Les attaques contre les langues autochtones en France

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, les attaques contre l’enseignement immersif en langue autochtone sont incessantes, mais surtout plus fortes qu’elles ne l’étaient auparavant. Un bref survol de quelques faits survenus au cours de ses deux mandats pourra en donner un aperçu.

16 juillet 2018, signature des textes concernant la réforme du baccalauréat. Alors que les langues autochtones faisait l’objet, jusque là, d’une option ne pouvant qu’augmenter la note finale, elles perdent alors leur attractivité, car elles ne pourront alors plus être choisies que soit comme deuxième langue vivante, et mises ainsi en concurrence avec les langues étrangères, comme l’anglais, l’espagnol ou l’allemand, soit comme troisième langue vivante, la note obtenue ne représentant alors plus que 1 % de la note finale^1(a).

Juillet 2019, remise de la note n^o 2019-053 au ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports^2(a). Cette note interne à l’Éducation nationale, rédigée sous la forme d’un rapport intitulé « L’enseignement en immersion d’une langue vivante régionale : le réseau Diwan » et réalisé à la demande du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, met en avant les qualités pédagogiques et les bons résultats, supérieurs à la moyenne nationale, de l’enseignement immersif en langue bretonne dispensé dans les établissements Diwan, mais, paradoxalement, préconise simultanément un plan pour mettre un terme à cette méthode pédagogique. Ce rapport ne sera rendu publique que deux ans plus tard, vers la fin août 2021.

2 septembre 2019, entrée en vigueur progressive de la réforme du baccalauréat. La baisse drastique des effectifs dans les cours de langue autochtone ne se fait pas attendre. Paul Molac exposera que, « dans l'académie de Toulouse, sept lycées viennent de supprimer les cours d'occitan sur les 42 où il était enseigné avant l'été 2019 […]. En Bretagne, la chute des effectifs est également saisissante en ce qui concerne l'enseignement optionnel : le nombre d'élèves de seconde est passé de 48 à 29 cette année en lycées publics »³. Pour l’occitan, les effectifs en lycée ont diminué de 44 % dans l’académie de Limoges, 32 % l’académie de Bordeaux, 20 % dans l’académie de Montpellier, 14 % dans l’académie de Toulouse, ce qui implique des fermetures de classes en collège et en lycée. Pour le breton, les effectifs concernant l’enseignement comme langue vivante en classe de seconde ont diminué, entre 2019 et la rentrée 2020, de 42 % dans les lycées publics et de 32 % dans les lycées catholiques. Pour le basque, parmi les effectifs qui étaient précédemment en hausse, ceux de classe de première dans la filière bilingue diminuent de 13 % à la rentrée 2020, et ceux concernant l’enseignement en option de 57,5 % sur deux ans^1(b). Enfin, Peio Jorajuria, président de l’association Seaska, rapportera : « À l’école publique, la réforme du bac a fait presque disparaître l’option langue régionale. En Occitanie, ils ont perdu 70 % de leurs effectifs en option. »⁴

28 mai 2019, notes de service signées Jean-Michel Blanquer. Aucune disposition concernant les langues autochtones ne figure aux côtés des langues vivantes étrangères dans les texte de référence⁵, et les textes concernant la maternelle s’opposent clairement à l’enseignement immersif.

• « L'école maternelle, école du langage »⁶. Ce texte tend à faire du français la base de l’apprentissage : « Le cycle des apprentissages premiers est mis à profit pour faire progresser les élèves depuis la petite section jusqu'à la grande section vers la compréhension et l'usage d'une langue française orale de plus en plus élaborée sur laquelle ils pourront s'appuyer lors de l'apprentissage de la lecture. »
• « Les langues vivantes étrangères à l'école maternelle »⁷. Ce texte fait du français un objectif essentiel en maternelle : « Cette approche sensible des LVE contribue au développement du langage oral et à la consolidation de la maîtrise du français, objectifs essentiels de l'école maternelle. » Le français devient alors aussi la langue de scolarisation, et dès la maternelle, puisqu’il déclare que, « en induisant une prise de recul, les LVE permettent une première perception du fonctionnement du français, langue de scolarisation, avec ses spécificités ».

8 juillet 2020, publication des résultats du diplôme national du brevet. Alors que les élèves sont autorisés à rédiger les épreuves d’histoire-géographie et de mathématiques en basque, il n’en va pas de même pour l’épreuve de sciences. Face l’opposition inexpliquée du rectorat, des élèves décident composer l’épreuve en basque malgré tout. À propos des corrections, le président de la fédération Seaska indiquera l’année suivante : « L'an dernier, ils ont trié les copies et se sont assurés que celles rédigées en basque soient distribuées à des correcteurs non bascophones. La moyenne oscillait entre 1 et 2 sur 20 »⁸.

