Le français a été inscrit dans la loi fondamentale 34 ans après l’adoption, en 1958, de la Constitution. La disposition faisant de lui l’unique langue officielle y a été introduite par une procédure irrégulière, car contraire à la Constitution, et, manifestement, avec le but inavoué d’empêcher un accord avec l’Europe concernant la protection des langues autochtones. Cette disposition porte atteinte à la vitalité de ces langues par ses effets juridiques et ses conséquences sur les pratiques administratives. Si de nombreux amendements visant à la modifier ou à la supprimer ont vu le jour, aucun n’a encore abouti. La bataille n’est pas terminée, et il appartient aux parlementaires de régler le problème au plus tôt, en mettant le droit en adéquation avec les réalités actuelles…
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Deux ans après l’ajout du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution faisant du français la langue de la République, la nouvelle disposition constitutionnelle a trouvé une traduction dans la législation avec la loi no 94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française. L’exposé des motivations à l’origine de cette loi, le texte qu’elle renferme et ses conséquences apportent un éclairage sur les raisons pour lesquelles les langues autochtones sont tributaires de cette législation sur la langue française. Il en ressort qu’il y aurait urgence à opérer quelques ajustements à son contenu…
L’ordonnance de 1539 sur le fait de la justice, dite de Villers-Cotterêts, est toujours actuellement considérée comme étant en vigueur, bien que le contexte social et politique soit radicalement différent de celui de l’époque où elle a été conçue. Et, bien qu’elle provienne de l’Ancien Régime, les dispositions contenues dans deux de ses articles ne manquent pas d’être utilisées contre les langues autochtones. Cela soulève cependant quelques interrogations juridiques…
Justice pour nos langues !
Justice pour nos langues !