique inconnue de la langue française.

En outre, l’essentiel de ces propositions font l’objet d’une demande citoyenne, par le biais de la pétition « Justice pour nos langues » dont je suis l’auteur et qui est actuellement signée par près de 14000 personnes. (Pour plus de détails, je vous invite à consulter la page suivante : https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/justice-nos-langues/147179 )

Dans l’espoir que ce message vous apporte quelques éléments de réflexion et que vous parveniez à trouver les solutions les mieux adaptées pour résoudre efficacement les problèmes posés par la censure du Conseil constitutionnel, veuillez recevoir, messieurs les députés, mes respectueuses salutations.

Yann-Vadezour ar Rouz