10 juillet 2020, refus d’ouverture d’une classe immersive en basque. Bien avant la censure de l’enseignement immersif par le Conseil constitutionnel, par le rejet de la demande du maire de Saint-Pierre-d’Irube du 5 juin 2020, le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale entend, de toute évidence, mettre fin aux nouvelles expérimentations d’enseignement immersif en basque, en invoquant pour cela l’article 2 de la Constitution⁹. Un collectif de parents d’élèves bilingues a alors lancé la pétition « Non au refus de la Rectrice d’autoriser de nouvelles expérimentations immersives en basque », adressée au ministère de l’Éducation nationale¹⁰.

18 octobre 2020, blocages du Rectorat¹¹. Div Yezh pointe les difficultés à obtenir un dialogue avec le Rectorat. Les problèmes rencontrés par Div Yezh sont pourtant nombreux : maillage territorial insuffisant, filières mises en sommeil, démarches administratives dérogatoires, apprentissage réduit à une ou deux heures en breton par semaine, mis à mal de la continuité pédagogique, incertitudes concernant le breton LVB au bac, manque d’enseignants quelque soit le niveau, manque de postes ouverts au concours…

31 décembre 2020, absence de renouvellement de la convention État-Région en Bretagne. Cette convention doit être renouvelée tous les 5 ans, mais aucun accord n’est trouvé sur la question des langues autochtones, les concessions de l’État étant jugées insuffisantes par la Région¹².

4 février 2021, menace de suppression de poste dans une filière bilingue à Plomeur. Les parents d’élèves lancent la pétition « Non à la suppression d'une classe en filière bilingue à l'école publique Louis Courot Plomeur », destinée à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Finistère¹³.

Vers le début février 2021, répartition des cours de breton par niveau en Bretagne. La mobilisation qui a suivi a permi d’obtenir le maintien d’une répartition des cours par classe, et d’éviter ainsi une baisse du nombre d’heures hebdomadaires pour les élèves de Diwan¹⁴. Les établissements Diwan, disposant généralement de plusieurs classes par niveau, auraient été quasiment les seuls touchés par cette disposition¹⁵.

2 mars 2021, courrier du président de la Région Bretagne au président du collectif Kelennomp!¹⁶. Au sujet de la réécriture de la convention spécifique sur les langues régionales arrivée à échéance fin 2021, le courrier fait état d’« un blocage de fond et de forme avec des nécessaires arbitrages du Ministre qui n’aboutissent pas. »

22 avril 2021, saisine du Conseil constitutionnel par 61 députés¹⁷. Cette saisine, comportant pourtant le logo de l’Assemblée nationale, a été rédigée dans le cabinet du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer¹⁸. L’influence exercée par ce dernier sur les parlementaires, dont certains ont témoignés être trompés sur la démarche, a, par la suite, été dénoncée¹⁹. Enfin, son dépôt, effectué le jour de fin du délai de promulgation de la loi, et en fin de journée, a été facilitée par le président de la République, Emmanuel Macron, qui a repoussé la promulgation de la loi au maximum²⁰.

14 mai 2021, observations du gouvernement sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion²¹. Par ses observations, le gouvernement a incité le Conseil constitutionnel à se saisir lui-même de l’article de loi portant sur l’enseignement immersif pour le censurer²².

21 mai 2021, décision du Conseil constitutionnel²³. Le Conseil constitutionnel censure l’enseignement immersif en langue autochtone, ainsi que l’usage des diacritiques autre que ceux utilisés dans l’écriture du français dans les mentions des actes de l’état civil.

25 mai 2021, annonce du premier ministre, Jean Castex, d’une mission qui sera confiée à deux députés²⁴. Ces derniers seront chargés de trouver une solution à la censure du Conseil constitutionnel, suite à quoi les responsables des établissement d’enseignement immersifs seront reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale. Alors que l’urgence de la situation aurait logiquement dû pousser le gouvernement à mettre rapidement en place une procédure de révision de la Constitution, le premier ministre opte pour un processus lent, en écartant cette solution d’entrée de jeu.

18 juin 2021, modification du commentaire du Conseil constitutionnel²⁵. Contrairement à ce qu’indiquait la version initiale du commentaire qui avait été mise en ligne l’avant-veille, la censure de l’enseignement immersif en langue autochtone concerne l’enseignement privé sous contrat²⁶.

23 juin 2021, audition de Yann Uguen, président de Diwan, le réseau d’enseignement immersif breton, par Christophe Euzet et Yannick Kerlogot. Yann Uguen dénonce le parti pris du ministre de l’Éducation nationale, qui n’aurait pas fourni aux deux députés tous les éléments permettant d’effectuer une analyse objective du modèle mis en place par Diwan^27(a).

24 juin 2021, publication du nouveau « Programme d’enseignement de l’école maternelle » dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports²⁸. Avant même la remise du rapport de Yannick Kerlogt et Christophe Euzet, et le lendemain même de l’audition du président de Diwan par les deux députés, le français devient officiellement la langue de scolarisation en maternelle.

24 juin 2021, mise en lumière de difficultés faites aux écoles immersives en langue autocthone. Diwan dénonce l’absence de contractualisation de l’école de Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, et plusieurs refus de versement des forfaits scolaire suite à la censure du Conseil constitutionnel de ce type d’enseignement^27(b).

