L’obstruction aux diacritiques
des langues autochtones se poursuit
malgré une concession du ministre de la Justice

Afin de soulager la justice, une directive avait été envoyé aux parquets pour qu’il n’y ait plus d’opposition aux diacritiques en usage dans les langues autochtones lors de l’inscription des prénoms et des noms de famille à l’état civil. Mais, trois mois après la circulaire, un nouveau refus de modification de nom de famille a été reçu du Tribunal judiciaire de Toulouse en raison du tilde qu’il comporte. Le ministère avait pourtant été alerté de la nécessité de résoudre l’ensemble du problème.

Après une série d’affaires en justice donnant chaque fois raison aux familles, le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’était résolu à envoyer, par voie de circulaire, une instruction aux procureurs, afin qu’ils cessent de s’opposer à l’usage des diacritiques des langues autochtones lors des nouveaux enregistrements à l’état civil et qu’ils mettent fin aux poursuites, ainsi qu’il l’a annoncé le 4 mars 2026¹. Mais cette initiative laisse en suspens la question des cas de rectification de l’orthographe des prénoms et des noms de famille dont le signe diacritique a précédemment été refusé.

L’actualité récente montre que, dans certaines juridictions, l’obstruction aux diacritiques des langues autochtones persiste dans de telles situations. Le 12 juin 2026, le parquet de Toulouse a, en effet, répondu négativement à une demande de rectification administrative consistant en l’ajout d’un tilde à un nom de famille². Si l’incident n’est guère surprenant dans un pays où les pratiques portant atteinte aux langues et aux cultures autochtones sont systémiques, la position du parquet de Toulouse n’en est cependant pas moins incohérente.

Le refus de rectification administrative du Tribunal judiciaire de Toulouse, ayant pour référence « Service civil n^o 26/00234 », part du constat suivant : « À ce jour, la question de l’établissement des nouveaux actes comportant ce signe a fait l’objet d’évolutions. En revanche, aucune instruction claire n’a été donnée concernant les modalités de modification des actes déjà établis. » Et il conclut alors : « Dans ce contexte d’absence de cadre juridique suffisamment défini, Madame la procureur de la République a décidé de ne pas faire droit à votre demande de rectification administrative. »

Ce qui frappe est la froideur du fonctionnement du parquet, dont la réponse se caractérise par une absence de raisonnement juridique pour motiver sa décision. Cette dernière est, de ce fait, très insatisfaisante.

Premièrement, les décisions de l’appareil judiciaire se doivent d’être motivées, et à plus forte raison lorsqu’elles consistent en un refus.

Deuxièmement, la décision de faire prévaloir, en cas de manque de clarté des consignes, l’interdiction sur l’autorisation va à rebours des principes généraux du droit et de l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Troisièmement, cette décision est contraire à la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes, qui reconnait, d’une part qu’il s’agit d’une rupture du principe d’égalité, car, le tilde est utilisé « dans de nombreux actes officiels » notamment pour le préfet de police de Paris Laurent Nuñez, devenu ministre de l’Intérieur par la suite, et, d’autre part, que le tilde est conforme à la Constitution et à la législation, car « le tilde est admis en langue française »³.

Quatrièmement, cette décision est contraire à la pratique du Tribunal judiciaire de Bayonne, qui a récemment fait droit à une demande de modification de l’état civil impliquant l’usage du tilde⁴, et cette différence de traitement constitue aussi une rupture d’égalité.

Et, cinquièmement, cette décision implique que le tilde ne serait admis, dans la juridiction de Toulouse, que pour les nouveaux nés sans qu’une telle différence de traitement trouve de justification raisonnable, ce qui constitue, là encore, une rupture d’égalité.

La France est ainsi probablement le seul pays au monde où un même prénom ou un même nom de famille est accepté pour l’établissement d’un acte d’état civil, mais refusé dans le cas de rectification d’un même acte. Et un des rares aussi où les procureurs refusent d’appliquer la jurisprudence, alors même qu’elle leur est soumise. Une mise en garde s’impose donc : à Toulouse, la rectifiction d’une erreur sur un prénom ou un nom de famille inscrit à l’état civil avec le diacritique d’une langue autochtone risque d’entrainer la perte de ce diacritique.

Il appartient, à présent, à l’État d’agir pour mettre un terme à de telles pratiques, absurdes et contraires au droit, et de clarifier les textes, afin de remédier à l’insécurité juridique qui en découle. Ayant été interpelé sur le sujet⁵, le ministère de la Justice a connaissance des réformes à mettre en œuvre pour cela. Les solutions consistent en l’établissement d’une circulaire autorisant explicitement les diacritiques concernés et annulant la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, en la modification de l’article 2 de la Constitution, et, pour davantage de sécurité, en la signature et la ratification de la Convention (n^o 14) relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil.