Lettre aux conseillères et conseillers régionaux de Bretagne
membres de la commission « Formation, orientation
et langues de Bretagne » sur l’enseignement immersif public

[Message envoyé le 8 aout 2026.]

Objet : Engagements relatifs à l’enseignement immersif public dans la convention spécifique.

Mesdames les conseillères régionales, messieurs les conseillers régionaux,

La Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 touchera à sa fin d’ici quelques mois [1]. Aussi, le projet de la prochaine convention étant probablement déjà initié, je voudrais attirer votre attention sur l’enseignement immersif public, point sur lequel des avancées concrètes sont attendues.

En Catalogne, une école immersive Arrels a obtenu le statut public par un protocole d’intégration ad hoc en 1995, et la deuxième école Arrels a été créée en 2015. En Bretagne, le statut public a été refusé aux écoles Diwan, suite à deux arrêts du Conseil d’État, n^o 238653 [2] et n^o 248192 [3], rendus le 29 novembre 2002. Puis, en Corse, les 3 premières écoles maternelles immersives ont été créées en 2018.

Au moment de l’adoption de la loi n^o 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion [4], l’état de l’enseignement immersif dans le public était déjà développé sur trois territoires. Il pourrait être synthétisé comme suit [5].

• Bretagne : 0 école, 0 élève, aucun cycle, aucun niveau.
• Catalogne du Nord : 2 écoles, 220 élèves, cycles 1 et 2, de la maternelle au CE2.
• Corse : 6 écoles, 312 élèves, cycle 1, maternelle.
• Pays Basque du Nord : 20 écoles, 512 élèves, cycle 1, maternelle.

L’enseignement immersif s’est poursuivi et a continué à se développer après que la loi Molac évoquée précédemment ait été partiellement censurée par décision du Conseil constitutionnel n^o 2021-818 DC du 21 mai 2021 [6]. Le Pays Basque du Nord dispose actuellement de 32 écoles maternelles immersives publiques [7]. Et la Corse compte à présent 90 classes immersives dans des établissements publics, auxquelles devraient s’ajouter prochainement plusieurs dizaines de nouvelles ouvertures [8].

Malgré les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel dont il a été question plus haut, l’enseignement immersif reste conforme à la législation, y compris dans les établissements publics. En effet, l’article L. 312‑10 du Code de l’éducation dispose que l’enseignement de langue et culture régionales est proposé, le cas échéant, dans une des formes possibles, dont « [u]n enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » [9], et la circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et promotion de leur enseignement, après avoir renvoyé à cet article, en précise les modalités possibles, mentionnant notamment « l’enseignement bilingue par la méthode dite immersive » [10].

Par ailleurs, l’article précité du Code de l’éducation énonce, en outre, que l’enseignement des langues et cultures régionales « peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Il apparait donc nécessaire, pour que la Bretagne dispose d’un enseignement immersif public comparable à ce qui existe en Corse et au Pays Basque du Nord, que la Région, dans ses négociations avec l’État, obtienne que la création et le développement de cet enseignement soient inscrits dans la convention devant être signée par l’État et la Région, et il lui reviendra, par conséquent, de s’assurer que cette dernière contienne des objectifs clairs et impose des moyens chiffrés en la matière.

Dans cette perspective, pourriez-vous me faire savoir si une telle réflexion est déjà engagée au sein de la Région Bretagne ? Et pourriez-vous m’indiquer, le cas échéant, quelles sont les ambitions de la Région Bretagne en matière d’enseignement immersif dans les établissements publics pour la période de cinq ans couverte par la prochaine convention spécifique ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, mesdames les conseillères régionales, messieurs les conseillers régionaux, mes respectueuses salutations.

Yann-Vadezour ar Rouz

[Message reçu de la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 17 aout 2026.]

Demat deoc'h,

[…]

Trugarez evit ho kemenadenn. Posubl vije din sevel ul lizher evit ober ar goulenn a gasit deomp da rektordi akademiezh Roazhon o c'houzout eo bet anvet e miz Gouere ur rektorez nevez.

Evel e vez gouveiet ganeoc'h, ar pezh a gonto dreist holl evit kaout soubidigezh er rann publik a vo mouezh an dachenn (Div Yezh, Kelennomp, sindikadoù kelennerien ha skolaerien, familhoù).

Studiet am boa ar skolioù Arrels. Ar pezh a zo anat aze eo an diouer a dioren pa vez douget ar soubidigezh nemetken gant an DS. Ret eo bet gortoz 20 bloaz evit kaout un eil skol e Perpignan ha n’eo bet bet digoret james klasoù katalaneg dre soubidigezh en eil derez. Koulskoude eo dedennus gwelet eo aotret ez-ofisiel ar soubidigezh diabarzh an DS.

Ar skouerioù en Iparralde n’int ket ken dedennus peogwir n’eo nemet klasoù dre soubidigezh e skolioù boutin, da lavaret eo skolioù unyezheg. N’anavezan ket ar pezh a zo e Korsika.

Pad all eo anat n’eo ket kuzul rannvro Breizh a kemer an divizoù pedagogel evit ar c'helenn divyezheg. Tu vije koulskoude en em harpañ war ur mellad eus kod an deskadurezh (L214-1). An dra-se a zo bet lakaet war wel gant kefridiezh titouriñ ha priziañ diwar-benn politikerezh al liseoù en ur c’henarroud disgresk poblañs ; prezidantez ar gefridiezh on bet e-pad 6 miz. Aze emañ an danevell savet ganeomp :
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/233500016/Deliberation/2026/1157419/5a458ceb314678eb4bec33d19e782ffd044e4678591922a84502b690a5cbe055.pdf#page=45

A galon,

Stéphanie Stoll

[Résumé du message précédent reçu de la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 17 aout 2026.]

La conseillère régionale Stéphanie Stoll explique qu’il lui serait possible d’envoyer la demande à la nouvelle rectrice nommée en juillet, mais souligne l’importance de l’expression d’une demande sociale pour que la démarche aboutisse, les différents acteurs cités étant l’association de parents d’élèves Div Yezh, l’association d’enseignants Kelennomp, les syndicats d’enseignants et d’instituteurs, les familles. Elle précise que les écoles Arrels fournissent un exemple de développement extrêmement lent et n’atteignant pas le second degré, mais considère néanmoins intéressante cette autorisation officielle de l’immersion dans l’Éducation nationale. Elle estime, par contre, que les écoles au Pays basque du Nord, ou Iparralde, ne sont pas comparables, car l’immersion n’y concerne que l’enseignement de la langue, les écoles étant unilingues en dehors de cet enseignement. Et elle indique ne pas disposer d’information sur les écoles pratiquant l’immersion en corse. Elle ajoute, enfin, que les décisions pédagogiques concernant l’enseignement bilingue ne sont pas prises par le Conseil régional de Bretagne, mais propose de s’appuyer sur l’article L. 214-1 du Code de l’éducation.

[Message envoyé à la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 18 aout 2026.]

Itron kuzulierez rannvro,

Ho trugarekaat a ran evit ar respont am eus resevet eus ho perzh. Marteze e oa re verr ma displegadurioù. Kavout a reoc'h amañ peadra da glokaat anezhe.

En Euskadi an Norzh ez eus eus ar soubidigezh en deskadurezh publik estreget evit kelenn euskareg e skolioù unyezhek. Evel e Breizh e kaver eno hentadoù ma vez kelennet hanter amzer en euskareg ha hanter amzer e galleg. Hogen, disheñvel eo ar pezh am eus komzet diwar e benn em fostel diwezhañ. An doare anvet « basque renforcé » eo, ha kroget e oa gant div skol-vamm e 2008. D’ar c'houlz-se e veze kelennet an 3/4 eus an amzer en euskareg hag ur 1/4 e galleg. Bremañ avat e vez kelennet en euskareg penn-da-benn e-barzh 32 skol-vamm.

Kaoz a zo eus ar c'helenn-se aze :

• « L’éducation bilingue précoce, un véritable atout pour nos enfants », war load ar gevredigezh Ikas-bi.
  https://www.ikasbi.com/l-enseignement-bilingue-en-immersion
• « L’enseignement des langues régionales : État des lieux et perspectives après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2001 – Rapport au premier ministre », gant Christophe Euzet ha Yannick Kerlogot, Gouere 2021. P. 11, 30 ha 32.
  https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/280845.pdf
• Liste des écoles – Eskolen zerrenda, war load an Euskararen Erakunde Publikoa – Office public de la langue basque. P. 2 et 3.
  https://www.mintzaira.fr/fileadmin/documents/Documents_OPLB/ZERBITZUAK/Liste_des_ecoles_Eskolen_zerrenda.pdf

E Korsika ne vez ket kelennet dre soubidigezh penn-da-benn er skolioù publik. Er skolioù-mamm dre soubidigezh eus an deskadurezh publik e vez kelennet e korseg 80 % eus an amzer e rummad ar re vihanañ hag e rummad ar re vihan ha 70 % eus an amzer e rummad ar re vras, evel m’eo displeget e danevell Kristof Euzet ha Yannig Kerlogod.

Kaoz a zo eus ar c'helenn-se aze :

• « L’enseignement des langues régionales : État des lieux et perspectives après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2001 – Rapport au premier ministre », gant Christophe Euzet ha Yannick Kerlogot, Gouere 2021. P. 31.
  https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/280845.pdf
• « À Bastia, l'école Subissi à l'épreuve de l'enseignement immersif en langue corse », gant Axelle Bouschon, France 3 Corse Viastella, 24 a viz Genver 2026.
  https://france3-regions.franceinfo.fr/corse/haute-corse/bastia/a-bastia-l-ecole-subissi-a-l-epreuve-de-l-enseignement-immersif-en-langue-corse-3286773.html

Kaset em eus ur c'hemennad d’ar c'hevredigezhioù ho peus meneget. Moarvat ne ’m eus ket dibabet ar mare gwellañ evit en ober pa n’eo ket echu ar vakañsoù c'hoazh, met fiziañs am eus e vint klevet a-raok pell.

A galon,

Yann-Vadezour ar Rouz

[Résumé du message précédent envoyé à la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 18 aout 2026.]

Quelques précisions sur l’enseignement immersif public au Pays Basque du Nord et en Corse ont été apportées, accompagnées de références. Au Pays Basque du Nord, l’immersion en basque dans le public ne se limite pas à des écoles monolingues, car il existe, d’une part, un enseignement à parité horaire, qui n’était cependant pas l’objet de la l’interpellation des conseillères et conseillers régionaux, et, d’autre part, un dispositif appelé « basque renforcé », qui a commencé en 2008 avec deux écoles maternelles enseignant pour 3/4 en basque et pour 1/4 en français, puis a évolué, 32 écoles dispensant aujourd’hui un enseignement entièrement immersif en basque en maternelle. En Corse, l’immersion en corse dans le public concerne uniquement des écoles maternelles, et, s’il ne s’agit pas d’immersion complète, un temps d’exposition quotidien au français y étant assuré, la majeure partie du volume horaire global y est néanmoins consacré au corse, à hauteur de 80 % en toute petite et petite section et de 70 % en grande section. Enfin, les associations mentionnées par la conseillère régionale Stéphanie Stoll ont été contactées.

[Message envoyé à la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 1^er septembre 2026.]

Itron kuzulierez rannvro,

Resevet em eus digant ar gevredigezh Kelennomp! keleier war al labour a zo bet graet betek-henn evit ma vefe eus skolioù publik dre soubidigezh. Ha war a welan ez eus kaoz eus ar c'hraf-mañ abaoe bloavezhioù.

En ur pennad embannet a-nevez em eus gallet displegañ an obererezhioù a zo bet kaset da benn hag e peseurt poent omp en em gavet :
http://justicepournoslangues.fr/actualites/2026/l_avenement_de_l_enseignement_immersif_public_toujours_en_suspens_en_bretagne_en_raison_de_l_inaction_du_rectorat.html
Anv a zo ennañ eus ar c'henemglev Stad-Rannvro 2022-2027, rak plediñ a ra e vellad 29 gant ar soubidigezh en tiez-skol publik. Ha gallout a rafec'h reiñ din da c'houzout petra a zo bet graet gant ar rektorez kozh ha petra a vo graet gant ar rektorez nevez evit ma vo-eñ lakaet da dalvezout ? Ha petra a zo bet graet ha petra a vo graet gant ar Rannvro evit dougen anezhe da vont war-raok war ar poent-se ?

War an diwezh emañ ar c'henemglev Stad-Rannvro bremañ. Bez’ e vefe endalc'had an diferadenn meneget uheloc'h da zegas da wir hep ken amzeriñ enta. Peseurt deiziadur a zo bet divizet ?

Mall eo d’ar Stad delc'her d’e c'her ha seveniñ e ouestl. Ha seul startoc'h a-se e vefe d’an dud kompren e talefe muioc'h m’emañ fiziañs ar geodedourien er galloudoù publik en arvar dija.

A galon,

Yann-Vadezour ar Rouz

[Résumé du message précédent envoyé à la conseillère régionale Stéphanie Stoll le 1^er septembre 2026.]

Renvoyant à un article traitant des actions en faveur de l’immersion dans l’enseignement public menées par l’association Kelennomp! et faisant le point sur la situation actuelle, la Région est interrogée, d’une part, sur ce qui a été fait par l’ancienne rectrice et ce qui sera fait par la nouvelle rectrice pour mettre en application l’article 29 de la convention État-Région 2022-2027 relatif à la mise en place de cet enseignement, et, d’autre part sur ce qui a été fait et ce qui sera fait par la Région pour les inciter à avancer sur ce point. La convention touchant à sa fin, et le contenu de la clause mentionnée étant donc à réaliser sans plus attendre, la question a aussi été posée du calendrier ayant été convenu. Il a été mis en avant qu’il est urgent que l’État respecte sa parole et ses engagements, et qu’il est d’autant plus difficile de comprendre que l’État tarde davantage que la confiance citoyenne dans les pouvoirs publics est déjà menacée.