Début juillet 2021, lettre ouverte commune, de l’association Lantant LLKR, des associations de parents d’élèves FCPE et UNAAPE et du syndicat FSU, à la Rectrice de l’Académie de La Réunion²⁹. Cet appel vise, d’une part, à rappeler la nécessité de développer l’enseignement en créole, langue maternelle de 80 % des élèves à La Réunion, pour lesquels ne sont formés que 5 % des enseignants dans le primaire et quelques uns à peine dans le secondaire, et, d’autre part à alerter sur le fait que le Conseil académique des langues régionales, tenu de se réunir au moins deux fois par an, ne s’est pas réuni depuis près d’un an.

21 juillet 2021, remise du rapport Kerlogot-Euzet au premier ministre, Jean Castex. Ce rapport, bien loin des attentes des réseaux d’enseignement immersif³⁰, privilégie des propositions mettant même en danger ce type d’enseignement³¹, et rejette ou omet de citer les dispositions permettant de sécuriser réellement l’enseignement immersif en langue autochtone³².

Vers la fin août 2021, fuite du rapport « L’enseignement en immersion d’une langue vivante régionale : le réseau Diwan »^2(b). Ce rapport, remis en juillet 2019 au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, est ainsi rendu public. Alors qu’ils sont en attente d’être reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale pour discuter de la sécurisation de l’enseignement immersif en langue autochtone, les responsables des réseaux d’établissements pratiquant ce type d’enseignement découvrent ainsi le plan élaboré, à la demande du ministre de l’Éducation nationale, pour mettre un terme à cette méthode pédagogique.

2 septembre 2021, rentrée scolaire.

• Les responsables des établissements immersifs en langue autochtone n’ont toujours pas été reçus par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale après la remise du rapport Kerlogot-Euzet, comme cela avait été annoncé le 25 mai 2021 par le premier ministre, Jean Castex. Aucune mesure de sécurisation de l’enseignement immersif en langue autochtone n’a donc encore été prise.
• Le collège Diwan du Relecq-Kerhuon se retrouve avec des classes de 40 élèves suite à la fermeture de la filière bilingue breton de Lanmeur. La demande d’heures supplémentaires pour la création d’une nouvelle classe a tout d’abord été refusée par la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale, et c’est à présent la réponse du rectorat qui reste en attente³³.

15 septembre 2021.

• Réunion en visioconférence avec le premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, les présidents des réseaux d’enseignement immersif en langue autochtone et les offices publics de ces langues³⁴. Jean Castex annonce qu’une circulaire organisera l’enseignement immersif et qu’un organisme de concertation permanent sur les langues régionales sera créé et sera sous son égide. L’émission d’une circulaire ne règle cependant pas le problème de l’inconstitutionnalité de ce type d’enseignement, car elle serait toujours invalidée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel.
• La filière bilingue mise en difficulté dans 6 établissements³⁵. Deux semaines après la rentrée, des élèves restent sans enseignant dans 2 écoles (Languidic et Ploëzal-Runan) et 4 collèges (Bégard, Ploemeur, Plouha et Saint-Brieuc). La formation d'enseignants en nombre insuffisant ne permet pas d'assurer la continuité de l’apprentissage de la langue pour les élèves en filière bilingue.

14 décembre 2021, circulaire du 14-12-2021. Cette circulaire offre enfin un cadre juridique à l’enseignement immersif. Cependant, ses dispositions, devant officiellement répondre aux problèmes que pose la censure de l’enseignement immersif en langue autochtone par le Conseil constitutionnel, ne sauraient faire tomber le barrage constitutionnel ; cette mesure est donc insuffisante³⁶.

Fin décembre 2021, réponse à la proposition de contrat de plan État-Région Bretagne 2021-2027. Les mesures concernant l’enseignement du breton visant à « développer l’enseignement bilingue français-breton et l’enseignement des langues régionales » issues de la proposition de nouvelle convention État-Région ont été intégralement censurées par le rectorat de l’Académie de Rennes³⁷.

24 janvier 2022, installation du Conseil supérieur des langues. Les postes clé du collège langues vivantes régionales sont occupés par Anne Bisagni-Faure, la présidente, et Yves Bernabé, le secrétaire général, tous deux connus pour s’être opposés au développement de langues dites régionales³⁸.

15 février 2022, décret n^o 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Ce décret va à l’encontre de l’autorisation légale de dispenser un enseignement immersif en langue autochtone, car il impose, pour une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, que soit fournie une déclaration sur l’honneur d’instruire l’enfant majoritairement en français lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif³⁹.

16 février 2022, mise en lumière des manquements de la future convention sur la transmission des langues de Bretagne. Le collectif Kelennomp! pointe notamment le manque d’engagement financier de l’État pour atteindre les objectifs fixés et l’absence de définition du nombre de postes offerts aux concours dans le second degré⁴⁰.

15 mars 2022, signature du contrat de plan État-Région Bretagne 2021-2027⁴¹ et de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027⁴². Il aura fallu attendre la période de campagne des présidentielles pour que ces documents soient signés, avec plus de quatorze mois de retard pour le premier de deux.

