L’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice

L’ordonnance de 1539 sur le fait de la justice, dite de Villers-Cotterêts, est toujours actuellement considérée comme étant en vigueur, bien que le contexte social et politique soit radicalement différent de celui de l’époque où elle a été conçue. Et, bien qu’elle provienne de l’Ancien Régime, les dispositions contenues dans deux de ses articles ne manquent pas d’être utilisées contre les langues autochtones. Cela soulève cependant quelques interrogations juridiques.

Depuis près d’un siècle, il existe une controverse autour des articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539. Ces articles, qui visaient explicitement le latin, imposaient que tous les documents à portée juridique soient formulés, à l’écrit comme à l’oral, « en langage maternel françois et non autrement »¹. Officiellement, cette ordonnance impose le français, et la justice française l’interprète acutellement ainsi. Philippe Martel, historien et chercheur au CNRS, note d’ailleurs le rapide abandon de l’occitan au profit du français dans la rédaction des actes juridiques après la signature de cette ordonnance². Pour autant, l’ordonnance ne pouvait amener, dans la pratique, à interdire totalement des langues vernaculaires, ou maternelles, leur usage devant nécessairment être toléré, notamment à l’oral, ne serait-ce que pour des raisons pragmatiques, mais la formulation ambigüe conduisait néanmoins à favoriser, au final, la langue française.

Malgré les changements, lents et progressifs, dans les pratiques linguistiques que cette ordonnace a pu quelque peu accentuer au sein de certaines cours de justice, le rôle et les effets qui lui sont officiellement attribués s’avèrent bien éloignés de la réalité. En effet, d’une part, l’extrait considéré ne forme qu’une mince partie d’une ordonnance de 192 articles, et, d’autre part, il n’a eu qu’une portée limitée sur les usages linguistiques, et cela pour deux raisons. Premièrement, il ne prévoyait aucune sanction. Et, deuxièmement, la plupart des sujets du royaume ne comprenant pas le français, il n’a pu avoir, en dépit de sa rédaction, aucun effet sur la langue employée auprès d’eux pour leur faire connaitre le contenu des écrits à caractère juridique ; aussi, l’ambigüité, très opportune, de la formule « langage maternel françois », loin de devoir nécessairement s’interpréter comme une maladresse, est probablement intentionnelle.

L’ordonnance de 1539 n’a donc provoqué aucun bouleversement dans les usage liguistiques. En effet, d’une part, le français a commencé à s’implanter dans les actes juridiques bien avant cette date, et, d’autre part, dans la plupart des territoires, elle ne provoque pas de modification notable dans la production des écrits, le français étant déjà largement, sinon exclusivement, utilisé par les élites pour rédiger les actes juridiques dans une importante partie du royaume. Son impact a donc été de faible importance.

Cependant, bien que ses conséquences sur les usages linguistiques aient été réduites, mais réelles, l’ordonnance de 1539 comporte la première mesure juridique tendant à l’exclusion des langues vernaculaires de France, et marque le premier pas vers le monolinguisme d’État, par un énoncé qui, de manière inédite, incite à postuler arbitrairement que le français est maternel sur l’ensemble du royaume, alors qu’il ne l’est alors que sur une portion particulièrement retreinte, et à nier juridiquement l’existence des langues vernaculaires. Aussi, le fait que l’ordonnance de Villers-Cotterêts soit actuellement érigée en symbole tend non seulement à magnifier une disposition législative empreinte de duplicité, et préfigurant l’absolutisme, mais également à déconsidérer tout un héritage linguistique et culturel, dont la France, qui existait bien avant cette ordonnance, et donc avant toute imposition du français à quelque niveau que ce soit, se refuse encore à préserver et à valoriser, bien que ce soit une exigence démocratique.

Mais les problématiques liées à l’exégèse et à l’instrumentalisation de l’ordonnance de 1539, pour lesquelles il existe une littérature abondante, masquent, en réalité, une question essentielle, moins souvent abordée, et qui mérite amplement d’être examinée en profondeur : celle de la validité même de cette ordonnance. Il apparait d’ailleurs que le constituant semblait considérer les ordonnances royales comme caduques, puisque la Constitution utilise systématiquement le terme d’« ordonnance » sans y adjoindre d’épithète spécifique. Et cela tend à montrer qu’il n’y avait alors pas à distinguer les ordonnances en tant que procédures législatives déléguées des éventuelles ordonnances royales qui seraient encore en vigueur.

Or, il va de soi que l’ordonnance de 1539 ne peut être assimilée aux ordonnances en tant que procédures législatives déléguées, n’ayant été prise ni en Conseil des ministres, ni après avis du Conseil d’État, n’ayant pas fait l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement, aucune date n’ayant été fixée par une loi d’habilitation, et n’ayant pas été ratifiée de manière expresse. Si tel était le cas, elle serait alors contraire à l’article 38 qui stipule : « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »³

La distinction entre les deux types d’ordonnances s’impose donc. Et il peut être remarqué que, si l’ordonnance de 1539 est toujours considérée comme faisant partie du droit positif, seuls ses articles 110 et 111 sont toujours appliqués. Aussi, ce sont uniquement ces deux articles qui semblent encore justifier la présence de l’ordonnance de 1539 dans le droit français. Un certain nombre d’arguments permettent toutefois d’avancer que l’ordonnance de 1539 est, en dépit de l’usage qui en est fait, bien peu conforme au droit.

1. L’ordonnance de 1539 mentionne expressément les cours de parlements chargées faire appliquer les dispositions qu’elle contient, ces parlements étant ceux de Paris, de Toulouse, de Bordeaux, de Dijon, de Rouen, du Dauphiné et de Provence⁴. Le parlement de Bretagne, par exemple, n’y figure pas, alors qu’il était, à l’époque, en fonction. De plus, l’édit de 1532 stipulait que, pour être applicables en Bretagne, les actes royaux devaient être préalablement enregistrés par le parlement de Bretagne⁵, ce qui n’a, aussi, pas été fait. Cette ordonnance est donc territorialisée, et elle n’entre pas dans le droit commun. Par conséquent, elle devrait être caduque, ainsi que le montrent les arguments avancés par le Conseil d’État pour rejeter la validité de l’édit d’août 1532 : selon l’article 10 du décret de l’Assemblée nationale constituante des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, « il est déclaré que tous les privilèges particuliers des provinces, principautés, pays, cantons, villes et communautés d’habitants, soit pécuniaires, soit de toute autre nature, sont abolis sans retour et demeureront confondus dans le droit commun de tous les Français »⁶, et « la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 a eu pour effet d’abroger tous les textes antérieurs relatifs à l’organisation territoriale de la France »⁷.
2. Même si l’ordonnance de 1539 avait encore été opposable après 1790, elle aurait alors dû s’effacer par la suite devant l’adoption de dispositions de droit commun. En effet, tout comme la majeure partie du droit de l’Ancien Régime, resté effectif faute de textes applicables, a pris fin avec l’entrée en vigueur du Code civil, promulgué le 21 mars 1804, les articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539 devraient avoir été rendus caducs par le décret du 20 juillet 1794, qui traitait précisément de la langue des actes publics⁸, et dont l’exposé des motifs montre qu’il avait pour objet de fournir au droit républicain « de semblables mesures » à des dispositions de différentes ordonnances royales, dont l’article 111 de l’ordonnance de 1539⁹. Le décret du 20 juillet 1794 devrait donc avoir remplacé juridiquement ces dernières. Et d’autres dispositions juridiques relatives à la langue française, susceptibles de produire le même effet, pourraient, le cas échéant, être invoquées, comme la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, instituant le français comme « la langue de la République »¹⁰, ou la loi du 4 août 1994, instaurant le français comme « la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics », et dont l’objet portait explicitement et spécifiquement sur « l’emploi de la langue française »¹¹.
3. L’ordonnance de 1539 ayant été abrogée, son application juridique est contraire au droit, quelles qu’aient pu être les usages en la matière. L’application de textes abrogés, en l’absence de dispositions de droit commun, n’était nécessaire au bon fonctionnement de la justice que jusqu’en 1804. Aujourd’hui, la fin de cette pratique est, au contraire, une exigence indispensable pour assurer l’État de droit. La prééminence du droit est d’ailleurs une obligation au regard du droit international, comme l’atteste la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1975¹².
4. Il ne saurait y avoir de dispositions de droit de l’Ancien Régime à la carte, permettant aux juges de décider du fait qu’ils soient ou non en vigueur. Cela serait contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’où ressort notamment la nécessaire distinction entre les fonctions législative et judiciaire : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »¹³
5. La présence de l’ordonnance de 1539 dans les textes juridiques applicables provient de sa réintroduction arbitraire dans le droit sous le 2^nd empire par l’arrêt « Giorgi contre Masaspino » de la Cour de cassation du 4 août 1859¹⁴. Et son utilisation, que l’on retrouve dans la jurisprudence contemporaine depuis l’arrêt « Quillevère » du Conseil d’État du 22 novembre 1985¹⁵, est donc entâchée d’illégalité. Elle est contraire à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui énonce : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »¹³ Et elle contrevient aussi à l’article 3 de la Constitution, qui reprend ce principe : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »¹⁶ Et ce même article précise bien : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
6. L’application différenciée prévue par le texte montre que l’ordonnance de 1539 opère une distinction entre les territoires. Or, rien ne vient justifier une telle exception au principe d’égalité. Aussi, elle est contraire à l’article 1 de la Constitution, qui proclame « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine »¹⁷.
7. L’ordonnance de 1539, en ce qu’elle porte atteinte au principe de la souveraineté nationale appartenant au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum et dont aucune section ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice, ainsi qu’au principe d’égalité, porte aussi atteinte au principe constitutionnel d’indivisibilité de la République. Ce principe provient de l’article 1 de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »¹⁷
8. L’article 111 de l’ordonnance de 1539 veut que tous les éléments de procédures « soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement ». Or le droit international s’oppose clairement à une interdiction aussi stricte de quelque langue que ce soit dans les procédures judiciaires, et la France a ratifié plusieurs traités posant, dans certaines situations, une obligation de faire droit à une traduction via un interprète. D’une part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, porté par les Nations unies, énonce, au point 3 de son article 14 : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes », parmi lesquelles, ainsi que prévu en f, « se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience »¹⁸. D’autre part, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portée par le Conseil de l’Europe, comporte aussi un article consacré au « droit à un procès équitable », et le point 3 de l’article 6 concerné prévoit une clause similaire : « Tout accusé a droit notamment », comme défini en e, à « se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience »¹⁹.

Par ailleurs, s’il a été évoqué que le texte n’est pas applicable dans le territoire correspondant à la Bretagne de l’époque, qui correspond aux cinq départements bretons et inclus donc la Loire-Atlantique, il semble exister également une exception pour les territoires annexés par la suite : Bresse, Bugey, Roussillon, Artois, Alsace, Franche-Comté, Lorraine, Corse, Comtat Venaissin, Compté de Nice, Savoie, etc. Cette restriction a été mise en avant par Philippe Blanchet, professeur à l’Université Rennes 2, au sujet de l’affaire du catalan dans les conseils municipaux : « Cela dit, les cinq communes en question ne sont de toute façon pas concernées par l’ordonnance de 1539 puisqu’à cette date, elles ne faisaient pas partie du royaume de France. La cour de cassation française a rendu un arrêt en 1862 à propos du Comté de Nice (qui venait d’être rattaché à la France), précisant qu’un texte antérieur au rattachement ne s’applique pas, comme le rappelle le juriste E. Landot. »²⁰

Le cabinet d’avocats Landot & associés a, en effet, donné comme exemple de « différé ou non application du droit français antérieur », le cas « du rattachement de la Savoie et de Nice à la France: Cour de cassation, 7 juillet 1862, Ginet et Jacquier (droit de ne pas se voir imposer un jugement antérieur rendu en France et non exécutoire dans le Royaume de Piémont-Sardaigne) »²¹ Il s’est appuyé, pour cela, sur le recueil général des lois et des arrêts publié en 1862²². Le cas est bien analogue, puisque l’ordonnance de 1539, qui était territorialisée, n’était pas exécutoire dans les territoires mentionnés.

Pourtant, ces restrictions territoriales n’ont jamais été prises en compte. Le Conseil d’État a ainsi utilisé cette ordonnance pour la première fois le 22 novembre 1985 pour une affaire concernant une requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Rennes¹⁵. Puis, c’est la Cour de cassation qui s’est appuyé sur cette ordonnance le 4 mars 1986 au sujet d’un arrêt de de la Cour d’appel de Douai²³, alors que l’Artois a été annexé en 1659 et la Flandre en 1668.

Et, par la suite, la jurisprudence ainsi créée n’a fait qu’être confirmée sans qu’il ne puisse apparemment y avoir, dans un premier temps, aucune contestation possible sur la validité de l’ordonnance dans les affaires concernées aurpès des juridictions françaises. D’après les données de Légifrance, en effet, cette ordonnance n’a été utilisée que dans des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation de 1985 à 2007 ; or ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Et plus précisément, il peut être compté, pour cette période, un arrêt concernant le Conseil d’État et 25 arrêts concernant la Cour de cassation. Ce n’est qu’en 2007 que semble avoir été rendue la première décision susceptible d’être contestée²⁴.

Pour conclure, il apparait des différents points qui précèdent que l’ordonnance du 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n’a aucun fondement légal dans la législation actuelle. Aussi, elle provoque même une perturbation de l’ordre juridique français, car, si les ordonnances royales avaient une importante valeur législative sous l’Ancien Régime, on peut légitimement se demander, dans le droit actuel, quelle place précise revient, dans la hiérarchie des normes, à de tels textes légistatifs, inconnus de la Constitution et destinés à s’effacer devant les lois plus récentes.

Or cette ordonnance a été érigée en symbole, passant sous silence son caractère autoritaire et contraire au droits humains fondamentaux. Et l’ordonnance de 1532 pose un problème non seulement démocratique, mais aussi éthique. En effet, le droit interne français comprend ainsi une ordonnance royale traitant, dans deux de ses articles, à savoir les articles 163 et 164, de la torture, désignée par les termes « torture », « question extraordinaire » et « question ». Pour toutes ces raisons, ce texte ne devrait plus figurer dans le droit français.