Questions au ministère de la justice
sur l’autorisation des diacritiques à l’état civil
[Message envoyé, 14 mars 2026, 18 h 21.]
Objet : Autorisation des diacritiques à l’état civil.
Madame, monsieur,
Le 4 mars 2026, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il avait envoyé une circulaire aux procureurs afin qu’ils ne s’opposent plus aux prénoms et noms de famille contenant des diacritiques que la loi Molac prévoyait initialement d’autoriser. Il a, par ailleurs, été annoncé qu’une circulaire devrait remplacer la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui limite les lettres avec diacritique pouvant être employées à l’état civil.
Si les instructions envoyées aux procureurs et la nouvelle circulaire devant voir le jour constituent indéniablement une avancée démocratique qui mérite d’être saluée, il n’en reste pas moins qu’ils ne permettent pas d’évacuer complètement le risque que les prénoms et noms de famille concernés soient contestés, du fait du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021. La décision du Conseil constitutionnel rendue alors a, en effet, censuré, sur la base de cette disposition constitutionnelle, l’article 9 de la loi Molac qui consistait à compléter l’article 34 du code civil par un alinéa énonçant : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Aussi, en vue du règlement définitif des difficultés liées aux diacritiques dans les mentions des actes de l’état civil, pourriez-vous répondre aux quelques questions suivantes :
1. Est-il prévu que soit signée et ratifiée la Convention (no 14) relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, et le ministère de la Justice soutient-il un tel projet ? Il s’agit probablement là du moyen le plus simple pour donner une assise juridique à l’emploi des diacritiques concernés à l’état civil, l’absence de ratification de cette convention ayant été déjà mise en avant pour s’opposer à leur usage.
2. La modification de l’article 2 de la Constitution est-il envisagé, et le ministère de la Justice soutient-il un tel projet ? Pour mettre un terme définitif à l’obstruction aux diacritiques concernés, l’article 2 de la Constitution gagnerait, par exemple, à être complété par un alinéa qui pourrait être ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’oppose pas aux dispositions relatives aux langues autochtones, ni à l’usage de ces langues, ni aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
3. Pourquoi ne semble-t-il pas prévu d’autoriser également les diacritiques des langues étrangères, étant donné que la commune de naissance des citoyens nés à l’étranger est susceptible de contenir de tels diacritiques, et que tout citoyen, quelque soit son origine, est concerné par le respect de son patrimoine anthroponymique individuel et familial ?
4. Y aura-t-il effectivement une circulaire autorisant explicitement les diacritiques concernés et annulant la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, et à quelle date ? Actuellement, cette nouvelle circulaire n’apparait pas sur le site du ministère de la Justice [1], et aucune indication d’annulation de la circulaire du 23 juillet 2014 n’apparait que ce soit sur le site du ministère de la Justice [2] ou sur le site Légifrance [3]. Et la circulaire envoyée aux procureurs pour qu’ils ne s’opposent plus aux prénoms et noms de famille contenant les diacritiques concernés ne semble pas y figurer non plus.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, madame, monsieur, mes respectueuses salutations.
Yann-Vadezour ar Rouz
P. S. Notes :
[1] https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel
[2] https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-23-juillet-2014-relative-letat-civil
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
[Message automatique, 14 mars 2026, 18 h 21.]
Objet : Votre question no 29970817 a bien été reçue.
Bonjour,
Votre question no 29970817 a bien été reçue.
Vous êtes nombreux à nous écrire chaque jour, nous y répondrons dans les meilleurs délais
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice
[Message automatique, 17 mars 2026, 8 h 35.]
Objet : Votre question no 29970817 est en cours d’analyse.
Bonjour,
Votre question no 29970817 est en cours d’analyse, nous tentons d’y répondre rapidement.
Vous êtes nombreux à nous écrire, nous mettons tout en œuvre pour répondre à chacun d’entre vous.
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice
[Message automatique, 17 mars 2026, 8 h 36]
Objet : Votre question no 29970817 a été acceptée.
Bonjour,
Votre question no 29970817 a été acceptée le 17/03/2026. Nous allons y répondre.
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice
[Message envoyé, 16 juin 2026, 12 h 48.]
Objet : Complément concernant l’autorisation des diacritiques à l’état civil.