18 mars au 4 décembre 2022, tenue de l’exposition « Celtique ? » au Musée de Bretagne. En énonçant des contre-vérités, en amenant à mettre en doute des faits bien établis et en ignorant largement de nombreuses données scientifiques, cette exposition apporte des informations biaisées sur la langue et décrédibilise l’identité celtique des Bretons⁴³.

26 avril 2022, mise en lumière de défaillances dans les cours de breton du CNED⁴⁴. Ce dispositif, dont la création, impulsée par Jean-Michel Blanquer, a été quelque peu chaotique, existe depuis septembre 2021. Mais les résultats ne sont pas vraiment au rendez-vous, les collégiens-collégiennes et lycéens-lycéennes suivant ces cours se plaignant du nombre élevé d’erreurs, de mélanges dans les cours de civilisation entre ce qui se rapporte aux différents pays celtiques, jusqu’à l’inversion de leurs symboles respectifs dans les exercices, de leçons manquant de clarté et de précision, d’un délai de 3 mois pour obtenir une réponse, obligeant à débuter les cours avec un semestre de retard, et du peu de cours en ligne après un tel laps de temps.

4 mai 2022, appel à manifester de Diwan⁴⁵. Cet appel, pour une politique linguistique ambitieuse garantissant des droits aux locuteurs et locutrices en langue bretonne dans toute la Bretagne, pour l’application de la loi et pour l’égalité de traitement, pour des moyens pour consolider et développer l’enseignement immersif en langue bretonne, pointe l’inégalité de traitement des langues dites régionales et met en évidence que le découpage administratif actuel est un obstacle au développement de politiques linguistiques cohérentes.

10 mai 2022, Diwan dénonce une discrimination dans l’attribution des heures d’enseignement du breton⁴⁶. Ces heures, à la fois pour l’enseignement de langues régionales et pour l’enseignement de spécialité, sont attribuées, selon une note de février 2022, à tous les établissements en plus de l’enveloppe accordée au lycée, ou dotation globale horaire. Mais le rectorat exclut le lycée Diwan de cette mesure, ce qui remet en question le maintien de certains enseignements dans cet établissement.

18 mai 2022, lancement d’une pétition pour la reconnaissance de la langue bretonne par Pôle emploi^47. Cette pétition met en évidence la discrmination opérée par Pôle emploi au détriment des langues autochtones par l’absence de prise en compte des compétences des demandeurs d’emploi dans ces langues, ce qui rend problématique la mise en relation entre employeurs et demandeurs d’emploi lorsqu’une telle compétence est requise.

20 mai 2022, changement de gouvernement. Opposant notoire aux langues autochtones en France, Jean-Michel Blanquer a quitté le gouvernement. C’est Pap Ndiaye, historien, spécialiste des minorités, ayant, entre autre, dénoncé le racisme structurel en France, qui le remplace. Mais des doutes subsistent sur son éventuelle action future en faveur l’enseignement des langues autochtones et en langue autochtone⁴⁸.

23 mai 2022, communication de 18 députés au ministre de l’Éducation. Dix-huit députés ont écrit à Pap Ndiaye pour que les heures d’enseignement renforcé de langue régionale prévues par la circulaire du 16 décembre 2021 pour les classes bilingues du secondaire soient attribuées aux lycées bilingues sans exclure les lycées Diwan⁴⁹.

24 mai 2022, lettre ouverte au ministre de l’Éducation⁵⁰. Une lettre ouverte a été envoyée à Pap Ndiaye pour l’inviter à améliorer le cadre régissant les diverses modalités de l’enseignement immersif en langue autochtone ou minoritaire en France.

31 mai 2022

• Communication de l’Onu au gouvernement français suite à la censure partielle de la loi Molac⁵¹. Trois rapporteurs spéciaux, craignant « des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France », touchant « à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France » demandent au gouvernement des informations concernant l’application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2022 et le statut de la loi Molac, le risque de différence de traitent entre les langues minoritaires et l’anglais dans l’enseignement relevant du service public, et les mesures visant à « garantir l’accès à l’enseignement public dans les langues minoritaires ainsi que leur usage dans la vie publique et privée ».
• Rejet du recours de Seaska visant au respect de la convention sur la langue basque de 2019⁵². Cette convention, signée entre Seaska, le ministère de l’Éducation nationale et l’Office public de la langue basque prévoit la possibilité de composer en basque au baccalauréat. Mais le tribunal a décidé de suivre la décision de la rectrice de l’Académie de Bordeaux, Anne Bisagni-Faure de restreindre cette possibilité aux élèves du lycée Bernat-Etxepare ayant opté pour la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères ou régionales », et de revenir ainsi sur une pratique en place depuis des années.

8 juin 2022, action de désobéissance civile d’enseignants au Pays basque. Les enseignants de Seaska annoncent qu’ils ne corrigeront pas les copies du brevet si la correction des épreuves de sciences des élèves des établissments immersifs ne sont pas confiés à des correcteurs bascophones, ainsi que le permettent les textes officiels⁵³.

15 juin 2022, blocage de l’inspection académique à Bayonne par des membres du collectif Azterketak euskaraz. Les parents d’élèves et enseignants de Seaska du collectif réclament que les examens du brevet et du baccalauréat puissent être passés en langue basque, et entendent occuper les lieux jusqu’à obtenir une rencontre avec le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye⁵⁴.

21 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales s’oppose à l’utilisation du catalan dans les conseils municipaux. Le préfet a envoyé un courrier au maire de la commune d’Elne de revenir sur la modification du règlement intérieur de Conseil municipal autorisant l’usage du catalan dans les débats dès lors qu’une traduction en français est effectuée^55(a).

1^er juillet 2022, discrimination linguistique à l’examen du brevet des collèges⁵⁶. Les sujets de secours de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet des collèges n’ont été distribués qu’aux candidats composant en français. Les candidats composant en langue autochtone, de leur côté, se sont vus attribués les sujets prévus initialement, jugés plus difficiles.

10 août 2022, dénonciation des manœuvres de l’Éducation nationale allant à l’encontre de la Convention 2022-2027 sur les langues de Bretagne. La Direction académique des services de l’Éducation nationale du Finistère refusant une ouverture de classe respectant le critère du nombre d’élèves inscrits, l’Union démocratique bretonne dénonce « un déni de parole », une mauvaise gestion des « ressources » dont elle dispose et un refus motivé par le manque d’enseignants qui résulte pourtant de ses propres carences : enseignants ayant l’habilitation bilingue nommés sur des postes monolingues, refus de formation en breton à des professeurs en ayant fait la demande⁵⁷.

20 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales s’attaque aux délibérés en catalan du conseil municipal de la commune d’Elne. Le représentant de l’État, Rodrigue Furcy a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le but de faire annuler la délibération de la commune d’Elne du 21 avril 2022 autorisant les conseillers municipaux à s’exprimer en catalan dès lors qu’une traduction en français est effectuée^55(b).

27 septembre 2022, un couple dénonce le refus de la mairie de Pabu de délivrer un livret de famille français-breton⁵⁸. Alors que des livrets de famille sont systématiquement bilingues à Quimper et à Lorient et que Nantes propose également de tels livrets, le couple dénonce une discrimination, et rappelle, d’une part, que l’article 119 de la convention État-Région encourage une telle demande et, d’autre part, que le département des Côtes-d’Armor a signé un schéma linguistique qui vise à promouvoir la langue bretonne dans les services publics.

30 septembre 2022, la fédération d’association Kelennomp! dénonce l’absence d’application de la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027. Kelennomp! révèle qu’aucune réunion n’a été organisée pour mettre en application la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027 alors que cette dernière impliquait le concours d’un comité de suivi et d’un dispositif restreint de concertation, et liste les difficultés auxquelles l’enseignement des langues autochtones se trouve confronté⁵⁹.

12 octobre 2022, lettre du collectif Pour que vivent nos langues au ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye. Le collectif souhaite la mise en place d’une réunion de travail et de concertation avec le ministre de l’Éducation nationale et ses services, appelle à la mise en place d’une politique favorable aux langues autochtones et demande l’application de l’article L312-11-2 du Code de l’Éducation qui vise à « proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »⁶⁰

Début décembre 2022, Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, s’inquiète du déplacement du programme 318 « Langues de Bretagne » dans la mission 2 Culture « Qualité de vie et rayonnement »⁶¹. Le transfert de la politique linguistique dans le domaine des activités culturelles apparaissant incompatible avec une politique de réappropriation linguistique, les membres de Rouedad ar Brezhoneg interpellent le président du Conseil régional.

12 décembre 2022, le collectif Pour que vivent nos langues dénonce un nouveau recul du gouvernement sur les langues autochtones⁶². Alors que ministère de la Culture annonce que le Projet de loi de finance 2023 prévoit une augmentation de budget pour presque tous ses champs d’action, les langues autochtones n’en bénéficieront pas. Les nouvelles actions qui se profilent pour promouvoir le français devraient même provoquer une diminution des crédits affectés aux langues autochtones.

15 décembre 2022, Kelennomp! critique la baisse nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, CAPES et CAFEP⁶³. La fédération d’association dénonce cette baisse, qui s’avère être en contradiction avec la convention spécifique sur les langues de Bretagne 2022-2027, ainsi qu’avec les discours d’ouverture du ministre de l’Éducation nationale sur la question des langues autochtones.

16 décembre 2022, lettre de Kelennomp! aux députés bretons. La fédération d’association demande aux députés bretons d’interpeler le ministre de l’Éducation nationale sur la baisse du nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, pour Diwan et pour l’enseignement catholique⁶⁴.

21 décembre 2022, lettre de Div Yezh Breizh au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. L’association s’inquiète du nombre élevé de suppressions de postes au CAPES de breton et des manques de moyens, rappelle le cadre règlementaire et législatif, et demande, en accord avec la convention entre l’État et la Région Bretagne signée le 15 mars 2022, l’ouverture de davantage de postes au CAPES breton que les seuls 2 postes prévus, l’octroi de moyens spécifiques à l’enseignement bilingue public en Bretagne pour la rentrée 2023, ainsi qu’une audience avec le ministre et ses services⁶⁵.

27 décembre 2022, question de la députée Lysiane Métayer au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, dont la réponse ne sera publiée que le 18 avril 2023⁶⁶. La députée demande au ministre s’il envisage de permettre l’ouverture aux concours du nombre de postes répondant aux besoins des établissements pour la rentrée 2023, et désire avoir connaissance du plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d’ici 2027. La réponse, qu’il faudra attendre près de 4 mois, sera très évasive.

10 janvier 2023, lettre de 15 députés bretons au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye⁶⁷. Les députés demandent au ministre de revenir sur la baisse du nombre de postes aux concours de recrutement des professeurs de breton du second degré enseignement public, CAPES, et enseignement sous contrat, CAFEP, qui est contraire à la Convention sur la transmission des langues de Bretagne, ainsi qu’aux effets attendus de l’article L1 du Code du patrimoine et de l’article L311 du Code de l’éducation.

16 janvier 2023, l’association Kelennomp! dénonce la gestion des postes d’enseignants du breton par le ministère de l’Éducation nationale et les services départementaux qui en dépendent. Après le rétablissement annoncé par le ministre du postes supprimé au CAPES, la fédération d’association Kelennomp! pointe l’insuffisance de la mesure compte tenu des objectifs de la Convention État-Région signée en mars 2022 et de la législation en vigueur, l’absence de réponse du ministère aux questions qui lui sont posées, et le refus de 5 postulantes enseignantes en région Parisienne par les Services départementaux du Finistère malgré la loi Molac⁶⁸.

17 janvier 2023, annonce du retour de l’enseignement du breton à l’Université de Nantes⁶⁹. Bien que l’enseignement du breton soit remis en place à Nantes après 18 ans d’absence, son maintien n’est pas assuré, le module étant soumis à une phase d’expérimentation.

27 janvier 2023

• La Flarep, Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, pointe le défaut d’application de la loi Molac⁷⁰. Reçue par le ministère de l’Éducation nationale, puis par le ministère de la Culture, la Flarep s’inquète de l’insuffisance des moyens consacrés aux langues autochtones, notamment concernant le nombre de postes aux concours (CAPES et CRPE bilingues), 18 postes de CAPES sont ouverts pour 50 départements et une quinzaine de langues, et des moyens ministériels dédiés à l’enseignement des langues autochtones, au regard de l’article 7 de la loi de « protection patrimoniale des langues régionales », adoptée le 21 mai 2021, qui institue la généralisation de l’offre d’enseignement de langue autochtone.
• Appel à manifester pour l’enseignement du et en breton lors de la venue du ministre de l’Éducation Pap Ndiaye prévue le 30 janvier 2023⁷¹. L’appel est porté par les associations Kelennomp!, Kevre Breizh, Diwan Breizh, Div Yezh Breizh et Divaskell Breizh pour dénoncer les manquements de l’État et de l’Académie de Rennes, qui refusent d’allouer les budgets nécessaires pour l’enseignement du breton et d’ouvrir le nombre de postes nécessaire aux concours de recrutement d’enseignants de breton, et pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne.

29 janvier 2023, annulation du déplacement à Rennes du ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye. Le ministre devait se rendre à Rennes pour parler d’éducation aux médias, mais a annulé son déplacement, après qu’ait été lancé un appel à manifester pour exiger l’application de la loi Molac et de la Convention spécifique État-Région 2022-2027 sur la transmission des langues de Bretagne⁷².

2 février 2023, lettre ouverte de 56 structures membres de Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, au président du Conseil régional de Bretagne, pour demander une inversion de la tendance du budget de la langue bretonne⁷³. Alors que l’assurance d’une augmentation de ce budget avait été exprimée plusieurs fois lors de la campagne des élections régionales, que sa préservation a été annoncé en session du Conseil régional de Bretagne, il est finalement prévu une qu’il baisse de 2 % hors inflation, ce qui met en péril divers projets, de nombreux emplois et l’existence même de certaines structures.

4 février 2023, appel à ouvrir des classes en immersion complète de la fédération Alsace bilingue au Recteur de l’Académie de Strasbourg⁷⁴. Le recteur de l’académie de Strasgourg a annoncé quatre ouvertures de classes où serait dispensé un enseignement immersif, sans préciser s’il s’agirait d’une immersion complète ou d’une immersion partielle. La fédération demande à ce que la première solution soit retenue, soulignant que les avantages de l’immersion ne seront pas obtenus dans le cas contraire, et souhaite l’organisation, en amont, d’une large information sur les valeurs de l’enseignement immersif auprès des parents, afin de pallier à leur manque d’informations sur le sujet.

6 février 2023, face à une mesure tendant à faire disparaitre et à dénaturer le patrimoine toponymique, Renaud de Clermont-Tonnerre, le maire de Plouégat-Guérand réagit⁷⁵. La commune du Finistère s’élève contre les propositions à la Poste, qui menace les noms des lieux-dits, des lotissements et des hameaux des communes de moins de 2000 habitants, malgré les préconsiations de la Région et les recommandations de l’Office public de la langue bretonne ; cette résistance est nécessaire, les toponymes anciens, qui conservent la mémoire de l’histoire des lieux, ne faisant, en France, l’objet d’aucune mesure de protection.

9 février 2023

• Dénonciation par Jean-Paul Ferré, président de l’association Eth Ostau Comengé, de l’insuffisance de moyens attribués à l’enseignement de l’occitan⁷⁶. Malgré la volonté d’attribuer à l’enseignement de l’occitan les moyens nécessaires à son développement régulièrement affirmée par le recteur de l’académie de Toulouse, les heures fléchées pour l’occitan sont victimes d’une réduction drastique, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Les marges d’autonomies étant parfois insuffisantes pour maintenir les cours d’occitan, l’option occitan ferme progressivement dans divers lycées, mettant en péril cet enseignement dans le Comminges.
• Yannig Baron, ancien président de Dihun, et Yvon Ollivier, auteur engagé dans le milieu associatif, lancent l’alarme sur l’avenir de la langue bretonne⁷⁷. Le nombre de postes ouverts aux concours enseignants 2023 du second degré langue bretonne, Capes et Cafep, est nettement insuffisant par rapport aux besoins et sans commune mesure avec les 700 enseignants récemment formés en Corse ; les 3,5 % d’enfants scolarisés en bilingue en Bretagne restent bien loin des 50 % du Pays basque, des 40 % de la Corse, et des 20 % de l’Alsace ; avec un taux de progression inférieur à 1 % en Bretagne, le nombre d’élèves scolarisés en bilingue ne pourra approcher les 30 000 prévus pour 2027 ; la Convention sur la transmission des langues de Bretagne signée par l’État et la Région ne sera donc pas respectée ; aussi, les auteurs de la tribune appellent le Conseil régional de Bretagne à dénoncer sa violation et à demander la compétence de l’éducation.

22 février 2023, action au rectorat de Bordeaux pour obtenir des examens en basque. Des parents d’élèves et des enseignants des écoles en langue basque se sont enchainés aux grilles d’entrée du rectorat pour revendiquer le droit de passer le brevet et le baccalauréat en basque⁷⁸.

28 février 2023, lettre de Pierre Klein, président de la fédération Alsace bilingue, au président de la République, au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁷⁹. Lettre au Président de la République au sujet des 25 ans de la mise en vigueur de la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires. Un événement que la France ne peut pas commémorer, puisqu’elle n’a pas ratifié cette Charte.

1^er mars 2023, 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁸⁰. Cette charte, dont le but est de protéger les langues, constitutives du patrimoine culturel et immatériel de l’Europe, engage les États parties à promouvoir activement l’utilisation de ces langues dans l’éducation, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale, ainsi que dans la coopération transfrontalière. La France, 23 ans après avoir signé 39 article de cette charte, n’envisage toujours pas de la ratifier, alors que sa ratification est imposée aux États pour intégrer l’Union européenne, conformément aux critères de Copenhague.

6 mars 2023, communiqué de l’Aplec, Associació per a l’Ensenyament del Català, dénonçant la décision de supprimer un poste de professeur de catalan⁸¹. La suppression du poste, lequel est pourtant justifié par les effectifs d’une cinquantaine d’élèves, ainsi que par un volume horaire de 18 h de catalan, va à l’encontre de l’Accord-cadre pour le développement et de structuration de l’enseignement du catalan, de la maternelle jusqu’à l’Université, signé le 22 juin 2022 par Éducation nationale. L’Aplec demande l’application de cet accord, et que, conformément à l’article 6, « l’offre d’enseignement de et en langue catalane soit favorisé », en particulier en consolidant les postes existants.

9 mars 2023, annulation par le tribunal administratif de Bastia des articles des règlements intérieurs l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse permettant l’usage du corse dans les débats. Saisi par l’État, le recours ayant été déposé par l’ancien préfet de Corse, Pascal Lelarge, le tribunal administratif de Bastia a jugé les règlements intérieurs de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse, disposant que « les langues des débats sont le corse et le français », contraires à l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français »⁸².

18 mars 2023, annonce du ministre de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, de la possibilité de composer les épreuves de sciences du brevet des collèges en langue basque dès 2023⁸³. Cette mesure permet de mettre fin à des conditions pénalisant les collégiens composant en basque, dont les copies n’étaient plus corrigées, mais reste insuffisante pour rétablir la pratique qui avait cours deux ans auparavant, puisque les élèves étaient autorisés à composer en basque également pour des épreuves du baccalauréat ; aussi, la nouvelle situation ne permet toujours pas de respecter pleinement la méthode pédagogique de l’apprentissage par immersion.