Madame, monsieur,
Le 14 mars 2026, la question n° 29970817 vous a été envoyée, et elle a été acceptée le 17 mars 2026. Aucune réponse ne m’est cependant encore parvenue à ce jour. Afin que vous disposiez de davantage d’éléments pour constituer votre réponse, je vous communique les éléments complémentaires suivants :
– L’usage, en français, est de n’effectuer aucune modification orthographique dans les noms propres, même lorsqu’ils proviennent d’une autre langue. Les seuls à faire exception sont ceux qui sont orthographiés, à l’origine, dans un autre système d’écriture que l’alphabet latin, et la translittération est alors d’usage. Les rectifications orthographiques de 1990, qui n’ont introduit aucune nouveauté concernant cet usage, ont rappelé (p. 18a) qu’il reste la norme : « les signes étrangers (diacritiques ou non) n’appartenant pas à notre alphabet […] subsisteront dans les noms propres » [1]. Or, ce document jouit d’une importante reconnaissance, y compris officielle. En effet, d’une part, son contenu a été approuvé par les principaux organismes officiels en charge de la langue française des pays francophones historiques, dont l’Académie française (p. 8) : « Présentées par le Conseil supérieur de la langue française, ces rectifications ont reçu un avis favorable de l’Académie française à l’unanimité, ainsi que l’accord du Conseil de la langue française du Québec et celui du Conseil de la langue de la Communauté française de Belgique ». Et, d’autre part, il a été publié au Journal officiel de la République française, et a notamment pour vocation de servir de référence pour l’enseignement de l’orthographe et de la langue française, ainsi que le précisent plusieurs numéros du Bulletin officiel de l’Éducation nationale.
– En fin mai, l’Assemblée nationale a fait usage du tilde dans un document officiel [2]. Il existe donc une évolution positive des pratiques institutionnelles concernant l’usage des diacritiques dans les noms propres, qui montre une prise de conscience croissante de l’importance de leur respect dans le milieu parlementaire.
– Dans un contexte de construction de l’Union européenne, il est difficilement compréhensible qu’une harmonisation des pratiques n’amène pas au respect de l’orthographe des prénoms et des noms de famille des citoyens européens et des noms de lieux de cet espace. Plusieurs proches pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, se sont, au demeurant, engagés en ce sens en devenant des États parties de la Convention n° 14 à l’état civil [3]. Cette convention ne constitue en aucun cas une menace pour ces pays, ni pour d’autres, comme en témoigne la présence de la Grèce et de la Turquie parmi ses États parties, alors qu’ils s’agit de deux États unitaires, y compris sur le plan linguistique.
– Il est de la responsabilité de l’État de régler les incohérences juridiques et les contradictions du droit, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique qui en résulte. Actuellement, l’interprétation de l’article 2 de la Constitution par le Conseil constitutionnel et la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil entrent en conflit avec les règles d’écriture du français, avec la jurisprudence concernant l’usage des diacritiques à l’état civil, ainsi qu’avec la circulaire que le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé, le 4 mars 2026, avoir envoyé aux parquets pour leur demander de « ne plus s’opposer à l’utilisation du tilde ou de tout autre signe typographique régional ».
Si la récente décision du ministre de la Justice Gérald Darmanin concernant les diacritiques est très positive, il ne s’agit malheureusement que d’une solution incomplète, car elle a aussi pour effet de conforter le problème juridique. Cette initiative renforce donc la nécessité de résoudre le problème dans son ensemble. Aussi, je réitère mes interrogations, exprimées dans la question n° 29970817,
– sur la signature et la ratification de la Convention (n° 14) relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil et le soutien du ministère de la Justice à un tel projet,
– sur la modification de l’article 2 de la Constitution et le soutien du ministère de la Justice à un tel projet,
– sur l’autorisation des diacritiques des langues étrangères, conformément aux règles d’usage du français,
– sur l’établissement d’une circulaire autorisant explicitement les diacritiques concernés et annulant la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, madame, monsieur, mes respectueuses salutations.
Yann-Vadezour ar Rouz
P. S. Notes :
[1] https://www.academie-francaise.fr/sites/academie-francaise.fr/files/rectifications_1990.pdf
[3] https://ciec1.org/wp-content/uploads/2025/03/SignRatif-Tableau-26.03.2025-page.pdf
[Message automatique, 16 juin 2026, 12 h 48.]
Bonjour,
Votre question nº 31998550 a bien été reçue.
Vous êtes nombreux à nous écrire chaque jour, nous y répondrons dans les meilleurs délais
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice
[Message automatique, 17 juin 2026, 9 h 17.]
Bonjour,
Votre question nº 31998550 est en cours d’analyse, nous tentons d’y répondre rapidement.
Vous êtes nombreux à nous écrire, nous mettons tout en œuvre pour répondre à chacun d’entre vous.
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice
[Message automatique, 17 juin 2026, 9 h 18.]
Bonjour,
Votre question nº 31998550 a été acceptée le 17/06/2026. Nous allons y répondre.
[…]
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos respectueuses salutations.
Le ministère de la Justice