31 mars 2023

• Présence à l’Assemblée de Corse du rapporteur spécial à l’Onu sur les questions relatives aux minorités. Fernand de Varennes, expert indépendant des Nations unies, observe que la situation linguistique en France, dans le cadre de laquelle s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Bastia interdisant l’usage du corse à l’Assemblée de Corse et au Conseil exécutif de Corse, pourrait être source de discriminations⁸⁴.
• Le collectif « 20 ans de créole à l’école et droits des enfants réunionnais » exige la fin du mépris institutionnel⁸⁵. Le collectif dénonce les manquements et les pratiques du rectorat de la Réunion et du Conseil académique de la langue et culture régionale.

3 avril 2023, l’affaire Artús monte jusqu’à l’Onu. Deux parents s’étant vu refuser le prénom occitan Artús pour leur enfant, leur avocat a saisi le Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour violation du droit international⁸⁶.

4 avril 2023, lettre de membres du réseau Rouedad ar Brezhoneg, le réseau de la langue bretonne, au préfet de Bretagne⁸⁷. Les signataires dénoncent l’absence d’application de la Convention spécifique État-Région dans le domaine de la signalétique, et demandent à ce que les mesures prévues soient mises en œuvre.

9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier restreint l’usage du catalan. Le tribunal administratif de Montpellier interdit l’usage du catalan comme mode d’expression principal dans les conseils municipaux, même suivi d’une traduction en français⁸⁸.

12 mai 2023, communiqué de Rouedad Skolioù Diwan au sujet du silence du préfet sur les absences de versement du forfait scolaire⁸⁹. Le réseau Diwan rappelle que l’absence de réaction du préfet du Finistère à ses sollicitations en vue du règlement de son différend avec les maires, même après l’interpellation de la première ministre et du ministre de l’Éducation nationale par des élus, est contraire à la loi.

12 juin 2023, l’Aplec et la Flarep saisissent le ministre de l’Éducation nationale suite à l’annonce de suppression de formations bilingues régionales à la rentrée 2023⁹⁰. La suppression de la mention de l’enseignement bilingue dans la nomenclature des formations de lycée est contraire à la circulaire de décembre 2021 sur l’enseignement des langues régionales, qui prévoit le bilinguisme en langue régionale de la maternelle jusqu’au bac.

23 juin 2023, communiqué de Rouedad Skolioù Diwan concernant l’utilisation du breton pour l’épreuve de sciences du brevet des collèges⁹¹. Le réseau alerte sur l’absence de réponse du rectorat sur l’autorisation pour les collégiens de passer l’épreuve de sciences du brevet en breton à 5 jours à peine de la tenue de cette dernière et sur le caratère discriminatoire de cette absence d’autorisation, une autorisation ayant, par ailleurs, été délivrée pour le basque.

26 juin 2023, l’association Kelennomp! pointe que les annonces de la Région Bretagne concernant l’enseignement du breton restent sans effets⁹². Un « plan de formation langue bretonne » avait été annoncé en novembre 2022, et des avancées pour la rentrée de septembre 2023 étaent prévues en février 2023. Le nombre d’admis au concours enseignants bilingues 2023 est inférieur au nombre de postes ouvert pour le 1^er et 2^nd degré et n’atteint pas le tiers de ce qu’il faudrait pour atteindre l’objectif des 30 000 élèves fin 2017 prévus par la Convention signée par l’État et la Région.

27 juin 2023, épreuve de sciences du brevet des collèges. Deux jours avant l’épreuve, la presse révèle, le 25 juin 2023, que l’académie de Rennes a reçu, la veille, la dérogation du ministre autorisiant les collégiens à composer en breton l’épreuve de sciences. Les collégiens de l’académie de Nantes, quant à eux, n’ont eu connaissance de l’autorisation les concernant qu’au dernier moment⁹³.

28 juin 2023, les associations Div Yezh Breizh et Kelennomp! annoncent avoir engagé une procédure de carence fautive de l’État⁹⁴. Les associations entendent faire respecter la loi n^o 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (dite Loi « Molac ») et la Convention État-Région signée à Rennes en mars 2022. Elles ont envoyé une lettre de mise en demeure pour carence de l’État au recteur de l’académie de Rennes le 26 juin 2023, et prévoient de saisir le tribunal administratif début octobre pour faire « sommation à l’État des moyens pour corriger ce qui n’a pas été mis en place ».

30 juin 2023, des parents d’élèves apprennent l’annulation de toutes les ouvertures conditionnelles de classes du département d’Ille-et-Vilaine⁹⁵. Malgré les promesses d’ouverture de classes qui avaient été faites, l’enseignant d’une école a dû s’occuper d’une classe à 4 niveaux, tandis que les parents d’élèves se voient contraints de se battre chaque année pour maintenir la filière bilingue.

Cette brève chronologie, loin d’être exhaustive, fait clairement apparaitre une série ininterrompue d’actions visant à affaiblir la place, pourtant déjà très réduite, qu’occupent les langues autochtones, mais surtout à mettre à mal leur transmission. Parallèlement, les identités et les langues autochtones n’ont pas non plus été épargnées par tout un florilège d’attaques verbales au cours de la première présidence d’Emmanuel Macron⁹⁶. Et l’histoire n’est évidemment pas finie…